PROJET DE LOI 64 Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif

PROJET DE LOI 64

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif

 

 

Sommaire

INTERPRÉTATION

Définitions 1

Assemblée — Assembly

association de circonscription enregistrée — registered
disctrict association

Commissaire — Commissioner

conjoint — spouse

corporation privée — private corporation

Couronne — Crown

député ou membre du Conseil exécutif — member

enfant — child

fiducie sans droit de regard — blind trust

intérêt privé — private interest

Orateur — Speaker

parti politique enregistré — registered political party

Personne réputée être député 2

Fiducie sans droit de regard 3

DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES DÉPUTÉS
OU MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF

Conflit d’intérêts 4

Renseignements d’initié 5

Influence 6

Activités en faveur des électeurs 7

Dons 8

Contrats passés avec la Couronne 9

Postes et emplois 10, 11

Exceptions 12

Procédure en matière de confit d’intérêts 13

DISPOSITIONS S’APPLIQUANT AUX MEMBRES
DU CONSEIL EXÉCUTIF

Activités interdites 14(1)

Approbation par le Commissaire 14(2)

Fiducie sans droit de regard 14(3)

Délai d’exécution 14(4)

Procédure en matière de confit d’intérêts 15

Restrictions applicables au Conseil exécutif 16

Restrictions applicables aux anciens membres du
Conseil exécutif 17(1)

Exceptions 17(2)

Pénalités 17(3)

DIVULGATION

État de divulgation privée 18

Défaut de déposer un état de divulgation privée 19

État de divulgation publique 20

Destruction des dossiers 21

COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS

Nomination 22

Démission 23

Révocation 24

Vacance 25

Rémunération 26

Personnel 27

Fonctions générales 28, 29

Avis et recommandations 30

Rapport annuel 31

Prolongation de délais 32

Renseignements confidentiels 33

Responsabilité personnelle 34

Témoignage 35

INVESTIGATIONS SUR LES CONTRAVENTIONS

Demande d’investigation 36

Investigation et enquête 37

Renvoi aux autorités compétentes 38

Investigation ou accusation de la police 39

Rapport du Commissaire 40

Sanctions recommandées 41

Rapport soumis à l’Assemblée 42

Pouvoirs de l’Assemblée 43

DISPOSITIONS DIVERSES

Dispositions transitoires 44, 45

Entrée en vigueur 46

 

 

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick,

décrète ce qui suit:

INTERPRÉTATION

Définitions

1 Dans la présente loi

«Assemblée» désigne l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick;

«association de circonscription enregistrée» désigne une association de circonscription qui a été enregistrée en vertu de l’article 135 de la Loi électorale;

«Commissaire» désigne le Commissaire aux conflits d’intérêts nommé en vertu de l’article 22;

«conjoint» désigne la personne qui est mariée à un député ou à un membre du Conseil exécutif ou une personne qui vit avec le député ou le membre du Conseil exécutif comme mari et femme, mais ne s’entend pas toutefois d’un mari ou d’une femme qui est séparé et qui ne vit pas avec le député ou le membre du Conseil exécutif et qui

a) a passé avec le député ou le membre du Conseil exécutif une entente écrite par laquelle ils ont convenu de vivre séparés, ou

b) est soumis à une ordonnance de séparation de la cour;

«corporation privée» désigne une corporation dont aucune des actions n’est cotée en bourse;

«Couronne» désigne Sa Majesté la Reine du chef du Nouveau-Brunswick et s’entend également des sociétés de la Couronne;

«député» ou «membre du Conseil exécutif» désigne respectivement un député de l’Assemblée législative ou un membre du Conseil exécutif;

«enfant» comprend un enfant à qui un député ou un membre du Conseil exécutif a démontré sa ferme intention de le traiter comme un enfant de sa famille;

«fiducie sans droit de regard» désigne une fiducie qui satisfait aux conditions requises de l’article 3;

«intérêt privé» ne s’entend pas d’un intérêt dans une question

a) qui est applicable au public en général,

b) qui concerne une personne au sein d’un grand groupe, ou

c) qui concerne la rémunération et les prestations d’un député ou d’un membre du Conseil exécutif ou d’un fonctionnaire ou d’un employé de l’Assemblée;

«Orateur» désigne l’Orateur de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick;

«parti politique enregistré» désigne un parti politique qui a été enregistré en vertu de l’article 133 de la Loi électorale.

