PROJET DE LOI 63 Loi relative au crédit d’impôt sur le financement par actions

PROJET DE LOI 63

 

Loi relative au crédit d’impôt sur le financement par actions

 

 

Sommaire

INTERPRÉTATION

Définitions 1

action admissible — eligible share

émission déterminée — specified issue

entreprise active — active business

fiducie admissible — qualifying trust

inspecteur — inspector

investisseur admissible — eligible investor

Loi fédérale — federal Act

Ministre — Minister

particulier — individual

prescrit — prescribed

Corporations associées 2(1)

Exclusion des actions admissibles 2(2)

Actions d’une fiducie admissible réputées être celles
d’un particulier 2(3)

ENREGISTREMENT DES CORPORATIONS

Demande d’enregistrement 3(1)

Conditions requises de l’enregistrement 3(2)

Certificat d’enregistrement 3(3)

Effet du certificat d’enregistrement 3(4)

Restrictions à l’enregistrement 3(5)

Condition de l’enregistrement 3(6)

Critères d’admissibilité 4

Plan d’affaires 5(1)

Montant maximum de capital réuni 5(2)

Mention relative aux actions admissibles 5(3)

Affectation interdite des fonds 6

CRÉDIT D’IMPÔT SUR LE FINANCEMENT
PAR ACTIONS

Demande de certificat de crédit d’impôt 7(1)

Formule de demande 7(2)

Délai imposé aux demandes 7(3)

Montant pouvant être demandé 7(4)

Délivrance des certificats de crédit d’impôt 7(5)

Conditions de délivrance des certificats de crédit d’impôt 8

APPLICATION

Révocation du certificat d’enregistrement 9(1)

Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement 9(2)

Occasion de faire des observations 9(3)

Présomption de réception 9(4)

Renonciation à l’enregistrement 10

Recouvrement du crédit d’impôt en cas de révocation,
de renonciation ou de liquidation 11

Responsabilité des administrateurs et dirigeants 12

Recouvrement du crédit d’impôt d’un particulier qui n’y a
pas droit 13

Recouvrement du crédit d’impôt en cas de rachat
anticipé 14

Retenue et versement du crédit d’impôt 15(1)

Responsabilité de la corporation 15(2)

Aliénation d’action 16

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Rapports annuels 17

Dossiers de la corporation 18

Créance envers Sa Majesté 19

Recouvrement d’un montant 20

Intérêt 21

Prolongation de délai 22

Projections 23

Nomination d’inspecteurs 24

Inspections 25

Retrait de documents 26

Renseignements à fournir 27

Obstruction 28

Infractions 29

Pénalités 30

Certificat servant de preuve 31

Application de la Loi 32

Règlements 33

Modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu 34

Entrée en vigueur 35

Annexe

 

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

INTERPRÉTATION

Définitions

1 Dans la présente loi

«action admissible» désigne une action du capital social d’une corporation enregistrée en vertu de la présente loi et émise dans le cadre d’une émission déterminée;

«émission déterminée» désigne une émission d’actions par une corporation enregistrée en vertu de la présente loi;

«entreprise active» désigne une entreprise exerçant ses activités au Canada, à l’exception d’une entreprise d’investissement déterminée ou d’une entreprise de services personnels définie à la Loi fédérale;

«fiducie admissible» désigne une fiducie admissible définie à l’article 127.4 de la Loi fédérale;

«inspecteur» désigne la personne nommée en vertu de l’article 24;

«investisseur admissible» désigne un particulier qui est un résident de la province et qui a au moins dix-neuf ans;

«Loi fédérale» désigne la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);

«Ministre» désigne le ministre des Finances et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour exécuter certaines des fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente loi;

«particulier» désigne une personne physique;

«prescrit» signifie prescrit par règlement.

 

 

Corporations associées

2(1) Aux fins de la présente loi, une corporation est associée à une autre corporation si elle l’est au sens de l’article 256 de la Loi fédérale, cependant, la période appropriée pour déterminer l’association est le moment où la corporation est enregistrée en vertu de la présente loi plutôt que l’année d’imposition de la corporation.

 

Exclusion des actions admissibles

2(2) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une action admissible ne comprend pas une action qui, de l’avis du Ministre, est ou sera émise à la suite d’une transaction ou d’un événement ou d’une série de transactions ou d’événements dont le but principal est de demander le crédit d’impôt en vertu de la présente loi.

Actions d’une fiducie admissible réputées être celles d’un particulier

2(3) Aux fins de la présente loi, un particulier est réputé avoir acheté, détenu ou aliéné les actions qui sont achetées, détenues ou aliénées par une fiducie admissible pour ce particulier.

