PROJET DE LOI 59 Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

PROJET DE LOI 59

 

Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 Le préambule de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié au sixième paragraphe par la suppression de «et qu’on ne devrait soustraire les enfants partiellement ou complètement, à la surveillance parentale que lorsqu’aucune autre mesure ne convient» et son remplacement par «et qu’on ne devrait soustraire les enfants à la surveillance parentale que conformément aux dispositions de la présente loi».

2 L’article 2 de la Loi est abrogé.

3 L’article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

11(1) Tout renseignement, à caractère documentaire ou autre, que le Ministre ou toute autre personne obtient au sujet de toute personne ou de toute affaire visée par la présente loi, est confidentiel dans la mesure où le fait de le communiquer tendrait à dévoiler l’identité d’une personne et à révéler sur elle des renseignements personnels.

11(2) Le Ministre ne doit pas autoriser la communication de renseignements confidentiels à quiconque sans le consentement de la personne qui les a fournis et de celle qu’ils concernent.

11(3) Nonobstant le paragraphe (2), le Ministre peut autoriser la communication de renseignements confidentiels, sans le consentement de la personne qui les a fournis et de celle qu’ils concernent,

a) à un autre ministre de la Couronne ou à un de ses employés,

b) à une ou des personnes nommées par le Ministre pour

(i) revoir les circonstances entourant le décès d’un enfant mineur qui était pris en charge par le Ministre en vertu de la Partie IV ou qui était connu du système de protection de l’enfance dans les douze mois qui ont précédé le décès de l’enfant, et

(ii) faire des recommandations au Ministre à la suite d’une telle révision pour lui permettre d’améliorer la manière selon laquelle il exerce les pouvoirs et remplit les attributions, compétences ou fonctions que lui accordent la présente loi et les règlements établis sous son régime relativement aux enfants qui sont pris en charge par lui en vertu de la Partie IV ou qui sont connus du système de protection de l’enfance,

c) pour protéger la santé et la sécurité de toute personne, et

d) lorsque cette communication est de toute autre manière prévue par la présente loi.

11(4) Une personne à qui des renseignements sont communiqués en vertu de l’alinéa (3)b) ne doit pas communiquer ou faire communiquer de renseignements confidentiels ou en autoriser la communication sans le consentement de la personne qui les a fournis et de celle qu’ils concernent.

11(5) Une personne à qui des renseignements sont communiqués en vertu de l’alinéa (3)c), à l’exception d’une personne visée à l’alinéa (3)a), ne doit pas communiquer ou faire communiquer de renseignements confidentiels ou en autoriser la communication sans le consentement de la personne qui les a fournis et de celle qu’ils concernent.

11(6) Sauf disposition contraire de la présente loi, ni les propriétaires et responsables de centres de placement communautaire tels que définis à la Partie II, ni leurs employés, pas plus que les propriétaires et les personnes responsables d’agences de services sociaux communautaires et leurs employés ne doivent communiquer, faire communiquer ni autoriser la communication de renseignements confidentiels sans le consentement de la personne qui les a fournis et de celle qu’ils concernent.

11(7) Commet une infraction, toute personne qui contrevient au paragraphe (4), (5) ou (6).

4 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 11 de ce qui suit:

11.1(1) Le Ministre peut, dans les circonstances prescrites au paragraphe (3), demander à toute personne prescrite au paragraphe (4) de lui fournir des renseignements et de produire tout document ou dossier sur l’enfant qu’il a identifié ou aux parents ou aux frères ou aux soeurs de cet enfant ou à une personne identifiée par le Ministre comme étant une personne importante dans la vie de l’enfant.

11.1(2) Toute personne à qui une demande est faite en vertu du paragraphe (1) doit fournir les renseignements ou produire le document ou le dossier en question.

11.1(3) Les circonstances sont les suivantes:

a) le Ministre dispense des services sociaux à l’enfant ou à sa famille ou le Ministre agit en vertu de la Partie III ou IV de la Loi à l’égard de l’enfant;

b) le Ministre a demandé et n’a pu obtenir le consentement de l’un quelconque des parents de l’enfant ou de la personne identifiée comme étant importante dans la vie de l’enfant, selon le cas, pour communiquer les renseignements, le document ou le dossier; et

c) le Ministre a des motifs raisonnables et probables de croire que les renseignements, le document ou le dossier sont importants pour dispenser des services sociaux ou agir en vertu de la Partie III ou IV de la Loi.

11.1(4) Les personnes suivantes sont prescrites:

a) les personnes employées dans la Fonction publique, y compris celles qui sont y employées à temps partiel ou à titre temporaire ou occasionnel;

b) une corporation hospitalière telle que définie à la Loi hospitalière;

c) les personnes employées par une corporation hospitalière, y compris celles qui y sont employées à temps partiel ou à titre temporaire ou occasionnel.

11.1(5) Le Ministre peut faire une copie de tout document ou dossier qui lui est fourni en vertu du présent article.

11.1(6) Il ne peut être intenté d’action ou d’autre procédure relativement à la fourniture de renseignements ou la production d’un document ou d’un dossier en vertu du présent article, contre une personne qui se conforme de bonne foi au présent article.