Personne réputée être député

2 Aux fins de la présente loi et à l’exception du paragraphe 18(3), la personne qui cesse d’être député de l’Assemblée législative à la suite de sa dissolution et qui le redevient à la suite de l’élection suivante, est réputée avoir été député de l’Assemblée pendant la période durant laquelle elle a cessé d’être député jusqu’au moment où l’elle redevenue.

 

Fiducie sans droit de regard

3 Aux fins de la présente loi, une fiducie est sans droit de regard si le député ou le membre du Conseil exécutif confie ses intérêts dans une propriété en fiducie à un ou plusieurs fiduciaires aux conditions suivantes:

a) les dispositions de la fiducie doivent être approuvées par le Commissaire;

b) les fiduciaires doivent être indépendants du député ou du membre du Conseil exécutif et avoir été approuvés par le Commissaire;

c) les fiduciaires ne doivent pas consulter le député ou le membre du Conseil exécutif relativement à la gestion des biens en fiducie, mais peuvent consulter le Commissaire;

d) sous réserve de l’alinéa e), les fiduciaires doivent chaque année soumettre au Commissaire un rapport écrit indiquant la nature des éléments d’actifs qui se trouvent dans la fiducie, le revenu net de la fiducie de l’année précédente et les honoraires des fiduciaires, le cas échéant;

e) lorsque les éléments d’actif qui se trouvent dans une fiducie consistent en des valeurs mobilières, des actions, des valeurs à terme ou des marchandises, les fiduciaires doivent chaque année soumettre au Commissaire et au député ou au membre du Conseil exécutif un rapport écrit indiquant la valeur, mais non la nature, des éléments d’actifs qui se trouvent dans la fiducie; et

f) relativement aux éléments d’actif décrits à l’alinéa e), la fiducie doit prévoir que le député ou le membre du Conseil exécutif peut, à tout moment, donner l’ordre aux fiduciaires de liquider tout ou partie de la fiducie et de lui verser le produit de la vente.

DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS
LES DÉPUTÉS OU MEMBRES DU
CONSEIL EXÉCUTIF

Conflit d’intérêts

4 Lorsqu’il remplit ses fonctions, un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas prendre de décision ou participer à la prise de décision qui, comme il le sait ou devrait raisonnablement le savoir, peut servir ses intérêts privés ou ceux d’une autre personne.

Renseignements d’initié

5(1) Un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas utiliser les renseignements qu’il a obtenus en sa qualité de député ou de membre du Conseil exécutif et auxquels le grand public n’a pas accès pour servir ou essayer de servir ses intérêts privés, ou ceux d’une autre personne.

5(2) Un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas communiquer de renseignements décrits au paragraphe (1) à une autre personne, s’il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’ils pourraient être utilisés à une fin décrite à ce paragraphe.

Influence

6 Un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas utiliser son poste pour essayer d’exercer une influence sur une décision prise par une autre personne de manière à servir les intérêts privés du député ou du membre du Conseil exécutif, ou ceux d’une autre personne.

Activités en faveur des électeurs

7 La présente loi n’interdit pas les activités exercées normalement par les députés au profit de leurs électeurs.

Dons

8(1) À l’exception de toute rémunération autorisée par la loi, il est interdit à un député ou à un membre du Conseil exécutif d’accepter des honoraires, des dons ou des avantages personnels liés directement ou indirectement à l’exécution de ses fonctions de député ou de membre du Conseil exécutif.

8(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux dons ou aux avantages personnels reçus par le député ou le membre du Conseil exécutif dans le cadre normal du protocole ou des obligations sociales de ses fonctions.

8(3) Lorsque la valeur d’un don ou d’un avantage personnel mentionné au paragraphe (2) dépasse deux cent cinquante dollars, ou lorsque la valeur totale reçue d’une source unique au cours d’une période quelconque de douze mois dépasse deux cent cinquante dollars, le député ou le membre du Conseil exécutif doit sans retard déposer auprès du Commissaire un état de divulgation de don.