ENREGISTREMENT DES CORPORATIONS

Demande d’enregistrement

3(1) Une corporation qui a l’intention d’effectuer une émission déterminée d’actions et qui satisfait aux critères indiqués à l’article 4 peut demander son enregistrement en vertu de la présente loi en remettant au Ministre une demande établie selon la formule qu’il a approuvée et qui comprend:

a) une copie certifiée de son document de constitution en corporation;

b) une copie de son plan d’affaires;

c) une copie de ses plus récents états financiers qui ont été vérifiés par un comptable agréé, un comptable général licencié ou toute autre personne qui est membre immatriculé ou inscrit d’une association de comptables réglementée par une loi d’intérêt privé de la province;

 

d) une copie de la déclaration d’impôt sur le revenu T2 pour l’année d’imposition précédente, à moins que la corporation n’ait pas encore déposé de déclaration d’impôt sur le revenu;

e) un avis juridique fourni par une personne habilitée à exercer le droit au Nouveau-Brunswick indiquant que la corporation est une compagnie privée au sens de la Loi sur la prévention de la fraude en matière de valeurs;

f) un certificat écrit signé par tous les administrateurs de la corporation attestant que les renseignements contenus dans la demande sont complets et exacts; et

g) tous autres renseignements que le Ministre peut exiger pour pouvoir déterminer si la présente loi et les règlements ont été observés.

Conditions requises de l’enregistrement

3(2) Sous réserve du paragraphe (5), le Ministre peut enregistrer une corporation, aux conditions qu’il considère appropriées,

a) si la corporation lui démontre

 

(i) qu’elle satisfait aux critères indiqués à l’article 4,

(ii) que le plan d’affaires projeté est conforme à l’esprit et à l’intention de la présente loi et des règlements, et

(iii) qu’elle satisfait à toutes autres conditions prescrites de l’enregistrement, et

b) s’il estime que l’affectation projetée du capital devant être réuni par l’émission déterminée, tel qu’indiqué dans le plan d’affaires, profitera aux établissements de la corporation situés au Nouveau-Brunswick.

Certificat d’enregistrement

3(3) Lorsque le Ministre enregistre une corporation, il doit délivrer un certificat d’enregistrement et la corporation est réputée être enregistrée à la date du certificat d’enregistrement.

Effet du certificat d’enregistrement

3(4) Le certificat d’enregistrement constitue une approbation, à compter de la date de l’enregistrement, autorisant la corporation à réunir le montant de capital visé dans le plan d’affaires par voie de vente d’actions admissibles à l’égard desquelles le Ministre peut délivrer des certificats de crédit d’impôt en vertu de la présente loi.

Restrictions à l’enregistrement

3(5) Le Ministre ne doit enregistrer une corporation en vertu de la présente loi que s’il est convaincu que

a) la corporation réunira immédiatement après son enregistrement ou au cours de la période permise par le Ministre, en émettant des actions admissibles dans le cadre d’une émission déterminée tel qu’indiqué dans le plan d’affaires, un capital dont le montant ne peut être inférieur au montant prescrit par règlement,

b) la corporation émettra immédiatement après son enregistrement ou au cours de la période permise par le Ministre, des actions admissibles dans le cadre d’une émission déterminée tel qu’indiqué dans le plan d’affaires à tous les investisseurs admissibles dont le nom figure dans le plan d’affaires, et

c) les montants qui seront déductibles ou déduits en vertu de l’article 2.31 de la Loi de l’impôt sur le revenu au cours d’une année donnée par tous les particuliers ne dépasseront pas cinq millions de dollars.

Condition de l’enregistrement

3(6) L’enregistrement en vertu de la présente loi est assujetti à la condition que la corporation paie, au titre de chacune des quatre années qui suivent la date de chaque certificat d’enregistrement délivré à la corporation en vertu du paragraphe (3), au moins soixante-quinze pour cent de ses traitements et salaires aux particuliers qui sont résidents du Nouveau-Brunswick.

Critères d’admissibilité

4(1) Les critères visés à l’article 3 pour l’admissibilité d’une corporation à l’enregistrement sont les suivants:

a) la corporation est une compagnie privée définie à la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs;

b) la corporation est constituée en vertu des lois de la province ou enregistrée pour y faire des affaires;

c) la corporation a un capital autorisé constitué d’actions sans valeur nominale;

d) la corporation se livre principalement à une activité commerciale ou industrielle indiquées au paragraphe (2) dans la province;

e) la totalité des éléments d’actif de la corporation, y compris les éléments d’actif de ses corporations associées, ne dépassent pas dix millions de dollars, calculée de la manière prescrite, au moment de l’enregistrement prévu par la présente loi;

f) la corporation ne se livre pas principalement à des activités qui peuvent être prescrites comme étant interdites; et

g) la corporation satisfait à tous les autres critères qui peuvent être prescrits.

