PROJET DE LOI 55 Loi sur le transport des produits forestiers de base

PROJET DE LOI 55

 

Loi sur le transport des produits forestiers de base

 

 

Sommaire

Définitions 1

agent de la paix — peace officer

certificat d’immatriculation — registration certificate

inspecteur — inspector

Ministre — Minister

produits forestiers de base — primary forest products

véhicule — vehicle

Exigence relative à la possession d’un bordereau
de chargement 2

Exigence relative à la remise d’un bordereau de
chargement 3

Devoirs, fonctions et pouvoirs des agents de la paix 4

Désignation des inspecteurs 5

Devoirs, fonctions et pouvoirs des inspecteurs 6

Aide aux inspecteurs 7

Interdiction de gêner ou d’entraver un agent de la paix ou
un inspecteur 8

Déclarations fausses ou trompeuses 9

Arrangements ou accords 10

Infractions 11

Règlements 12

Entrée en vigueur 13

ANNEXE A

 

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

Définitions

1 Dans la présente loi

«agent de la paix» comprend tout agent de la paix au sens de la Loi sur les véhicules à moteur, toute personne réputée être un agent de la paix, ou désignée à ce titre, en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur, toute personne désignée à toute fin comme inspecteur de véhicule utilitaire en vertu de la Loi sur la voirie ou de la Loi sur les véhicules à moteur et toute personne nommée à titre d’agent du service forestier en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne;

«certificat d’immatriculation», désigne, en ce qui concerne un véhicule, le certificat d’immatriculation délivré pour le véhicule en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur;

«inspecteur» s’entend d’une personne désignée à titre d’inspecteur en vertu de l’article 5;

«Ministre» désigne le ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie;

«produits forestiers de base» désigne les produits forestiers de base au sens de la Loi sur les produits forestiers, quelle que soit la source des produits;

«véhicule» désigne un véhicule au sens de la Loi sur les véhicules à moteur.

Exigence relative à la possession d’un bordereau de chargement

2(1) Nul ne doit conduire dans la province, faire entrer dans la province ou sortir de la province, sur une route publique, un véhicule qui transporte une pleine charge ou une charge partielle de produits forestiers de base dont la masse à vide, telle qu’indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule, dépasse le nombre de kilogrammes prescrit par règlement aux fins du présent paragraphe, à moins de posséder un bordereau de chargement convenablement rempli, de produire pour examen le bordereau de chargement et tous autres documents dont la production est exigée en vertu de la présente loi ou des règlements, et de les remettre conformément aux exigences énoncées dans la présente loi et les règlements.

2(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la charge entière transportée par le véhicule consiste en du bois de chauffage de moins de 1,22 mètres (4 pieds) de longueur.

2(3) La forme et le contenu des bordereaux de chargement et des autres registres, rapports, documents ou renseignements exigés en vertu de la présente loi ou des règlements, les exigences relatives à leur distribution, établissement, possession, production, collection, tenue et remise, et toutes autres questions à leur égard, peuvent être prescrits ou décrits dans les règlements, ou la forme et le contenu, les questions relatives aux exigences ou l’une quelconque des autres questions peuvent être délégués dans les règlements au Ministre, à un autre ministre de la Couronne, à une corporation de la Couronne, à une autre agence, à un autre organisme ou à une autre personne.

Exigence relative à la remise d’un bordereau de chargement

3(1) Le conducteur d’un véhicule à qui le paragraphe 2(1) s’applique doit, à la demande d’un agent de la paix, lui produire et lui remettre immédiatement, pour examen détaillé par l’agent de la paix, le bordereau de chargement convenablement rempli pour les produits forestiers de base transportés par le véhicule, le permis de conduire du conducteur et le certificat d’immatriculation du véhicule conformément aux exigences énoncées dans les règlements.

3(2) Le conducteur d’un véhicule à qui le paragraphe 2(1) s’applique doit, conformément aux exigences énoncées dans les règlements, remettre le bordereau de chargement convenablement rempli pour les produits forestiers de base transportés par le véhicule au propriétaire ou à la personne responsable de toute scierie, tout autre lieu d’affaire ou tout autre emplacement où les produits sont déchargés.

Devoirs, fonctions et pouvoirs des agents de la paix

4(1) Les agents de la paix prévus dans la présente loi

a) peuvent exercer tous les pouvoirs qu’un agent de la paix a en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur pour assurer l’exécution des dispositions de la présente loi et des règlements,

b) peuvent exercer les pouvoirs énoncés au paragraphe (2), et

c) ont les devoirs, fonctions et pouvoirs établis par le lieutenant-gouverneur en conseil dans les règlements.

4(2) Sans limiter la portée générale du paragraphe (1), si un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que les circonstances décrites à l’article 3 exigent que le conducteur d’un véhicule produise et remette, ou remette, un bordereau de chargement, l’agent de la paix a, quand il est en service, le pouvoir d’enjoindre au conducteur du véhicule de s’arrêter et de produire et remettre, ou de remettre, selon le cas, le bordereau de chargement convenablement rempli, le permis de conduire du conducteur et le certificat d’immatriculation du véhicule, tels qu’exigés en vertu de l’article 3.

Désignation des inspecteurs

5 Le Ministre peut désigner des personnes à titre d’inspecteurs aux fins de la présente loi et des règlements.

Devoirs, fonctions et pouvoirs des inspecteurs

6(1) Les inspecteurs ont les devoirs, fonctions et pouvoirs

a) énoncés aux paragraphes (2) et (3), et

b) établis par le lieutenant-gouverneur en conseil dans les règlements.