8(4) L’état de divulgation de don doit

a) être établi selon la formule prescrite par le Commissaire, et

b) indiquer la nature du don ou de l’avantage personnel, sa source et les circonstances dans lesquelles il a été donné et accepté.

Contrats passés avec la Couronne

9(1) Il est interdit à tout député ou à tout membre du Conseil exécutif d’être partie à un contrat passé avec la Couronne en vertu duquel le député ou membre du Conseil exécutif recevrait un avantage.

9(2) Il est interdit à tout député ou à tout membre du Conseil exécutif d’avoir des intérêts dans une société en nom collectif ou dans une corporation privée ou d’être dirigeant ou administrateur d’une corporation qui est partie à un contrat passé avec la Couronne en vertu duquel la société ou la corporation reçoit un avantage.

9(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à un contrat qui existait avant l’élection du député à l’Assemblée, ou avant la nomination du membre au Conseil exécutif si le membre du Conseil exécutif n’est pas élu à l’Assemblée, mais s’appliquent à son renouvellement ou à la prorogation de son mandat.

9(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le Commissaire estime que les intérêts ou le poste du député ou du membre du Conseil exécutif ne créeront pas de conflit entre les intérêts privés du député ou du membre du Conseil exécutif et sa fonction publique.

9(5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le député ou le membre du Conseil exécutif a confié ses intérêts dans la société en nom collectif ou dans la corporation à un ou plusieurs fiduciaires de la fiducie sans droit de regard.

9(6) Le paragraphe (1) n’interdit pas à un député ou à un membre du Conseil exécutif de recevoir des prestations prévues par toute loi qui prévoit des prestations de retraite financées en tout ou en partie par la province du Nouveau-Brunswick.

9(7) Le paragraphe (2) ne s’applique pas avant le premier anniversaire de l’acquisition, si le député ou le membre du Conseil exécutif a acquis son intérêt dans la société en nom collectif ou la corporation par voie d’héritage.

Postes et emplois

10 Une fois qu’il a prêté serment, un député ou un membre du Conseil exécutif ne peut pas être employé par la Couronne du chef du Canada, à temps plein, ni être le détenteur d’un poste permanent à la suite d’une nomination du gouverneur général en conseil ou d’un ministre de la Couronne du chef du Canada, moyennant un salaire.

11(1) Une fois qu’il a prêté serment, un député ou un membre du Conseil exécutif ne peut pas être employé par la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick, que l’emploi soit permanent ou provisoire, à temps plein ou à temps partiel, ni détenir un poste à la suite d’une nomination du lieutenant-gouverneur en conseil ou d’un ministre de la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick, moyennant un salaire.

11(2) Un député ou un membre du Conseil exécutif ne contrevient pas au présent article lorsqu’il est nommé à un poste en sa capacité de ministre, s’il ne reçoit pas de rémunération en tant que titulaire du poste, à l’exception des indemnités raisonnables de déplacement et de séjour effectués dans le cadre de l’exécution de ce poste.

11(3) Les emplois pour la Couronne détenus en vertu d’un contrat de travail sont régis par le présent article et non par l’article 9.

Exceptions

12 À l’exception des dispositions de l’article 14, rien dans la présente loi ne s’applique à un député ou à un membre du Conseil exécutif pour la seule raison que le député ou le membre du Conseil exécutif

a) reçoit un salaire, de l’aide financière ou d’autres prestations d’un parti politique enregistré ou d’une association de circonscription enregistrée dont il est membre,

b) reçoit un prêt du gouvernement fédéral ou une indemnisation à la suite d’une expropriation,

c) reçoit un salaire provincial d’enseignant,

 

d) est notaire,

e) se porte caution d’un shérif, d’un greffier ou d’un autre fonctionnaire,

f) est membre des forces armées de Sa Majesté,

g) est assuré aux termes d’un contrat d’assurance-groupe sur la vie auquel tous les députés peuvent participer et dont les primes peuvent être versées en totalité ou en partie par la province, ou

h) reçoit ou a reçu ou a convenu de recevoir un avantage dont l’extension au public en général ou à certains groupes en particulier est autorisée en vertu de toute loi, s’il reçoit cet avantage dans les mêmes conditions que les autres personnes qui reçoivent des avantages semblables, et s’il ne reçoit aucun avantage ou aucune préférence qui n’est pas accessible à d’autres personnes ou à un groupe en particulier visé par une loi.