4(2) Les activités suivantes sont prescrites aux fins de l’alinéa (1)d):

a) les industries de fabrication ou de transformation;

b) les entreprises reliées à la technologie de l’information;

c) les entreprises du secteur des services commerciaux qui se livrent à une activité orientée vers l’exportation ou le remplacement des importations;

d) les entreprises du secteur touristique qui satisfont aux critères prescrits; et

e) toute autre activité commerciale ou industrielle prescrite.

4(3) Le ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture peut faire des recommandations au ministre des Finances sur la question de savoir si une corporation satisfait ou non aux critères indiqués à l’alinéa (1)d).

Plan d’affaires

5(1) Chaque plan d’affaires doit contenir ou prévoir ce qui suit:

a) le nom de la corporation;

b) le montant de capital devant être réuni dans le cadre du plan;

c) le nom complet des administrateurs et dirigeants de la corporation et leur adresse résidentielle;

d) en ce qui concerne les investisseurs admissibles dont le nombre ne peut être inférieur à trois, qui ont accepté d’acheter des actions admissibles d’une émission déterminée, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie admissible,

(i) le nom complet de tous les investisseurs admissibles, y compris leur numéro d’assurance sociale et leur adresse résidentielle,

(ii) le nombre d’actions souscrites et le montant que doit payer chaque investisseur, et

(iii) une déclaration signée par chaque investisseur attestant l’exactitude des renseignements prévus aux sous-alinéas (i) et (ii) relativement à l’investisseur;

e) une mention selon laquelle les actions devant être émises à l’occasion d’une émission déterminée faite dans le cadre du plan

(i) ne seront émises par la corporation qu’au moment où elles seront entièrement libérées en espèces,

(ii) comprendront le droit de voter à toute réunion des actionnaires, de recevoir tout dividende déclaré par la corporation et de participer à la distribution du solde des biens de la corporation à sa dissolution, une fois que les obligations de la corporation relatives aux autres catégories d’actionnaires, le cas échéant, auront été satisfaites,

(iii) seront, immédiatement après leur émission, enregistrées au nom de chaque actionnaire qui les achète ou au nom d’un fiduciaire, si les actions sont achetées par une fiducie admissible, et

(iv) ne donnent aucun droit ou n’imposent aucune restriction interdits par règlement;

f) une mention selon laquelle la corporation ne peut racheter une action admissible à l’égard de laquelle un certificat de crédit d’impôt a été délivré en vertu de la présente loi que si le rachat a lieu plus de quatre ans après la date d’émission de l’action admissible ou que s’il se produit dans des circonstances et satisfait à des conditions qui sont prescrites;

g) une mention selon laquelle la corporation ne peut enregistrer le transfert, que ce soit par le premier acheteur ou par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont le rentier est le premier acheteur ou son conjoint, d’une action admissible à l’égard de laquelle un certificat de crédit d’impôt a été délivré en vertu de la présente loi, que si le transfert a lieu plus de quatre ans après la date d’émission de l’action admissible ou que s’il se produit dans des circonstances et satisfait à des conditions prescrites;

h) une mention selon laquelle la corporation ne peut consentir de prêt, garantir des emprunts ou fournir d’autres formes d’aide financière à une personne aux fins de l’achat d’actions admissibles dans le cadre d’une émission déterminée ou relativement à cet achat;

i) un bordereau de confirmation d’investissement qui doit être délivré à chaque nouvel investisseur admissible qui investit dans la corporation dans les trente jours qui suivent l’investissement et qui fournit les renseignements qui peuvent être prescrits;

j) un plan d’investissement comprenant l’affectation projetée du capital devant être réuni par l’émission déterminée;

k) un résumé des activités commerciales et des sources de revenu principales de la corporation; et

l) toutes autres exigences qui peuvent être prescrites.

Montant maximum de capital réuni

5(2) Le montant de capital réuni à l’occasion d’une émission déterminée ne peut dépasser le montant ou le montant total prescrit par règlement.

 

Mention relative aux actions admissibles

5(3) Lorsqu’une corporation enregistrée en vertu de la présente loi délivre aux détenteurs de ses actions admissibles des certificats de cette catégorie d’actions, elle doit ajouter la mention suivante sur les certificats: «Le droit de rachat ou de transfert de cette catégorie d’actions est assujetti aux dispositions de la Loi relative au crédit d’impôt sur le financement par actions».

