PROJET DE LOI 57 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools

PROJET DE LOI 57

 

Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 1 de la Loi sur la réglementation des alcools, chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) à la définition "winery licence" de la version anglaise, par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;

b) par l’adjonction de la définition suivante dans l’ordre alphabétique:

«licence pour servir du vin» désigne une licence pour servir du vin délivrée en vertu de la présente loi et «titulaire d’une licence pour servir du vin» désigne la personne dont le nom figure comme titulaire sur une licence pour servir du vin non périmée;

2 L’article 41 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit:

41(5.1) Sous réserve de la présente loi et des règlements, une personne qui est âgée de dix-neuf ans révolus peut apporter ou transporter une seule bouteille ou un seul autre emballage de vin qui contient au plus 750 ml de vin, ou une seule bouteille ou un seul autre emballage de vin pour un groupe de personnes qui sont âgées de dix-neuf ans révolus s’il contient au plus 750 ml de vin par personne de ce groupe, dans l’établissement titulaire d’une licence ou dans une aire visée au paragraphe 89.1(3) d’un titulaire d’une licence pour servir du vin qui permet aux clients d’apporter du vin dans l’établissement titulaire d’une licence ou dans l’aire pour le consommer avec un repas, si

a) le vin a été

(i) acheté légalement par la personne dans la province,

(ii) apporté légalement par la personne dans la province, ou

(iii) reçu de bonne foi par la personne en cadeau,

b) le vin a été fabriqué

(i) dans la province, par le titulaire d’une licence de fabricant de vin, ou

(ii) à l’extérieur de la province, par une entreprise qui exploite un commerce de fabrication de vin en gros pour vendre au public en général,

c) la bouteille ou l’autre emballage porte l’étiquette du titulaire d’une licence de fabricant de vin ou de l’entreprise ou une étiquette fournie par la Société,

d) le vin est contenu dans une bouteille ou un autre emballage non ouvert et le sceau, s’il en est, sur la bouteille ou l’autre emballage est intact, et

e) sous réserve de la présente loi, le vin est consommé par la personne et par d’autres clients avec un repas dans l’établissement titulaire d’une licence ou dans l’aire.

3 L’article 63 de la Loi est modifié

a) par la suppression du passage précédant l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit:

63 Les catégories de licences en vertu de la présente loi sont les suivantes:

b) par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit:

b.1) une licence pour servir du vin;

4 L’article 63.01 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «l’alinéa 63a), b)» et son remplacement par «l’alinéa 63b)»;

b) au paragraphe (3), par la suppression de «l’alinéa 63a), b)» et son remplacement par «l’alinéa 63b)»;

c) au paragraphe (4), par la suppression de «l’alinéa 63a), b)» et son remplacement par «l’alinéa 63b)»;

d) au paragraphe (6), par la suppression de «l’alinéa 63a), b)» et son remplacement par «l’alinéa 63b)».

5 L’article 64 de la Loi est modifié, au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de «l’alinéa 63a), b)» et son remplacement par «l’alinéa 63b), b.1)».

6 Le paragraphe 66(1) de la Loi est modifié au passage précédant l’alinéa a) par la suppression de «pour la vente des boissons alcooliques».

7 L’article 69 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1)

(i) au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de «l’alinéa 63a), b)» et son remplacement par «l’alinéa 63b), b.1)»;

(ii) à l’alinéa c), par la suppression du passage précédant le sous-alinéa (i) et son remplacement par ce qui suit:

c) sauf dans le cas d’une personne qui demande une licence pour servir du vin à l’égard d’une entreprise qui exploite un service d’hébergement pour la nuit, à moins que la personne n’ait fourni au Ministre

(iii) par l’adjonction après l’alinéa c) de ce qui suit:

c.1) dans le cas d’une personne qui demande une licence pour servir du vin à l’égard d’une entreprise qui exploite un service d’hébergement pour la nuit, à moins que la personne n’ait remis au Ministre la preuve que l’entreprise est une entreprise approuvée conformément aux règlements,

b) par l’abrogation de l’alinéa (5)d) et son remplacement par ce qui suit:

d) comprendre toutes les autres pièces, renseignements, descriptions ou plans, que peuvent exiger les règlements ou le Ministre, de cette partie de l’établissement dans laquelle il est proposé

(i) dans le cas d’une licence pour servir du vin, de servir du vin, ou

(ii) dans le cas d’une autre licence, de garder et de vendre des boissons alcooliques.

