PROJET DE LOI 62 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools

PROJET DE LOI 62

 

Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 La Loi sur la réglementation des alcools, chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction après l’article 42 de ce qui suit:

42.1 Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, nul titulaire d’une licence de salle à manger, d’une licence de salon-bar, d’une licence d’établissement spécial, d’une licence pour un événement spécial, d’une licence de club, autre qu’une licence de club délivrée en vertu de l’article 110, ou d’une licence de brasserie-maison, et nul employé, ou représentant d’un tel titulaire d’une licence, ne peut faire ou offrir de faire un cadeau de boissons alcooliques ou donner des boissons alcooliques à quiconque dans l’établissement titulaire d’une licence et lorsque cela s’applique, dans l’établissement auquel une extension de licence en vertu de l’article 63.02 se rapporte ou dans l’aire adjacente à une salle à manger, à un salon-bar ou à un établissement spécial et à l’extérieur de ceux-ci.

2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 135 de ce qui suit:

135.1 Nul titulaire d’une licence et nul employé ou nul représentant d’un titulaire d’une licence ne peut vendre ou offrir en vente des boissons alcooliques à un prix qui est moindre que le prix déterminé conformément aux règlements.

3 Le paragraphe 200(1) de la Loi est modifié par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit:

b.1) concernant le prix des boissons alcooliques aux fins de l’article 135.1;

4 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La nouvelle disposition impose des restrictions aux cadeaux de boissons alcooliques faits par certains titulaires d’une licence.

Article 2

La nouvelle disposition interdit de vendre ou d’offrir en vente des boissons alcooliques au-dessous du prix déterminé conformément au règlement.

Article 3

Un pouvoir réglementaire est ajouté.

Article 4

Entrée en vigueur.