Affectation interdite des fonds

6 Une corporation ne peut affecter des fonds réunis à l’occasion d’une émission déterminée à l’égard de laquelle un certificat de crédit d’impôt a été ou peut avoir été délivré en vertu de la présente loi

a) à un prêt,

b) à l’acquisition ou à l’achat d’actions de toute autre personne,

c) à un nouvel investissement à l’extérieur de la province,

d) à des investissements dans des biens-fonds, à l’exclusion de biens-fonds accessoires à l’entreprise active qui fait l’objet de son activité principale,

e) au financement de la totalité ou d’une partie de l’achat de services ou d’éléments d’actif à un prix supérieur à leur juste valeur marchande,

 

f) à l’achat de services ou de d’éléments d’actif fournis par Sa Majesté du chef de la province ou par une agence ou une corporation de Sa Majesté, lorsque

(i) ces services ou ces éléments d’actifs sont utilisés totalement ou partiellement dans une entreprise ou une activité qui est identique ou semblable à l’activité à laquelle Sa Majesté du chef de la province ou l’agence ou la corporation de Sa Majesté s’est livrée antérieurement, et

(ii) la corporation a reçu, directement ou indirectement, une aide financière de tout gouvernement, de toute municipalité ou de toute autorité publique pour l’acquisition de ces services ou de ces éléments d’actif,

g) à l’achat ou au rachat d’actions de la corporation ou d’une corporation associée à la corporation qui ont été émises antérieurement,

h) au remboursement de toute partie des dettes d’un actionnaire de la corporation ou d’une de ses corporations associées,

i) au versement des dividendes,

j) au financement de la totalité ou d’une partie de l’achat par elle de tous ou pratiquement tous les éléments d’actif de toute entreprise individuelle, société en nom collectif, entreprise commune, fiducie ou compagnie existante à l’exception d’une entreprise individuelle, société en nom collectif, entreprise commune, fiducie ou compagnie qui est mise sous séquestre ou en faillite lorsqu’un investisseur admissible ou un groupe d’investisseurs n’a pas eu la propriété, à un moment quelconque, de plus de dix pour cent des actions avec droit de vote de l’entreprise individuelle, de la société en nom collectif, de l’entreprise commune, de la fiducie ou de la compagnie sous séquestre ou en faillite, ou

k) à d’autres fins prescrites.

CRÉDIT D’IMPÔT SUR
LE FINANCEMENT PAR ACTIONS

Demande de certificat de crédit d’impôt

7(1) Une corporation enregistrée en vertu de la présente loi doit demander au Ministre au nom de chaque investisseur admissible qui a payé ou dont la fiducie admissible a payé, au cours de l’année civile ou dans les soixante jours suivant la fin de l’année civile, des actions admissibles émises par la corporation dans le cadre d’une émission déterminée, un certificat de crédit d’impôt au titre d’un crédit d’impôt devant être demandé par l’investisseur admissible en vertu de l’article 2.31 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Formule de demande

7(2) La demande faite au paragraphe (1) doit être faite selon la formule fournie par le Ministre et être signée par le secrétaire et un dirigeant autorisé de la corporation qui a émis les actions admissibles à l’égard desquelles le certificat de crédit d’impôt est demandé et doit être accompagnée de tous les documents supplémentaires qui peuvent être requis par règlement.

Délai imposé aux demandes

7(3) La demande visée au paragraphe (1) doit être faite dans le délai prescrit par règlement.

Montant pouvant être demandé

7(4) Le montant de crédit d’impôt visé au paragraphe (1) que peut demander chaque année la corporation au nom d’un investisseur admissible est égal à trente pour cent de tous les montants ne dépassant pas trente mille dollars que l’investisseur admissible a payés à la corporation pendant la période visée au paragraphe (1) en contrepartie des actions admissibles émises par la corporation dans le cadre d’une émission déterminée.

Délivrance des certificats de crédit d’impôt

7(5) Dès qu’il reçoit la demande visée au paragraphe (1), le Ministre doit délivrer à l’investisseur admissible, sous réserve de l’article 8, un certificat de crédit d’impôt indiquant le montant du crédit d’impôt et l’année d’imposition pour laquelle il peut être demandé, à moins que le Ministre n’estime que la corporation enregistrée, ses administrateurs, ses dirigeants ou ses actionnaires gèrent les activités ou les affaires de la corporation d’une manière contraire à l’esprit et à l’intention de la présente loi et des règlements.

Conditions de délivrance des certificats de crédit d’impôt

8 Le Ministre ne doit délivrer le certificat de crédit d’impôt prévu au paragraphe 7(5) que s’il est convaincu

a) que la corporation et ses investisseurs admissibles se conforment au plan d’affaires de la corporation, à la présente loi et aux règlements,

b) que les actions admissibles auxquelles se rapporte le crédit d’impôt ne constituent pas un type d’actions qui donnent le droit à leur détenteur, à l’égard de leur acquisition,

(i) de demander un crédit d’impôt conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu ou à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), différent du crédit d’impôt prévu à l’article 2.31 de la Loi de l’impôt sur le revenu, à valoir sur l’impôt payable par ailleurs,

(ii) de demander une déduction sur le revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), différente de la déduction prévue au paragraphe 146(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), ou

(iii) de recevoir toute autre aide financière de tout gouvernement, de toute municipalité ou de tout organisme public,

c) qu’aucun crédit d’impôt n’a été accordé antérieurement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des actions admissibles auxquelles se rapporte le certificat de crédit d’impôt,

d) que les actions admissibles auxquelles se rapporte le certificat de crédit d’impôt ont été achetées et acquises directement de la corporation qui les a émises,

e) que le total de tous les droits de l’investisseur admissible à tous les certificats de crédit d’impôt demandés au cours de l’année ne dépasse pas neuf mille dollars, et

f) que toutes les autres conditions qui peuvent avoir été prescrites ont été respectées.

