PROJET DE LOI 60 Loi modifiant la Loi sur la fixation du prix de l’essence, du carburant diesel et de l’huile de chauffage

PROJET DE LOI 60

Loi modifiant la Loi sur la fixation du prix de l’essence, du carburant diesel et de l’huile de chauffage

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 La Loi sur la fixation du prix de l’essence, du carburant diesel et de l’huile de chauffage, chapitre G-3.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifiée par l’adjonction après l’article 8 de ce qui suit:

8.1(1) Le détaillant qui vend ou tient de l’essence pour la vente à un consommateur doit remettre au Ministre, selon la forme et de la manière exigées par celui-ci et aux dates et dans les délais qu’il impose, les renseignements suivants qu’il peut exiger de temps à autre:

a) pour chaque classe ou type d’essence vendue à un consommateur par le détaillant et selon que l’essence est vendue ou offerte en vente à un point de vente avec service ou à un point de vente libre-service,

(i) le prix ou les prix au litre d’essence vendu ou offert en vente par le détaillant,

 

(ii) une liste des composantes, y compris la valeur monétaire de chacune de ces composantes, qui constituent le prix ou les prix au litre auxquels l’essence est vendue ou offerte en vente par le détaillant, y compris toute composante attribuable à un bail, une cession-bail ou une autre entente contractuelle convenue entre le détaillant et le grossiste, et

(iii) le volume d’essence vendue par le détaillant;

b) pour chaque classe ou type d’essence offerte en vente par le détaillant, le volume d’essence stockée par le détaillant;

c) le lieu, l’adresse postale et le nom des personnes responsables de l’exploitation des installations du détaillant; et

d) tout autre renseignement que peut exiger le Ministre.

8.1(2) Le grossiste qui vend ou tient de l’essence pour la vente à un consommateur doit remettre au Ministre, selon la forme et de la manière exigées par celui-ci et aux dates et dans les délais qu’il impose, les renseignements suivants qu’il peut exiger de temps à autre:

 

a) pour chaque classe ou type d’essence vendue ou offerte en vente par le grossiste

(i) le prix ou les prix au litre d’essence vendu ou offert en vente par le grossiste,

 

(ii) une liste des composantes, y compris la valeur monétaire de chacune de ces composantes, qui constituent le prix ou les prix au litre auxquels l’essence est vendue ou offerte en vente par le grossiste, y compris toute composante attribuable à un bail, une cession-bail ou une autre entente contractuelle convenue entre le grossiste et le détaillant, et

(iii) le volume d’essence vendue par le grossiste;

b) pour chaque classe ou type d’essence offerte en vente par le détaillant, le volume d’essence stockée par le détaillant;

c) le lieu, l’adresse postale et le nom des personnes responsables de l’exploitation des installations du détaillant; et

d) tout autre renseignement que peut exiger le Ministre.

8.1(3) Tous les renseignements reçus en vertu des paragraphes (1) et (2) sont confidentiels et ne peuvent être divulgués qu’en conformité avec le présent article.

8.1(4) Sous réserve du paragraphe (5), le Ministre peut publier, périodiquement, sous forme abrégée, les renseignements reçus en vertu des paragraphes (1) et (2).

8.1(5) Afin d’assurer la confidentialité des renseignements et l’anonymat de la personne qui a fourni les renseignements ou de toute autre personne, le Ministre doit, avant de publier les renseignements reçus en vertu des paragraphes (1) et (2), rayer les renseignements qui identifient ou qui pourrait identifier la personne qui a fourni les renseignements ou toute autre personne.

2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 9 de ce qui suit:

9.1(1) Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe D, la personne à qui on a demandé de fournir des renseignements en vertu de l’article 8.1 et qui omet de la faire.

9.1(2) Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe D, la personne à qui on a demandé de fournir des renseignements en vertu de l’article 8.1 et qui, sciemment, fournit de faux renseignements.

9.1(3) Un juge peut, en sus de l’imposition d’une amende en vertu du paragraphe (1) ou (2), ordonner à une personne de fournir les renseignements exigés en vertu de l’article 8.1.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Un détaillant qui vend ou tient de l’essence pour la vente au consommateur et le grossiste qui vend ou tient pour la vente à une personne autre que le consommateur est tenu, en vertu du nouvel article 8.1, de fournir au ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie les renseignements prévus à cet article. Tous les renseignements reçus en vertu du nouvel article 8.1 sont confidentiels et ne peuvent être divulgués qu’en conformité avec le nouvel article 8.1. Le ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie est autorisé à publier les renseignements reçus aux termes du nouvel article 8.1 de la manière qui y est décrite.

Article 2

Une disposition pénale est ajoutée.