11.1(7) Au présent article, «Fonction publique» a le même sens que dans la Loi sur la Fonction publique.

11.2 Aucune disposition de la présente loi, de toute autre loi ou de tout règlement, règlement administratif, code déontologique ou contrat imposant à une personne de garder le secret sur des renseignements portant sur toute affaire ou de ne pas les communiquer ne s’applique à la demande du Ministre prévue à l’article 11.1, et aucune personne qui est tenue de fournir des renseignements ou de produire un document ou un dossier en vertu de l’article 11.1 ne doit refuser de le faire à cause de cette disposition.

5 Les paragraphes 30(5.1), (5.2), (5.3), (5.4) et (5.5) de la version française de la Loi, décrétés par l’alinéa 1b) du chapitre 40 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, sont renumérotés et deviennent les paragraphes 30(5.01), (5.02), (5.03), (5.04) et (5.05) respectivement.

6 L’alinéa 51(7)a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «doit rendre» et son remplacement par «peut rendre».

7 L’article 73 de la version anglaise de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «birthdate» et son remplacement par «birth date»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «birthdate» et son remplacement par «birth date».

8 L’alinéa 130.1d) de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa (i) par la suppression de «acquiesser» et son remplacement par «acquiescer».

9 L’Annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de «11(4)» et son remplacement par «11(7)».

10(1) Le paragraphe 8(1) de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction après l’alinéa a) de ce qui suit:

a.1) comme il est requis à l’article 11.1 de la Loi sur les services à la famille,

10(2) Le paragraphe 17(5) de la Loi sur la santé mentale, chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction après l’alinéa k) de ce qui suit:

k.1) conformément à l’article 11.1 de la Loi sur les services à la famille,

10(3) La Loi sur la santé, chapitre H-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction après l’article 33 de ce qui suit:

33.1 Tout renseignement que le Ministre ou toute autre personne a acquis relativement à une affaire prévue par la présente loi doit être communiqué comme il est requis à l’article 11.1 de la Loi sur les services à la famille.

10(4) Le paragraphe 66(2) de la Loi sur la santé publique, chapitre P-22.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit:

b.1) requise en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur les services à la famille,

11 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

 

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit:

ATTENDU que prendre soin de leurs enfants et les surveiller est une responsabilité reconnue aux parents et qu’on ne devrait soustraire les enfants, partiellement ou complètement, à la surveillance parentale que lorsqu’aucune autre mesure ne convient; et

Article 2

La disposition actuelle se lit comme suit:

2 La présente loi doit donner lieu à une interprétation large afin de préserver l’intégrité de la famille et d’éviter sa rupture.

 

Article 3

La disposition actuelle se lit comme suit:

11(1) Tout renseignement, à caractère documentaire ou autre, que le Ministre ou toute autre personne obtient au sujet de toute personne ou toute affaire visée par la présente loi, est confidentiel dans la mesure où le fait de le communiquer tendrait à dévoiler l’identité d’une personne et à révéler sur elle des renseignements personnels.

11(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, le Ministre ne doit pas autoriser la communication de renseignements confidentiels, excepté à un autre ministre de la Couronne ou un employé de celui-ci, sans le consentement de la personne qui les a fournis et de celle qu’ils concernent.

11(2.1) Le Ministre peut autoriser la communication de renseignements confidentiels, sans le consentement de la personne qui les a fournis et qu’ils concernent, à une ou des personnes nommées par lui pour

a) revoir les circonstances entourant le décès d’un enfant mineur qui était pris en charge par le Ministre en vertu de la Partie IV ou qui était connu du système de protection de l’enfance dans les douze mois qui ont précédé le décès de l’enfant, et

b) faire des recommandations au Ministre à la suite d’une telle révision pour lui permettre d’améliorer la manière selon laquelle il exerce les pouvoirs et remplit les attributions, compétences ou fonctions que lui accordent la présente loi et les règlements établis sous son régime relativement aux enfants qui sont pris en charge par lui en vertu de la Partie IV ou qui sont connus du système de protection de l’enfance.

11(2.2) Une personne visée aux paragraphe (2.1) ne doit pas communiquer ou faire communiquer des renseignements confidentiels ou en autoriser la communication, sans le consentement de la personne qui les a fournis et qu’ils concernent.

11(3) Sauf disposition contraire de la présente loi, ni les propriétaires et responsables de centres de placement communautaire tels que définis à la Partie II, ni leurs employés, pas plus que les propriétaires et les personnes responsables d’agences de services sociaux communautaires et leurs employés ne doivent communiquer, faire communiquer ni autoriser la communication de renseignements confidentiels sans le consentement de la personne qui les a fournis et de celle qu’ils concernent.

11(4) Commet une infraction toute personne qui contrevient au paragraphe (2.2) ou (3).

Article 4

Nouvelle disposition.

Article 5

Renumérotation de paragraphes qui avaient été numérotés incorrectement.

Article 6

Correction d’un manque d’uniformité.

Article 7

Correction d’une erreur typographique.

Article 8

Correction d’une erreur typographique.

Article 9

Modification corrélative à la modification de l’article 4 de la présente loi modificative.

Article 10

Modifications corrélatives à la modification de l’article 4 de la présente loi modificative.

Article 11

Entrée en vigueur.