8 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 89 de ce qui suit:

LICENCE POUR SERVIR DU VIN

89.1 Une licence pour servir du vin peut être délivrée à une personne qui n’est titulaire d’aucune autre licence en vertu de la présente loi et qui

a) offre au public un service d’alimentation dans une aire déterminée approuvée conformément aux règlements, ou

b) exploite un service d’hébergement pour la nuit et dont l’entreprise est une entreprise approuvée conformément aux règlements.

 

89.1(2) Une licence pour servir du vin autorise le titulaire d’une licence

a) à permettre à chaque client qui est âgé de dix-neuf ans révolus, d’apporter du vin, conformément au paragraphe 41(5.1), dans l’établissement titulaire d’une licence ou une aire visé au paragraphe (3), si la bouteille ou l’autre emballage est ouvert et le vin servi par le titulaire d’une licence ou un employé ou représentant du titulaire d’une licence et si le vin est consommé par le client et par les autres clients avec un repas préparé et servi par le titulaire d’une licence ou un employé ou représentant du titulaire d’une licence, dans l’établissement titulaire d’une licence ou dans l’aire, et

b) à exiger du client visé à l’alinéa a) des frais pour l’ouverture de la bouteille ou de l’autre emballage et le service du vin aux clients par le titulaire d’une licence ou un employé ou représentant du titulaire d’une licence.

89.1(3) Le Ministre peut, au moment de la demande d’une licence pour servir du vin ou sur demande d’un titulaire d’une licence pour servir du vin après sa délivrance, sous réserve des conditions que le Ministre peut fixer, désigner une aire adjacente à l’établissement titulaire d’une licence et à l’extérieur de celui-ci aux fins du paragraphe (2), laquelle aire peut comprendre une aire sur les terrains qui sont loués ou qui sont la propriété du titulaire d’une licence et de toute aire pour laquelle le propriétaire véritable ou, s’il s’agit d’un lieu public, l’autorité qui a compétence sur celui-ci, selon le cas, a donné une permission écrite au titulaire d’une licence pour permettre de servir du vin et permettre aux clients de consommer du vin, et tout renvoi dans la présente loi à l’établissement du titulaire d’une licence pour servir du vin s’entend également d’un renvoi à une aire ainsi désignée.

89.2 Nul titulaire d’une licence pour servir du vin et nul employé ou représentant d’un titulaire d’une licence pour servir du vin ne peut ouvrir une bouteille ou un autre emballage de vin pour un client et lui servir du vin à moins que

a) le vin n’ait été

(i) acheté légalement par le client dans la province,

(ii) apporté légalement par le client dans la province, ou

(iii) reçu de bonne foi par le client en cadeau,

b) le vin n’ait été fabriqué

(i) dans la province, par le titulaire d’une licence de fabricant de vin, ou

(ii) à l’extérieur de la province, par une entreprise qui exploite un commerce de fabrication de vin en gros pour vendre au public en général,

c) la bouteille ou l’autre emballage ne porte l’étiquette du titulaire d’une licence de fabricant de vin ou de l’entreprise ou une étiquette fournie par la Société,

d) le vin ne soit contenu dans une bouteille ou un autre emballage non ouvert et que le sceau, s’il en est, sur la bouteille ou l’autre emballage ne soit intact, et

e) sous réserve de la présente loi, le vin ne soit consommé par le client et par d’autres clients avec un repas dans l’établissement titulaire d’une licence ou dans l’aire visée au paragraphe 89.1(3).

9 L’alinéa 124.2(3)a) de la Loi est modifié par la suppression de «l’alinéa 63a), b)» et son remplacement par «l’alinéa 63b), b.1)».

10 L’article 127 de la Loi et modifié

a) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

127(1.1) Nul titulaire d’une licence pour servir du vin ne peut servir ou faire servir ou permettre que soit servi dans l’établissement titulaire d’une licence du vin

a) sauf pendant les heures et les jours où il peut être légalement servi, et

b) d’une quantité ou d’un genre qu’il n’est pas légal pour les titulaires d’une licence de servir en vertu de la licence pour servir du vin.

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit:

127(2) Le Ministre peut, par arrêté, prescrire les heures de service de boissons alcooliques aux fins des paragraphes (1) et (1.1), ainsi que les délais de tolérance durant lesquels les clients peuvent, après l’heure de fermeture prescrite pour le service des boissons alcooliques, finir de consommer la boisson alcoolique qui leur a été servie avant la fermeture.

c) au paragraphe (3), par la suppression de «heures de vente» et leur remplacement par «heures de service de boissons alcooliques».