APPLICATION

Révocation du certificat d’enregistrement

9(1) Le Ministre peut, à tout moment après la délivrance d’un certificat d’enregistrement, le révoquer,

a) s’il estime que la corporation ne s’est pas conformée à une disposition quelconque de la présente loi ou des règlements,

b) s’il estime que la corporation, ses administrateurs, ses dirigeants ou ses actionnaires gèrent les activités ou les affaires de la corporation d’une manière contraire à l’esprit et à l’intention de la présente loi et des règlements,

c) si la corporation a sciemment ou dans des circonstances constituant de la négligence, représenté faussement tout renseignement au Ministre,

d) si la corporation a affecté le produit de l’émission déterminée à une des fins interdites à l’article 6,

e) si la corporation rachète une action admissible, l’encaisse par anticipation ou enregistre son transfert alors que les conditions que la présente loi l’oblige à inclure dans son plan d’affaires lui interdisent de le faire,

f) s’il estime que la corporation ne se conforme plus à son plan d’affaires, ou

 

g) si toute autre transaction ou tout autre événement prescrit par règlement se produit.

Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement

9(2) Le Ministre ne peut révoquer l’enregistrement d’une corporation que s’il lui envoie d’abord, par courrier recommandé, un avis d’intention et donne à celle-ci, à ses représentants et aux autres personnes que la révocation toucherait la possibilité de présenter des observations.

Occasion de faire des observations

9(3) La personne à qui le Ministre envoie un avis en vertu du paragraphe (1) et qui désire lui présenter des observations, doit le faire dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis.

 

Présomption de réception

9(4) Un avis prévu au paragraphe (1) est réputé avoir été reçu par son destinataire au plus tard cinq jours après son expédition.

 

Renonciation à l’enregistrement

10 À la demande d’une corporation enregistrée en vertu de la présente loi, le Ministre peut accepter la renonciation de la corporation à son enregistrement, si

a) elle lui verse, le cas échéant, la somme exigible en vertu de l’article 11, et

 

b) elle remplit toutes les autres conditions qui peuvent être prescrites.

Recouvrement du crédit d’impôt en cas de révocation, de renonciation ou de liquidation

11 La corporation dont l’enregistrement est révoqué par le Ministre, qui demande, en vertu de l’article 10, de renoncer à son enregistrement ou qui envisage sa liquidation ou sa dissolution doit immédiatement payer au Ministre une somme égale au montant total de tous les crédits d’impôt pour lesquels des certificats ont été délivrés ou peuvent être délivrés en vertu de la présente loi au titre de toutes les actions admissibles de la corporation qui ont été émises dans le cadre d’une émission déterminée au cours des quatre années qui précèdent immédiatement la date de la révocation, de la renonciation de l’enregistrement, de la liquidation ou de la dissolution.

Responsabilité des administrateurs et dirigeants

12 Est solidairement responsable du remboursement visé à l’article 11 l’administrateur ou le dirigeant d’une corporation qui a autorisé une transaction ou un événement ou une série de transactions ou d’événements ou qui y a consenti alors qu’il savait ou aurait dû savoir à ce moment là que la transaction, l’événement ou la série de transactions ou d’événements entraînerait la révocation du certificat d’enregistrement.

Recouvrement du crédit d’impôt d’un particulier qui n’y a pas droit

13 Le particulier qui reçoit, directement ou indirectement, la totalité ou une partie d’un crédit d’impôt auquel il n’a pas droit doit immédiatement le rembourser au Ministre.

 

Recouvrement du crédit d’impôt en cas de rachat anticipé

14(1) Lorsqu’une corporation enregistrée en vertu de la présente loi rachète, acquiert ou annule une action à l’égard de laquelle un certificat de crédit d’impôt a été délivré en vertu de la présente loi avant la fin de la période de détention, sauf dans les cas où les règlements le permettent, la personne qui était l’actionnaire immédiatement avant le rachat, l’acquisition ou l’annulation doit rembourser au Ministre un montant égal au crédit d’impôt accordé à l’égard de l’action, ou un montant inférieur, s’il en est prescrit un.

14(2) Au paragraphe (1), «période de détention» désigne la période de quatre ans qui suit la date d’émission de l’action admissible.

