PROJET DE LOI 56 Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions

PROJET DE LOI 56

 

Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 Le paragraphe 12(3) de la Loi sur la Cour des successions, chapitre P-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par l’adjonction de «et l’impôt payable en vertu de la présente loi» après «la présente loi».

2 L’alinéa 64(1)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

b) de l’impôt payable en vertu de la présente loi et des droits d’homologation;

3 Le paragraphe 73(1) de la Loi est modifié par la suppression de «et que les droits prescrits sont acquittés» et son remplacement par «et que l’impôt exigé en vertu de la présente loi est acquitté».

4 L’article 75 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

75(1) Lorsque des droits sont payables sur la valeur de la succession d’une personne, ils se calculent sur la valeur de l’ensemble de la succession, tant sur les biens réels que personnels.

75(2) Pour calculer la valeur des biens réels, il faut soustraire la valeur réelle de toute charge grevant les biens réels.

5 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 75 de ce qui suit:

IMPÔT

75.1(1) L’impôt déterminé conformément à l’Annexe A est payable à Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick par la succession d’une personne décédée relativement à ce qui suit:

a) pour chaque octroi de lettres d’homologation ou de lettres d’administration qui ne sont pas accordées à des fins spéciales ou restreintes, des lettres supplémentaires d’homologation ou des lettres d’administration de bonis non administratis;

b) pour chaque approbation des comptes, comprenant les services qui s’y rattachent.

 

75.1(2) Lorsqu’un impôt est payable sur la valeur de la succession d’une personne, il se calcule sur la valeur de l’ensemble de la succession, tant sur les biens réels que personnels.

75.1(3) Pour calculer la valeur des biens réels, il faut soustraire la valeur réelle de toute charge grevant les biens réels.

6 L’alinéa 77b) de la Loi est modifié par la suppression de «tous les droits» et son remplacement par «les droits».

7 La Loi est modifiée par l’adjonction à la fin de celle-ci de l’Annexe suivante:

ANNEXE A

IMPÔT PAYABLE EN VERTU
DE L’ARTICLE 75.1

1 Aux fins de l’alinéa 75.1(1)a), pour chaque octroi de lettres d’homologation ou de lettres d’administration qui ne sont pas accordées à des fins spéciales ou restreintes, des lettres supplémentaires d’homologation ou des lettres d’administration de bonis non administratis, lorsque la valeur de la succession ou de la partie soumise à l’administration

a)ne dépasse pas 5 000 $

 

25 $

     

b)dépasse 5 000 $, mais ne dépasse pas 10 000 $

 

50 $

     

c)dépasse 10 000 $, mais ne dépasse pas 15 000 $

 

75 $

     

d)dépasse 15 000 $, mais ne dépasse pas 20 000 $

 

100 $

     

e)dépasse 20 000 $, la somme de 5 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $.

   

 

2 Aux fins de l’alinéa 75.1(1)b), pour chaque approbation des comptes, comprenant les services qui s’y rattachent, lorsque le montant du capital et du revenu

a)ne dépasse pas 20 000 $

 

40 $

     

b)dépasse 20 000 $, la somme de 2 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ de la valeur du capital et du revenu.

   

 

8(1) Tout droit exigé avant l’entrée en vigueur de la présente loi conformément à l’article 1 ou 5 de l’Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-9 établi en vertu de la Loi sur la Cour des successions, chapitre P-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, relativement à l’octroi de lettres d’homologation ou de lettres d’administration, y compris tout droit exigé relativement à la réapposition du sceau tel que prévu au paragraphe 73(1) de cette loi, ou relativement à l’approbation des comptes

a) est réputé avoir été imposé par une loi de la Législature,

b) est réputé avoir été aussi valablement exigé et perçu que s’il avait été imposé par une loi de la Législature, et

c) est ratifié et confirmé par les présentes.

8(2) Tout droit exigé avant l’entrée en vigueur de la présente loi conformément au Règlement du Nouveau-Brunswick 74-190 établi en vertu de la Loi sur les tribunaux des successions, chapitre P-17 des Lois révisées de 1973, relativement aux timbres de successions aux fins des procédures engagées devant le tribunal des successions en vertu de cette loi

a) est réputé avoir été imposé par une loi de la Législature,

b) est réputé avoir été aussi valablement exigé et perçu que s’il avait été imposé par une loi de la Législature, et

c) est par les présentes ratifié et confirmé.