Procédure en matière de confit d’intérêts

13 Un député ou un membre du Conseil exécutif qui a des motifs raisonnables de croire qu’il a un conflit d’intérêts dans une affaire soumise à l’Assemblée, au Conseil exécutif ou à l’un de leurs comités doit, s’il assiste à la réunion qui étudie l’affaire,

a) divulguer la nature générale du conflit d’intérêts, et

b) se retirer de la réunion sans voter ni participer à l’examen de l’affaire.

DISPOSITIONS S’APPLIQUANT AUX
MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF

Activités interdites

14(1) Un membre du Conseil exécutif ne doit pas

 

a) exercer un commerce, un métier, un emploi ou une profession,

b) exercer la gestion des affaires d’une corporation,

c) faire des affaires par l’intermédiaire d’une société en nom collectif ou d’une entreprise individuelle,

d) détenir ou négocier des valeurs mobilières, des actions, des valeurs à terme ou des marchandises, ou

e) détenir une fonction ou un poste d’administrateur, à moins que la fonction ou le poste d’administrateur ne fasse partie de ses fonctions de membre du Conseil exécutif.

Approbation par le Commissaire

14(2) Un membre du Conseil exécutif peut se livrer à une activité interdite au paragraphe (1)

 

a) s’il a divulgué tous les faits importants au Commissaire,

b) si le Commissaire est convaincu que l’activité, si elle est exercée de la manière stipulée, ne créera pas de conflit entre les intérêts privés du membre du Conseil exécutif et ses fonctions publiques,

c) si le Commissaire a donné au membre du Conseil exécutif son approbation écrite et lui a stipulé de quelle manière l’activité pouvait être exécutée, et

d) si le membre du Conseil exécutif exécute l’activité de la manière stipulée.

Fiducie sans droit de regard

14(3) Un membre du Conseil exécutif peut se conformer aux alinéas (1)c) or d) s’il confie ses intérêts dans la propriété à un ou plusieurs fiduciaires d’une fiducie sans droit de regard.

Délai d’exécution

14(4) Une personne qui devient membre du Conseil exécutif doit se conformer au paragraphe (1) ou obtenir l’approbation du Commissaire prévue au paragraphe (2) dans les soixante jours qui suivent sa nomination.

Procédure en matière de confit d’intérêts

15 Un membre du Conseil exécutif qui a des motifs raisonnables de croire qu’il a un conflit d’intérêts dans une affaire qui exige sa décision doit rapporter le conflit possible au président du Conseil exécutif et demander au Premier ministre ou au Vice-premier ministre de nommer un autre membre du Conseil exécutif pour remplir ses fonctions dans l’affaire afin de prendre la décision et le membre du Conseil exécutif qui est nommé peut remplir ses fonctions dans l’affaire pour la période nécessaire à cette fin.

Restrictions applicables au Conseil exécutif

16(1) Le Conseil exécutif ou un de ses membres ne doit pas sciemment accorder un contrat, approuver l’attribution d’un contrat ou accorder un avantage à un ancien membre du Conseil exécutif avant l’expiration d’un délai de douze mois courant à compter de la date où l’ancien membre du Conseil exécutif a cessé de remplir ses fonctions.

16(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas

a) aux contrats ou aux avantages relatifs à d’autres fonctions exercées au service de la Couronne, ou

b) si les conditions auxquelles le contrat ou l’avantage est attribué, approuvé ou accordé sont les mêmes que pour toutes les personnes qui ont les mêmes droits.

Restrictions applicables aux anciens membres du Conseil exécutif

17(1) Il est interdit à tout ancien membre du Conseil exécutif, avant l’expiration de la période de douze mois qui suit la date où il a cessé de remplir ses fonctions de membre du Conseil exécutif,

a) d’accepter un contrat ou un avantage qui est attribué, approuvé ou accordé par le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif ou un employé d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Nouveau-Brunswick ou d’une société de la Couronne, ou

b) de faire des représentations en son nom ou au nom de toute autre personne relativement à un contrat ou à un avantage.