11 L’article 128 de la Loi est modifié au passage précédant l’alinéa a) par la suppression de «pour la vente ou la consommation» et son remplacement par «pour la vente, le service ou la consommation».

12 L’article 163 de la Loi est modifié

a) au passage précédant l’alinéa (1)a), par la suppression de «pour la vente ou la consommation» et son remplacement par «pour la vente, le service ou la consommation»;

b) au passage précédant l’alinéa (1.1)a), par la suppression de «pour la vente ou la consommation» et son remplacement par «pour la vente, le service ou la consommation».

13 L’article 177 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

177 Pour décrire une infraction concernant la vente ou la garde à des fins de vente ou un autre mode de disposition de boissons alcooliques, ou la possession, la garde, le don, l’achat, le service ou la consommation de boissons alcooliques, il suffit dans une dénomination, une sommation, une déclaration de culpabilité ou dans un mandat ou une procédure prévue par la présente loi, de mentionner la vente ou la garde à des fins de vente, ou tout simplement la disposition, la possession, la garde, le don, le service l’achat, l’obtention ou la consommation de boissons alcooliques, sans ajouter le nom, la sorte ou le prix de celles-ci, ni le nom des personnes à qui elles ont été vendues ou en faveur de qui on en a disposé ou à qui elles ont été servies, ni par qui elles ont été prises ou consommées, ni de qui elles ont été achetées ou obtenues; il n’est pas nécessaire de mentionner la quantité de boissons alcooliques vendue, gardée à des fins de vente ou dont il a été disposé autrement, ni la quantité possédée, gardée, donnée, servie, achetée ou consommée, sauf s’il s’agit d’infractions dont la quantité constitue une particularité essentielle; dans ce cas, il suffit cependant de mentionner la vente, la disposition ou le service d’environ cette quantité.

14 L’article 181 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction de «du service,» après «du don,»;

b) par l’adjonction de «servie,» après «donnée,».

15 Le paragraphe 185(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de «, le service» après «le don» et par l’adjonction de «, du service» après «d’un don».

16 Le paragraphe 200(1) de la Loi est modifié

a) par l’adjonction après l’alinéa e) de ce qui suit:

e.1) concernant l’approbation d’un service d’alimentation public dans une aire déterminée aux fins de l’alinéa 89.1(1)a);

e.2) concernant une entreprise approuvée aux fins des alinéas 69(1)c.1) et 89.1(1)b);

e.3) aux fins des articles 89.1 et 89.2, concernant l’ouverture des bouteilles ou autres emballages de vin, le service du vin, la publicité au sujet de l’ouverture des bouteilles ou des autres emballages de vin ou du service du vin et toute autre affaire relative à l’ouverture des bouteilles ou autres emballages de vin ou au service du vin;

b) à l’alinéa (i), par la suppression de «de la vente et de la consommation» et son remplacement par «de la vente, du service ou de la consommation»;

c) à l’alinéa k), par la suppression de «vendre» et son remplacement par «vendre ou servir».

17 L’Annexe A de la Loi est modifiée par l’adjonction après

127(1) E

de ce qui suit:

127(1.1) E

18 L’alinéa 1b), l’article 6, les alinéas 7a) et c), les articles 8, 10, 11, 18, 19 et 22 et l’alinéa 29b) de la Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, chapitre 37 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, sont abrogés.

19 La Loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Une définition est ajoutée.

Article 2

Le nouveau paragraphe 41(5.1) permet à une personne d’apporter ou de transporter du vin dans un établissement titulaire d’une licence pour servir du vin.

Article 3

a) et b) Une licence pour servir du vin est ajoutée aux catégories de licences délivrées en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools.

Article 4

a) La disposition actuelle se lit comme suit:

63.01(1) Nul titulaire d’une licence appartenant à l’une des catégories prévues à l’alinéa 63a), b), c), d), g) ou j), ne doit, lui-même ou par l’intermédiaire d’un associé, employé ou agent, offrir ou présenter dans l’établissement pour lequel cette licence a été délivrée des spectacles de personnes sans être titulaire d’une licence délivrée en vertu du présent article.