6(2) Aux fins de l’application de la présente loi, un inspecteur peut, à toute heure raisonnable et sur présentation d’une pièce d’identité établie au moyen de la formule fournie par le Ministre,

a) pénétrer et inspecter toute scierie, tout autre lieu d’affaire ou tout autre emplacement lorsque l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’un produit forestier de base a été déchargé,

b) inspecter toute substance qui, selon l’inspecteur, semble être un produit forestier de base, et

c) inspecter tous bordereaux de chargement ou registres, rapports ou autres documents ou renseignements, quelles que soient leurs formes ou caractéristiques physiques, ainsi que tout logiciel, équipement informatique ou autre lui permettant d’y avoir accès, ainsi qu’il peut raisonnablement l’exiger.

6(3) Un inspecteur peut détenir aux fins de preuve

a) tout objet, toute substance ou matière ou un échantillon de tout objet, toute substance ou matière que l’inspecteur croit être, pour des motifs raisonnables, un produit forestier de base, et

b) tous bordereaux de chargement ou registres, rapports ou autres documents ou renseignements, quelles que soient leurs formes ou caractéristiques physiques, ainsi que tout logiciel, équipement informatique ou autre lui permettant d’y avoir accès, ainsi qu’il peut raisonnablement l’exiger,

que l’inspecteur découvre lorsqu’il agit en vertu du présent article et croit, pour des motifs raisonnables, pouvoir servir de preuve d’une violation d’une disposition de la présente loi ou des règlements ou du défaut de s’y conformer.

Aide aux inspecteurs

7 Le propriétaire ou la personne responsable de toute scierie, de tout autre lieu d’affaire ou tout emplacement et tous employés ou représentants du propriétaire ou de la personne responsable doivent accorder toute l’aide raisonnable à un inspecteur pour lui permettre d’exercer les devoirs, les fonctions et les pouvoirs que lui confère la présente loi, et doivent lui fournir les bordereaux de chargement et les registres, rapports et autres documents et renseignements, quelles que soient leurs formes ou caractéristiques physiques, ainsi que tout logiciel, équipement informatique ou autre lui permettant d’y avoir accès, ainsi qu’il peut raisonnablement l’exiger.

Interdiction de gêner ou d’entraver un agent de la paix ou un inspecteur

8 Nul ne doit gêner ni entraver un agent de la paix ou un inspecteur dans l’exercice des devoirs, fonctions et pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente loi ou des règlements.

Déclarations fausses ou trompeuses

9 Nul ne doit sciemment faire une déclaration fausse ou trompeuse sur un bordereau de chargement, ou faire toute autre déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, aux agents de la paix, aux inspecteurs ou aux autres personnes exerçant les devoirs, fonctions et pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente loi ou des règlements.

Arrangements ou accords

10 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut conclure ou permettre que soit conclu, avec toute autre juridiction, un arrangement ou un accord concernant la divulgation de renseignements relatifs aux bordereaux de chargement exigés en vertu de la présente loi, la remise de bordereaux de chargement ou autres documents ou renseignements, ou l’imposition d’exigences concernant la distribution, l’établissement, la possession, la production, la collection, la tenue et la remise de bordereaux de chargement sur les routes publiques respectives.

Infractions

11(1) Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction.

11(2) Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pour laquelle une classe est prescrite par règlement, commet une infraction de la classe prescrite par règlement.

11(3) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’Annexe A, commet une infraction.

11(4) Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’Annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’Annexe A.

Règlements

12 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements:

a) prescrivant la masse à vide aux fins du paragraphe 2(1);

b) concernant la forme et le contenu des bordereaux de chargement et des autres formules, registres, rapports, documents et renseignements aux fins de la présente loi et des règlements, y compris la délégation du pouvoir d’établir leur forme et contenu au Ministre, à un autre ministre de la Couronne, à une corporation de la Couronne, à une autre agence, à un autre organisme ou à une autre personne;

c) concernant les exigences relatives à la distribution, établissement, possession, production, collection, tenue et remise des bordereaux de chargement et autres registres, rapports et autres documents et renseignements aux fins de la présente loi et des règlements, et concernant toute autre question à leur égard, y compris la délégation des questions relatives aux exigences ou l’une quelconque des autres questions au Ministre, à un autre ministre de la Couronne, à une corporation de la Couronne, à une autre agence, à un autre organisme ou à une autre personne;

d) concernant la remise de bordereaux de chargements et autres registres, rapports, documents et renseignements distribués, établis, possédés, produits, collectionnés, tenus ou remis en vertu de la présente loi ou des règlements à un autre ministre de la Couronne, à une corporation de la Couronne, à une autre agence, à un autre organisme ou à une autre personne et concernant la confidentialité à maintenir relativement aux documents ou renseignements de ce genre;

e) concernant les devoirs, fonctions et pouvoirs des agents de la paix et des inspecteurs, en plus de ceux établis à la présente loi, aux fins de la présente loi et des règlements;

f) prescrivant, relativement à des infractions aux règlements, des classes d’infractions aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales;

g) définissant tout terme ou expression utilisé mais non défini à la présente loi aux fins de la présente loi, des règlements ou des deux;

h) prescrivant toute chose dont la présente loi requiert la prescription;

i) de façon générale pour la meilleure application de la présente loi.

Entrée en vigueur

13 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

 

 

ANNEXE A

Colonne I Colonne II

Article Classe de l’infraction

3(1) D

3(2) D

7 D

8 D

9 D

11(1) D