Exceptions

17(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas

a) aux contrats ou aux autres avantages attribués au titre d’autres fonctions exercées au service de la Couronne, ou

b) si les conditions auxquelles le contrat ou l’avantage est attribué, approuvé ou accordé sont les mêmes pour toutes les personnes qui ont les mêmes droits.

Pénalités

17(3) Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe I, quiconque contrevient ou ne se conforme pas au paragraphe (1).

DIVULGATION

État de divulgation privée

18(1) Tous les députés et tous les membres du Conseil exécutif doivent déposer auprès du Commissaire un état de divulgation privée établie selon la formule fournie par le Commissaire.

18(2) Un état de divulgation privée doit être déposé

a) soixante jours au plus tard après être devenu député de l’Assemblée,

b) soixante jours au plus tard après avoir été nommé membre du Conseil exécutif, si le membre du Conseil exécutif n’a pas déposé d’état de divulgation en tant que député de l’Assemblée, et

c) chaque année suivante à la date fixée par le Commissaire.

18(3) Chaque personne qui est député ou membre du Conseil exécutif lors de l’entrée en vigueur du présent article doit déposer un état de divulgation privée soixante jours au plus tard après l’entrée en vigueur du présent article.

18(4) Sous réserve du paragraphe (5), l’état de divulgation privée doit contenir

a) un état de la nature des éléments d’actifs, des dettes et des intérêts financiers et commerciaux du député ou du membre du Conseil exécutif, et, dans la mesure où il les connaît, ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs, et des corporations privées contrôlées par le député, le membre du Conseil exécutif ou son conjoint et ses enfants mineurs ou l’un quelconque d’entre eux, et

b) tout salaire, aide financière ou autre avantage que le député ou le membre du Conseil exécutif a reçu d’un parti politique enregistré ou d’une association de circonscription enregistrée dont il est membre au cours des douze mois précédents ou qu’il est susceptible de recevoir au cours des douze mois suivants.

18(5) Les biens suivants ne doivent pas être divulgués dans un état de divulgation privée relativement à un député ou à un membre du Conseil exécutif, à son conjoint ou à ses enfants mineurs:

a) la première résidence que chacun d’eux possède ou contrôle;

b) la première propriété que chacun d’eux possède ou contrôle à des fins de loisirs;

c) les automobiles que chacun d’eux possède ou contrôle;

d) les articles personnels et ménagers que chacun d’eux utilise ou possède, notamment, l’argent comptant, les titres non convertibles, les certificats de fiducie, les certificats bancaires et les régimes d’épargne-retraite qui ne sont pas autogérés; et

e) tout genre de propriété placée dans une fiducie sans droit de regard.

18(6) Après le dépôt d’un état de divulgation privée en vertu du présent article, le Commissaire doit consulter le député ou le membre du Conseil exécutif et son conjoint, s’il est disponible, pour s’assurer qu’une divulgation adéquate a été faite et pour conseiller le député ou le membre du Conseil exécutif sur ses obligations en vertu de la présente loi.

18(7) Un député ou un membre du Conseil exécutif doit déposer un état de changement important auprès du Commissaire, selon la formule fournie par le Commissaire, trente jours au plus tard

a) après tout changement survenu dans les éléments d’actif, les dettes ou les intérêts financiers ou commerciaux du député ou du membre du Conseil exécutif, de son conjoint et de ses enfants mineurs ou dans toute corporation privée que l’un quelconque d’entre eux contrôle,

b) après tout changement dans le salaire, l’aide financière ou les avantages reçus par le député ou le membre du Conseil exécutif d’un parti politique enregistré ou d’une association de circonscription enregistrée, ou

c) après tout événement où une personne devient ou cesse d’être membre de la famille du député ou du membre du Conseil exécutif,

si le changement ou l’événement est raisonnablement susceptible d’avoir un effet important sur les renseignements divulgués auparavant.

Défaut de déposer un état de divulgation privée

19(1) Lorsqu’un député ou un membre du Conseil exécutif fait défaut de déposer un état de divulgation privée dans le délai prescrit au paragraphe 18(2), le Commissaire doit lui demander de le déposer au plus tard à la date fixée par le Commissaire.