Retenue et versement du crédit d’impôt

15(1) Lorsqu’une corporation rachète, acquiert ou annule une action admissible à l’égard de laquelle un certificat de crédit d’impôt a été délivré et que, par conséquent, un montant est payable en vertu du paragraphe 14(1) par la personne qui était l’actionnaire immédiatement avant le rachat, l’acquisition ou l’annulation, la corporation doit

a) retenir le montant payable en vertu du paragraphe 14(1) sur le montant payable par ailleurs à l’actionnaire au moment du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation,

b) dans les trente jours qui suivent le rachat, l’acquisition ou l’annulation, envoyer le montant payable en vertu du paragraphe 14(1) au Ministre au nom de l’actionnaire, et

c) soumettre avec le montant visé à l’alinéa b), une déclaration établie selon la formule approuvée par le Ministre.

Responsabilité de la corporation

15(2) La corporation qui omet de retenir le montant visé à l’alinéa (1)a) sur le montant payé à l’actionnaire doit payer au nom de l’actionnaire le montant qu’elle a omis de retenir et a le droit de le recouvrer auprès de lui.

 

Aliénation d’action

16 Tout personne qui aliène une action admissible à l’égard de laquelle un certificat de crédit d’impôt a été délivré dans les quatre ans qui suivent la date de l’achat doit rembourser au Ministre

a) un montant égal au crédit d’impôt reçu à l’égard de l’action, y compris les intérêts sur ce montant lorsqu’ils sont prescrits, ou

b) un montant inférieur déterminé en vertu des règlements dans des circonstances prescrites.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Rapports annuels

17(1) Une corporation enregistrée en vertu de la présente loi doit préparer et déposer auprès du Ministre un rapport annuel conformément aux règlements, avec les renseignements qu’il exige et selon la formule qu’il approuve.

17(2) Sauf directives contraires du Ministre, le paragraphe (1) ne s’applique pas après l’expiration de quatre ans à compter de la date où la corporation a émis des actions admissibles pour la dernière fois dans le cadre d’une émission déterminée.

Dossiers de la corporation

18(1) Une corporation qui est enregistrée en vertu de la présente loi doit tenir les dossiers et les livres de comptes à son bureau enregistré au Nouveau-Brunswick, ou à tout autre endroit que le Ministre peut désigner, selon le format et avec les renseignements qu’il considère nécessaires pour vérifier que la corporation s’est conformée à la présente loi et aux règlements.

18(2) Chaque corporation qui est obligée de tenir des dossiers et des livres de compte doit, jusqu’à ce que le Ministre en autorise la destruction, les conserver ainsi que tous les documents qui sont nécessaires pour vérifier les renseignements qui y sont fournis.

Créance envers Sa Majesté

19 Un montant qui doit être payé au Ministre en vertu de la présente loi constitue une créance envers Sa Majesté du chef de la province et peut être recouvrée par voie d’action engagée en son nom devant toute cour compétente.

Recouvrement d’un montant

20(1) Le Ministre peut délivrer un certificat indiquant le montant qui est dû et payable en vertu de la présente loi, y compris les intérêts, le cas échéant, et le nom de la personne qui en est redevable.

20(2) Le certificat visé au paragraphe (1) peut être délivré

a) quand le Ministre l’ordonne, ou

b) à l’expiration d’un délai de trente jours courant à compter de l’envoi d’une lettre recommandée exigeant le paiement.

20(3) Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et doit y être inscrit et enregistré, et une fois qu’il y est ainsi inscrit et enregistré, il devient un jugement de la Cour et peut être exécuté comme un jugement obtenu de la Cour par Sa Majesté contre la personne dont le nom figure au certificat pour une créance dont le montant y est également fixé.

20(4) Tous les dépens et frais raisonnables relatifs au dépôt, à l’inscription et à l’enregistrement du certificat doivent être recouvrés de la même manière que si leur montant avait été inclus dans le certificat.

Intérêt

21 À compter de la date où le montant dû à Sa Majesté en vertu de la présente loi doit être payé par une personne, le montant porte intérêt au taux prescrit par règlement.

Prolongation de délai

22 Le Ministre peut prolonger, avec ou sans conditions, le délai imparti pour accomplir toute chose en vertu de la présente loi ou des règlements et il peut accorder la prolongation même si le délai à prolonger a expiré.

Projections

23 Un calcul ou une détermination prévu par la présente loi ou les règlements peut se baser sur des projections que le Ministre considère appropriées.

Nomination d’inspecteurs

24 Le Ministre peut nommer une ou plusieurs personnes inspecteurs pour assurer l’exécution de la présente loi et des règlements.

Inspections

25(1) Afin de déterminer si la présente loi et les règlements ont été observés, un inspecteur peut, durant les heures normales d’ouverture, faire un examen des affaires de

a) la corporation enregistrée en vertu de la présente loi, ou

b) la personne qui est ou qui était actionnaire de la corporation enregistrée en vertu de la présente loi.