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

63.01(3) Lorsque demande lui en est faite, que le droit prescrit est acquitté et que les dispositions de la présente loi et des règlements ont été observées, le Ministre peut délivrer au titulaire d’une licence appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’alinéa 63a), b), c), d), g) ou j) une licence l’autorisant à présenter des spectacles de personnes dans un établissement titulaire d’une licence ou dans une partie d’un établissement titulaire d’une licence.

c) La disposition actuelle se lit comme suit:

63.01(4) Une demande de licence faite en application du présent article peut être combinée à une demande de licence d’une des catégories mentionnées à l’alinéa 63a), b), c), d), g) ou j) et les avis, audiences et autres démarches se rapportant aux deux licences peuvent être combinés sous réserve de l’approbation et des directives du Ministre.

d) La disposition actuelle se lit comme suit:

63.01(6) Le présent article ne s’applique qu’aux titulaires dont les licences appartenant à l’une des catégories prévues à l’alinéa 63a), b), c), d), g) ou j) sont délivrées ou renouvelées après l’entrée en vigueur du présent article.

Article 5

La disposition actuelle se lit comme suit:

64 Une licence d’une catégorie prévue à l’alinéa 63a), b), c), d), g) ou j) n’est délivrée qu’à

a) une personne qui réside au Canada à la date de la demande,

b) une société en nom collectif dont chacun des associés possède les qualités énumérées à l’alinéa a),

c) une compagnie de chemin de fer pour ses hôtels, ses trains ou ses chalets de golf dans les villégiatures,

d) une compagnie possédant et exploitant des hôtels conjointement avec un chemin de fer, et dont plus de la moitié des actions appartient à la compagnie de chemin de fer, ou

e) toute autre corporation légalement constituée ou autorisée à faire des affaires dans la province en vertu des lois du Nouveau-Brunswick si

(i) une majorité des administrateurs,

(ii) la ou les personnes détenant des intérêts majoritaires, et

(iii) le dirigeant ou le représentant qui dirige le futur établissement titulaire d’une licence

possèdent personnellement les qualités énumérées à l’alinéa a).

Article 6

La disposition actuelle se lit comme suit:

66(1) Sous réserve des dispositions particulières du présent article relatives aux renouvellements, une licence de l’une des catégories autorisées par la présente partie pour la vente des boissons alcooliques ne doit être considérée comme licence que pour la personne qui y est nommément désignée et pour l’établissement qui s’y trouve mentionné, et elle n’est valable qu’aussi longtemps ...

Article 7

a) La modification prévoit que les exigences préliminaires à la délivrance de certaines catégories de licences s’appliqueront à la licence pour servir du vin. Des dispositions particulières sont ajoutées pour les personnes désirant obtenir une licence pour servir du vin relativement à une entreprise qui exploite un service d’hébergement pour la nuit.

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

69(5) La demande doit ...

d) comprendre toutes les autres pièces, renseignements, descriptions ou plans de cette partie de l’établissement dans laquelle il est proposé de garder et de vendre des boissons alcooliques, en vertu de la licence demandée, que peuvent exiger les règlements ou le Ministre.

Article 8

Les catégories de personnes à qui peut être délivrée une licence pour servir du vin et l’autorité d’un titulaire d’une licence pour servir du vin ainsi que ses employés et ses représentants sont établies. Le Ministre peut désigner une aire adjacente à l’établissement titulaire d’une licence et à l’extérieur de celui-ci comme étant couverte par la licence. Les restrictions applicables au service du vin en vertu d’une licence pour servir du vin sont établies.

Article 9

La disposition actuelle se lit comme suit:

124.2(3) Sous réserve du paragraphe (8), le Ministre peut, sans audience,

a) annuler une licence visée à l’alinéa 63a), b), c), d), g) ou j) ou délivrée en vertu de l’article 63.01 si le titulaire d’une licence est déclaré coupable d’une violation d’une disposition visée à l’alinéa 69(1)e), et...

Article 10

a) La nouvelle disposition énumère les obligations du titulaire d’une licence pour servir du vin relativement à un établissement titulaire d’une licence du vin.

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

127(2) Le Ministre peut, par arrêté, prescrire les heures de vente aux fins du paragraphe (1) ainsi que les délais de tolérance durant lesquels les clients peuvent, après l’heure de fermeture prescrite, finir de consommer la boisson alcoolique qui leur a été vendue ou donnée et servie avant la fermeture.

 

c) La disposition actuelle se lit comme suit:

127(3) Les heures de vente et les délais de tolérance dont il est question au paragraphe (2) peuvent varier selon les catégories de licences, selon les titulaires de licences de club qui sont reconnus par le Ministre comme poursuivant véritablement des activités sportives auxquelles participent les membres du club, et selon les endroits dans les établissements approuvés conformément à l’article 89 et pour toutes parties ou aires de l’établissement mentionné dans l’arrêté.

