PROJET DE LOI 58 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

PROJET DE LOI 58

 

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’alinéa 2(3)q) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre I-2 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

q) 60 pour cent pour l’année d’imposition 1999 et les années d’imposition suivantes.

2 L’article 2.3 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2.2) de ce qui suit:

2.3(2.3) Nonobstant le paragraphe (2.1), lorsque des actions approuvées sont acquises ou souscrites irrévocablement et payées après le 31 décembre 1997, il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente loi pour une année d’imposition par un particulier un montant égal au moindre des deux montants suivants:

a) sept cent cinquante dollars; et

b) quinze pour cent du total de tous les montants dont chacun représente le coût net pour le particulier d’une action approuvée d’une corporation agréée à capital de risque prescrite de travailleurs

(i) qui a été acquise ou souscrite irrévocablement et payée par le particulier au cours de l’année d’imposition ou dans un délai de soixante jours suivant la fin de l’année d’imposition,

(ii) à l’égard de laquelle le particulier a déposé avec sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition la déclaration de renseignements décrite à l’alinéa 204.81(6)c) de la loi fédérale, et

(iii) pour laquelle aucune partie du coût net n’a été déduit en vertu du présent article pour l’année d’imposition précédente.

3 L’alinéa 2.5(2)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

b) recevait l’allocation au conjoint pour les veufs et veuves ou le supplément de revenu garanti en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) au cours de l’année d’imposition précédente, et

4 L’article 3 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2.7) de ce qui suit:

3(2.8) Lorsqu’une corporation a une année d’imposition qui commence au cours de 1998 et s’achève au cours de 1999, l’impôt payable au titre de cette année d’imposition se calcule:

a) en divisant l’année d’imposition en deux années fictives d’imposition, la première s’achevant le 31 décembre 1998 et la seconde commençant le 1er janvier 1999;

b) en répartissant proportionnellement le montant imposable entre les deux années fictives d’imposition d’après le nombre de jours de chacune;

c) en calculant

(i) l’impôt au titre de la première année fictive d’imposition conformément à la présente loi telle qu’elle était au 31 décembre 1998, et

(ii) l’impôt au titre de la deuxième année fictive d’imposition conformément à la présente loi telle qu’elle est réputée avoir été au 1er janvier 1999; et

d) en faisant la somme des montants déterminés en vertu de l’alinéa c), et le total est l’impôt payable au titre de cette année d’imposition.

5 L’article 4.1 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa a), au passage précédant le sous-alinéa (i), par la suppression de «7 p.100» et son remplacement par «6 p.100»;

b) à l’alinéa b), par la suppression de «7 p.100» et son remplacement par «6 p.100».

6(1) Les articles 1, 4 et 5 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 1999.

 

6(2) Les articles 2 et 3 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 1998.

 

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit:

2(3) Aux fins du présent article, le pourcentage de l’impôt payable en vertu de la loi fédérale, qui doit servir au calcul de l’impôt payable en vertu du présent article, est de….

q) 57,5 pour cent pour l’année d’imposition 1999 et les années d’imposition suivantes.

Article 2

La déduction concernant les corporations agréées à capital de risque prescrites de travailleurs est augmentée pour les actions acquises ou irrévocablement souscrites et payées après le 31 décembre 1997, conformément au nouveau paragraphe 2.3(2.3).

Article 3

Les veufs et veuves qui reçoivent l’allocation au conjoint en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) sont admissibles à la prestation d’impôt de personnes âgées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Article 4

Disposition transitoire. La modification est corrélative aux modifications faites à l’article 5 de la présente loi modificative.

Article 5

a) et b) La disposition actuelle se lit comme suit:

4.1 Nonobstant le paragraphe 3(1), la corporation qui, au titre d’une année donnée, a bénéficié d’une déduction d’impôt en vertu du paragraphe 125(1) de la loi fédérale, doit acquitter un impôt égal au total

a) de la somme correspondant à 7 p.100 du montant représentant la fraction du moins élevé des montants calculés en vertu des alinéas 125(1)a), b) et c) de la loi fédérale relativement à la corporation pour l’année d’imposition, que représente

(i) le montant de la partie du revenu imposable gagné au cours de l’année au Nouveau-Brunswick, déterminé conformément à l’alinéa 124(4)a) de la loi fédérale, par rapport

(ii) au montant total des parties de son revenu imposable gagné au cours de l’année dans toutes les provinces, déterminé conformément à l’alinéa 124(4)a) de la loi fédérale, et

b) de la somme correspondant à 17 p.100 du montant obtenu en déduisant du revenu total imposable gagné au cours de l’année au Nouveau-Brunswick le montant sur lequel a été appliqué le taux de 7 p.100 visé à l’alinéa a).

Article 6

Entrée en vigueur.