25(2) Afin de déterminer si la présente loi et les règlements ont été observés, un inspecteur peut examiner les dossiers, livres de comptes ou autres documents d’une corporation ou d’une personne visée au paragraphe (1) et en faire des copies.

 

25(3) Un inspecteur ne peut pénétrer dans une habitation privée en vertu du paragraphe (1) que s’il a

a) obtenu le consentement de son occupant, ou

b) a obtenu un mandat en vertu de Loi sur les mandats d’entrée.

25(4) Avant ou après avoir tenté de pénétrer dans des lieux ou d’y avoir accès à une fin mentionnée au paragraphe (1), un inspecteur peut demander à un juge un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

25(5) Un inspecteur peut demander l’aide d’un agent de la paix aux fins du paragraphe (1).

Retrait de documents

26(1) Un inspecteur peut retirer des dossiers, livres de comptes ou documents de lieux donnés à une fin mentionnée au paragraphe 25(1) et peut faire des copies ou prendre des extraits de parties ou de l’intégralité de ces dossiers, livres de comptes ou documents et doit en donner à l’occupant un reçu.

26(2) Lorsque des dossiers, des livres de compte ou des documents ont été retirés de lieux donnés, ils doivent être rendus à l’occupant dès que possible après que les copies ont été faites ou les extraits pris.

26(3) La copie ou l’extrait d’un dossier, d’un livre de comptes ou d’un document ayant fait l’objet d’un examen qui est censé être attesté par un inspecteur constitue dans toute action, procédure ou poursuite et en l’absence de preuve contraire, une preuve admissible de l’original sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, les pouvoirs ou la signature de la personne qui est censée avoir attesté la copie ou l’extrait.

Renseignements à fournir

27 Chaque personne doit fournir à l’inspecteur les renseignements que celui-ci exige raisonnablement pour les fins visées au paragraphe 25(1).

Obstruction

28(1) Il est interdit à quiconque de faire obstacle à un inspecteur ou de le gêner lorsqu’il effectue un examen prévu par la présente loi.

28(2) Sauf lorsque l’inspecteur a obtenu un mandat d’entrée, le refus de lui permettre de pénétrer dans un lieu ne constitue pas une gêne ou un obstacle au sens du paragraphe (1).

 

Infractions

29(1) Commet une infraction quiconque

a) fait ou aide à faire dans un document ou dans des renseignements dont la présente loi ou les règlements exige le dépôt ou la fourniture au Ministre ou à une personne qui mène une inspection en vertu de la présente loi, une déclaration qui, compte tenu du moment où elle a lieu et des circonstances dans lesquelles elle est faite, est fausse ou trompeuse, en ce qui concerne un fait important, ou qui omet de déclarer un fait important, omission qui la rend fausse ou trompeuse,

b) fait ou aide à faire des inscriptions fausses ou trompeuses dans les dossiers ou les livres de comptes d’une corporation enregistrée en vertu de la présente loi, ou

c) omet sciemment d’enregistrer des détails importants dans les dossiers ou les livres de comptes d’une corporation enregistrée en vertu de la présente loi.

 

29(2) Une personne ne commet pas une infraction prévue au présent article relativement à une déclaration qu’elle a faite si elle ne savait pas et n’aurait pas pu savoir en faisant preuve d’une diligence raisonnable que la déclaration était fausse ou trompeuse.

29(3) Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à toute disposition des règlements.

Pénalités

30(1) Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure à la Colonne I de l’Annexe A est punissable en tant qu’infraction de la classe figurant en face dans la Colonne II de l’Annexe A.

30(2) Lorsqu’une infraction prévue par la présente loi se poursuit pendant plus d’une journée

a) l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale établie par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit, et

b) l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale établie par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.

Certificat servant de preuve

31(1) Dans une poursuite ou autre procédure engagée en vertu de la présente loi, un certificat signé par le Ministre ou censé être signé par lui attestant

a) qu’un montant déterminé est le montant dû et payable par une personne en vertu de la présente loi,

b) qu’une personne a omis de tenir les dossiers ou livres de comptes dans la forme, avec les renseignements et en un lieu requis par la présente loi ou les règlements,

c) qu’une personne a omis de faire un rapport annuel dans la forme, de la manière et dans les délais requis par la présente loi et les règlements, ou

d) qu’une personne, à un moment donné, a refusé de permettre à un inspecteur d’effectuer un examen prévu par la présente loi ou lui a fait obstacle ou l’a gêné lorsqu’il effectuait l’examen en vertu de la présente loi,

peut être fourni en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, la signature ou les pouvoirs du Ministre et lorsqu’il est ainsi fourni, il constitue, en l’absence de preuve contraire, la preuve des faits qui y sont indiqués et lorsque la personne nommée au certificat a le même nom que l’accusé, il constitue la preuve que la personne dont le nom figure au certificat est l’accusé.