8(3) Aucune disposition du paragraphe (1) ou (2) ne peut être interprétée comme une indication que tout droit décrit dans ces paragraphes n’a pas été valablement exigé ou perçu.

9 Nulle action, demande ou autre procédure ne peut être intentée

a) pour mettre en question la nature ou la validité de tout droit décrit au paragraphe 8(1) ou (2) qui a été exigé ou perçu, avant l’entrée en vigueur du présent article, tel que prévu dans ces paragraphes, ou

b) pour recouvrer tout droit décrit au paragraphe 8(1) ou (2) qui a été exigé ou perçu, avant l’entrée en vigueur du présent article, tel que prévu dans ces paragraphes.

10(1) Le paragraphe 4.01(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-9 établi en vertu de la Loi sur la Cour des successions, chapitre P-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

(2) Les droits et l’impôt applicables sont payés par la partie au nom de qui ont été intentées les procédures, et les lettres ne peuvent être délivrées tant que les droits et l’impôt applicables ne sont pas payés.

10(2) Le paragraphe 4.02(1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit:

(1) Les droits prescrits à l’Annexe A sont payables relativement aux procédures devant la Cour.

10(3) L’Annexe A du Règlement est modifiée

a) par l’abrogation de l’article 1;

b) à l’article 2 de la version française, par la suppression de «lettres d’une nature spéciale ou pour une fin déterminée, de lettres supplémentaires d’homologation ou» et son remplacement par «lettres accordées à des fins spéciales ou restreintes, de lettres supplémentaires d’homologation ou de lettres»;

c) par l’abrogation de l’article 5.

 

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle est comme suit:

12(3) Chaque personne ainsi nommée conformément au paragraphe (1) porte le titre de «greffier de la Cour des successions du Nouveau-Brunswick pour la circonscription judiciaire de» et a le droit de recevoir, au nom de la province, les droits prescrits par règlements établis en vertu de la présente loi.

Article 2

La disposition actuelle est comme suit:

64(1) L’actif d’une succession est affecté en priorité au paiement: …

b) des droits d’homologation; …

Article 3

La disposition actuelle est comme suit:

73(1) Lorsque des lettres d’homologation d’un testament, des lettres d’administration ou d’autres documents juridiques présentés comme étant de même nature, délivrés par un tribunal compétent du Royaume-Uni, d’une province ou d’un territoire du Canada, d’un des pays du Commonwealth ou d’un État ou territoire des États-Unis d’Amérique, ou une copie certifiée conforme de ceux-ci sont produits à un greffier ou au registraire, qu’une copie de l’original ou, si une copie certifiée conforme est produite, la copie certifiée conforme est déposée auprès du greffier ou du registraire et que les droits prescrits sont acquittés comme dans le cas de l’octroi de lettres d’homologation d’un testament ou de lettres d’administration par la Cour, ces lettres, autres documents juridiques ou leur copie certifiée conforme doivent, sur instruction de la Cour, être revêtus de son sceau.

Article 4

La disposition actuelle est comme suit:

75(1) Les droits à percevoir sur la valeur de la succession d’une personne se calculent sur la valeur de l’ensemble de cette succession, tant sur les biens réels que personnels.

75(2) Pour calculer la valeur des biens réels, il faut soustraire la valeur réelle de toute charge grevant la succession.

Article 5

Un impôt relatif aux questions décrites au nouveau paragraphe 75.1(1) est payable conformément à la nouvelle Annexe A.

Article 6

La disposition actuelle est comme suit:

77 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements …

b) visant à réglementer, fixer ou calculer tous les droits à payer relativement aux instances devant la Cour, y compris un tarif d’honoraires accordés aux avocats exerçant auprès de la Cour; …

Article 7

L’impôt payable aux fins du nouvel article 75.1, tel qu’édicté par l’article 5 de la présente loi modificative, est déterminé conformément à la nouvelle Annexe A.

Article 8

Adjonction de dispositions relatives à certains droits exigés avant l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Article 9

Nulle action, demande ou autre procédure ne peut être intentée relativement aux questions décrites à l’article 9 de la présente loi modificative.

Article 10

Les modifications effectuées au Règlement du Nouveau-Brunswick 84-9 établi en vertu de la Loi sur la Cour des successions sont corrélatives aux modifications effectuées aux articles 5 et 7 de la présente loi modificative.