PROJET DE LOI 61 Loi modifiant la Loi sur l’impôt foncier

PROJET DE LOI 61

 

Loi modifiant la Loi sur l’impôt foncier

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 12 de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (3.1) et son remplacement par ce qui suit:

12(3.1) La signification de l’avis prévu au paragraphe (3) s’effectue par

a) signification personnelle conformément aux Règles de procédure si l’adresse postale de la personne au nom de qui sont évalués les biens réels est au Nouveau-Brunswick, ou

b) courrier recommandé si l’adresse postale de la personne au nom de qui les biens réels sont évalués est à l’extérieur du Nouveau-Brunswick.

b) par l’adjonction après le paragraphe (3.1) de ce qui suit:

12(3.2) Un avis signifié à une personne en vertu du paragraphe (3) par courrier recommandé est réputé avoir été reçu par la personne à qui il a été adressé au plus tard le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste

12(3.3) La preuve de la signification d’un avis en vertu du paragraphe (3) par courrier recommandé peut être faite au moyen d’un certificat présenté comme signé par le Ministre, indiquant le nom de la personne à qui l’avis a été signifié et mentionnant la date, l’heure, le lieu et le mode de signification de l’avis.

12(3.4) Un document présenté comme étant un certificat du Ministre en vertu du paragraphe (3.3) peut être produit en preuve devant toute cour et, lorsqu’il est ainsi produit, il fait, à défaut de preuve contraire, foi des faits qui y sont énoncés sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, la signature ou les pouvoirs du Ministre.

c) par l’adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit:

12(4.01) Lorsqu’un avis relatif à des biens réels a été signifié en vertu du paragraphe (3), que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, mais que la vente des biens réels par suite de cet avis n’a pas été tenue, et que les impôts et pénalités visés dans tout avis expédié en vertu du paragraphe (1), qu’il soit expédié avant ou après cet avis signifié en vertu du paragraphe (3), ou toute partie de ceux-ci, restent exigibles et impayés, le Ministre peut, à tout moment, sans autres avis prévus aux paragraphes (1), (2) et (3), procéder à la vente des biens réels en donnant l’avis requis en vertu du paragraphe (4).

d) par l’adjonction après le paragraphe (4.2) de ce qui suit:

12(4.3) Lorsqu’une vente visée au paragraphe (4.01) ou (4.2) est tenue, tous les impôts et toutes les pénalités relatifs aux biens réels à l’égard desquels la vente est tenue qui sont exigibles et impayés à la date de la vente, sont recouvrés du produit de la vente sans autres avis prévus aux paragraphes (1), (2) et (3).

e) au paragraphe (5), par l’adjonction de «ou, à l’égard des biens réels visés au paragraphe (4.01) ou (4.2), les impôts et pénalités relatifs aux biens réels qui sont exigibles et impayés immédiatement avant paiement en vertu du présent paragraphe» après «les impôts et pénalités mentionnés au paragraphe (3)»;

f) au paragraphe (5.1), par la suppression de «prévue au paragraphe (3)» et son remplacement par «en vertu du présent article»;

g) au paragraphe (5.2), par la suppression de «prévue au paragraphe (3)» et son remplacement par «en vertu du présent article»;

h) au paragraphe (5.4), par la suppression de «prévue au paragraphe (3)» et son remplacement par «en vertu du présent article»;

i) au paragraphe (5.5), par la suppression de «visés au paragraphe (3)» et son remplacement par «qui doivent être vendus»;

j) au paragraphe (5.6), au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de «visés au paragraphe (3)»;

k) au paragraphe (6), par la suppression de «paragraphe (3)» et son remplacement par «présent article»;

l) au paragraphe (8), par la suppression de «paragraphe (3)» et son remplacement par «présent article».

2 L’article 13 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (3.1) de ce qui suit:

13(3.2) Un avis expédié à un requérant par courrier par le Ministre en vertu du paragraphe (3) ou (3.1) est réputé avoir été reçu par la personne à qui il a été adressé au plus tard le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.

13(3.3) La preuve de l’expédition de l’avis par courrier en vertu du paragraphe (3) ou (3.1) peut être faite au moyen d’un certificat présenté comme signé par le Ministre, indiquant le nom de la personne à qui l’avis a été expédié et mentionnant la date, l’heure, le lieu et le mode d’expédition de l’avis.

13(3.4) Un document présenté comme étant un certificat du Ministre en vertu du paragraphe (3.3) peut être produit en preuve devant toute cour et, lorsqu’il est ainsi produit, il fait, à défaut de preuve contraire, foi des faits qui y sont énoncés sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, la signature ou les pouvoirs du Ministre.

3 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) La disposition actuelle se lit comme suit:

12(3.1) La signification de l’avis prévu au paragraphe (3) s’effectue par signification personnelle conformément aux Règles de procédure.

b) Des dispositions sont ajoutées à l’égard de la réception d’un avis signifié en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur l’impôt foncier, de la preuve de la signification de l’avis au moyen d’un certificat du ministre des Finances, et de l’utilisation du certificat comme preuve devant une cour.

c) La nouvelle disposition se rapporte à la vente des biens réels pour lesquels un avis de vente a été signifié en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur l’impôt foncier.

d) La nouvelle disposition se rapporte à la vente des biens réels en vertu des paragraphes 12(4.01) et (4.2) de la Loi sur l’impôt foncier.

e) La disposition actuelle se lit comme suit:

12(5) Lorsque les impôts et pénalités mentionnés au paragraphe (3), tout montant des paiements en vertu du paragraphe 5(13) et tous intérêts sur ce montant en vertu du paragraphe 5(15) qui sont dus et impayés sont payés au Ministre avant la vente prévue au paragraphe (3), avec tous les frais de toute procédure relative à la vente, engagés jusqu’à la date du paiement, la vente ne doit pas avoir lieu.

f) à l) Les modifications sont corrélatives aux modifications faites aux alinéas 1c) et d) de la présente loi modificative.

Article 2

Des dispositions sont ajoutées à l’égard de la réception de l’avis donné par le ministre des Finances en vertu du paragraphe 13(3) ou (3.1) de la Loi sur l’impôt foncier, de la preuve de l’expédition de l’avis au moyen d’un certificat du ministre des Finances, et de l’utilisation du certificat comme preuve devant une cour.

Article 3

Entrée en vigueur.