31(2) Tout rapport, certificat ou autre document signé par le Ministre ou censé être signé par lui peut être fourni en preuve devant toute cour sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, la signature ou les pouvoirs du Ministre et, lorsqu’il est ainsi fourni, il constitue, en l’absence de preuve contraire la preuve des faits qui y sont indiqués.

Application de la Loi

32 Le Ministre est responsable de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le remplacer.

Règlements

33 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

a) prescrivant les formules aux fins de la présente loi,

b) prescrivant toute question qui doit être prescrite en vertu de la présente loi ou qui peut être déterminée ou réglementée par règlement,

c) imposant à toute personne de fournir des renseignements ou des rapports sur toute question nécessaire à l’évaluation de l’exécution de la présente loi,

d) établissant des périodes à prendre en compte dans les calculs ou les déterminations effectués conformément à la présente loi ou aux règlements et modifiant les périodes fixées par la présente loi,

e) concernant la manière et la date effective de révocation d’un certificat d’enregistrement par le Ministre,

f) concernant le dépôt des rapports annuels par une corporation enregistrée en vertu de la présente loi,

g) interdisant des droits et des restrictions aux fins du sous-alinéa 5(1)e)(iv),

h) définissant tout mot ou toute expression utilisé mais non défini dans la présente loi,

i) concernant toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime être nécessaire à l’exécution des buts et des dispositions de la présente loi.

Modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu

34 La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par l’adjonction après l’article 2.3 de ce qui suit:

2.31(1) Dans le présent article,

«action admissible» a le même sens que dans la Loi relative au crédit d’impôt sur le financement par actions;

«crédit d’impôt sur le financement par actions» désigne la somme des montants de crédits d’impôt indiqués sur tous les certificats de crédit d’impôt délivrés à un contribuable au titre d’une année d’imposition en vertu de l’article 7 de la Loi relative au crédit d’impôt sur le financement par actions;

«impôt par ailleurs payable» désigne le montant qui, sans le présent article, serait l’impôt par ailleurs payable en vertu de la présente loi calculé sans aucune référence à une déduction ou à une adjonction effectuée en vertu de l’article 120.1 de la Loi fédérale.

2.31(2) Lorsqu’un particulier a reçu un certificat de crédit d’impôt au titre d’une année d’imposition donnée, en vertu de l’article 7 de la Loi relative au crédit d’impôt sur le financement par actions, il doit être déduit de l’impôt par ailleurs payable par le particulier en vertu de la présente loi au titre de cette année d’imposition le moins élevé des deux montants suivants:

a) le crédit d’impôt sur le financement par actions autorisé pour l’année d’imposition en vertu de l’article 7 de la Loi relative au crédit d’impôt sur le financement par actions, et

b) neuf mille dollars.

2.31(3) Un particulier qui a droit à une déduction en vertu du présent article doit déposer, avec sa déclaration d’impôt annuelle au titre d’une année d’imposition pour laquelle une déduction est demandée en vertu du présent article, une copie des certificats de crédit d’impôt appropriés délivrés en vertu de la Loi relative au crédit d’impôt sur le financement par actions.

2.31(4) La déduction peut être effectuée relativement à un certificat de crédit d’impôt délivré relativement à des actions admissibles acquises et payées par le particulier ou une fiducie admissible du particulier au cours de l’année d’imposition ou dans les soixante jours qui suivent la fin de l’année d’imposition.

2.31(5) Lorsqu’un particulier a droit à une déduction de son impôt par ailleurs payable en vertu des articles 2.1, 2.2 ou 2.3 et du présent article au cours de la même année d’imposition, le particulier doit effectuer la déduction en vertu du présent article en dernier.

2.31(6) Lorsqu’un particulier a reçu un certificat de crédit d’impôt en vertu de la Loi relative au crédit d’impôt sur le financement par actions et que les résultats du calcul prévu au paragraphe (2) dépassent le montant de l’impôt par ailleurs payable en vertu de la présente loi pour une année d’imposition, le particulier peut reporter tout solde inutilisé sur sept années d’imposition subséquentes ou il peut reporter le montant sur trois années d’imposition précédentes, à la condition de ne pas le reporter sur une année d’imposition qui précède l’année d’imposition 1999 et que la déduction totale de l’impôt par ailleurs payable pour une année d’imposition ne dépasse pas neuf mille dollars.

Entrée en vigueur

35 La présente loi ou l’un quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

ANNEXE A

Colonne I

Article

 

Colonne II

Classe

17(1) F

18(1) F

27 F

28(1) F

29(1)a) F

29(1)b) F

29(1)c) F

29(3) B