Article 11

La disposition actuelle se lit comme suit:

128 Nul établissement titulaire d’une licence ne doit être ouvert pour la vente ou la consommation des boissons alcooliques

Article 12

a) La disposition actuelle se lit comme suit:

163(1) Un inspecteur peut, en tout temps pendant les heures d’ouverture de tout établissement titulaire d’une licence, ou en tout temps pendant les heures fixées par règlement pour la vente ou la consommation de boissons alcooliques dans l’établissement titulaire d’une licence, ...

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

163(1.1) Un inspecteur peut, en tout temps pendant les heures fixées par le Ministre pour la vente ou la consommation de boissons alcooliques dans un établissement spécifié au permis pour occasions spéciales délivré en vertu de l’article 47,...

Article 13

La disposition actuelle se lit comme suit:

177 Pour décrire une infraction concernant la vente ou la garde à des fins de vente ou un autre mode de disposition de boissons alcooliques, ou la possession, la garde, le don, l’achat, ou la consommation de boissons alcooliques, il suffit dans une dénomination, sommation, déclaration de culpabilité ou dans un mandat ou une procédure prévue par la présente loi, de mentionner la vente ou la garde à des fins de vente, ou tout simplement la disposition, la possession, la garde, le don, l’achat, l’obtention ou la consommation de boissons alcooliques, sans ajouter le nom, la sorte ou le prix de celles-ci, ni le nom des personnes à qui elles ont été vendues ou en faveur de qui on en a disposé, ni par qui elles ont été prises ou consommées, ni de qui elles ont été achetées ou obtenues; il n’est pas nécessaire de mentionner la quantité de boissons alcooliques vendue, gardée à des fins de vente ou dont il a été disposé autrement, ni la quantité possédée, gardée, donnée, achetée ou consommée, sauf s’il s’agit d’infractions dont la quantité constitue une particularité essentielle; dans ce cas, il suffit cependant de mentionner la vente ou la disposition d’environ cette quantité.

Article 14

a) et b) La disposition actuelle se lit comme suit:

181 Dans toute poursuite engagée en application de la présente loi en raison de la vente, de la possession aux fins de vente ou d’un autre mode de disposition de boissons alcooliques, ou de la possession, de la garde, du don, de l’achat ou de la consommation de boissons alcooliques, aucun témoin, dans sa déposition, n’est tenu d’être précis quant à la description ou à la quantité de boisson alcoolique vendue, gardée, possédée, donnée, achetée ou consommée, ni quant au prix qu’il en a reçu, s’il y a lieu, ni quant au fait que la vente ou autre disposition ait engagé sa participation ou lui ait été connue personnellement ou d’une manière certaine; cependant, le juge saisi d’une affaire doit, dès qu’il lui semble que les faits admis en preuve établissent de façon suffisante la perpétration de l’infraction faisant l’objet de la plainte, aviser le défendeur qu’il doit établir sa défense et, à défaut d’une réfutation des faits prouvés que le juge estime satisfaisante, il doit le déclarer coupable de l’infraction.

Article 15

La disposition actuelle se lit comme suit:

185(1) Pour prouver la vente, la disposition, le don ou l’achat, à titre gratuit ou non, ou la consommation de boissons alcooliques, il n’est pas nécessaire dans toute poursuite de démontrer qu’il y a eu réellement échange d’argent ou consommation de boisson alcoolique si le juge saisi de l’affaire est convaincu qu’il y a eu véritablement un marché de la nature d’une vente, d’une disposition, d’un don ou d’un achat, ou que l’on était sur le point de consommer une boisson alcoolique.

Article 16

a) Un pouvoir réglementaire additionnel est ajouté.

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

200(1) Sur la recommandation du Ministre, le lieutenant-gouverneur peut établir des règlements

i) prévoyant l’inspection et la surveillance des établissements titulaires de licences et réglementant le contrôle et les conditions de la vente et de la consommation de boissons alcooliques dans ces établissements;

c) La disposition actuelle se lit comme suit:

200(1) Sur la recommandation du Ministre, le lieutenant-gouverneur peut établir des règlements

k) déterminant le genre de verres ou de contenants à utiliser pour vendre des boissons alcooliques au verre dans tout établissement titulaire d’une licence, et, le cas échéant, le genre d’inscription qu’ils doivent porter;

Article 17

Le nouveau paragraphe 127(1.1) est ajouté à l’Annexe A.

Article 18

Abrogations.

Article 19

Entrée en vigueur.