19(2) Lorsqu’un député ou un membre du Conseil exécutif fait défaut de déposer un état de divulgation privée au plus tard à la date fixée par le Commissaire en vertu du paragraphe (1), le Commissaire doit faire un rapport sur ce député ou ce membre du Conseil exécutif et le déposer auprès de l’Orateur qui doit le déposer devant l’Assemblée si elle siège, ou si elle ne siège pas, dans les quinze jours qui suivent l’ouverture de la prochaine session.

État de divulgation publique

20(1) Après avoir consulté le député ou le membre du Conseil exécutif en vertu du paragraphe 18(6), le Commissaire doit préparer un état de divulgation publique sur la base des renseignements fournis par le député ou le membre du Conseil exécutif.

20(2) L’état de divulgation publique doit

a) sous réserve du paragraphe (5), indiquer la source et la nature, mais non la valeur, des éléments d’actif, des dettes et des intérêts financiers et commerciaux visés au paragraphe 18(4),

b) indiquer tout salaire, toute aide financière ou tout autre avantage que le député ou le membre du Conseil exécutif a reçu d’un parti politique enregistré ou d’une association de circonscription enregistrée, au cours des douze mois précédents ou qu’il est susceptible de recevoir au cours des douze mois suivants, et

c) indiquer tous dons ou avantages qui ont été divulgués par le député ou le membre du Conseil exécutif au Commissaire en vertu du paragraphe 8(2) au cours des douze mois précédents.

20(3) Le Commissaire peut indiquer que la valeur des éléments d’actif, des dettes et des intérêts financiers et commerciaux est nominale, significative ou majoritaire, s’il estime que ces renseignements sont nécessaires pour protéger les intérêts du public.

20(4) Dans le cas d’un membre du Conseil exécutif, l’état de divulgation publique doit également indiquer s’il a obtenu l’approbation du Commissaire prévue au paragraphe 14(2) pour une activité qui serait de toute autre manière interdite, et, si le membre l’a fait, il doit

a) décrire l’activité, et

b) dans le cas d’une activité commerciale, indiquer le nom et l’adresse de chaque personne qui a un intérêt d’au moins dix pour cent dans cette activité commerciale, et décrire la relation de la personne avec le membre.

20(5) Les éléments d’actif, les dettes et les intérêts financiers et commerciaux suivants ne doivent pas figurer dans l’état de divulgation publique:

a) un élément d’actif ou une dette de moins de deux mille cinq cent dollars;

b) un intérêt dans un régime de retraite, un régime de prestations aux employés, une annuité ou une police d’assurance-vie;

c) un investissement dans une société de fonds mutuels ouverts qui a des investissements à grande échelle qui ne se limitent pas à une industrie ou à un secteur de l’économie; et

d) tout autre élément d’actif, dette ou intérêt financier et commercial dont le Commissaire approuve l’exclusion.

20(6) Le Commissaire peut ne pas divulguer certains renseignements dans l’état de divulgation publique s’il estime

a) que les renseignements ne sont pas pertinents aux fins de la présente loi, et

b) qu’une exception au principe général de divulgation publique est justifiée.

20(7) Le Commissaire doit déposer un état de divulgation publique auprès du Greffier de l’Assemblée législative.

20(8) Le Greffier de l’Assemblée législative doit mettre chaque état de divulgation publique à la disposition du public pour fins d’inspection, pendant les heures normales d’ouverture du bureau du Greffier et doit en fournir une copie à toute personne qui paie le droit raisonnable de copie qu’il a fixé.

Destruction des dossiers

21(1) Le Commissaire doit détruire tous les dossiers en sa possession portant sur un ancien député ou un ancien membre du Conseil exécutif, son conjoint ou ses enfants mineur, douze mois après que la personne a cessé d’être député ou si la personne n’était pas député, a cessé d’être membre du Conseil exécutif.

21(2) Si une enquête à laquelle un dossier peut être relié est menée en vertu de la présente loi, ou si le Commissaire sait qu’une accusation à laquelle le dossier peut être relié a été portée en vertu du Code criminel (Canada) contre l’ancien député ou l’ancien membre du Conseil exécutif ou une personne qui fait partie de sa famille, le Commissaire ne doit pas détruire le dossier avant que l’enquête ou l’accusation aient été conclues.

COMMISSAIRE AUX
CONFLITS D’INTÉRÊTS

Nomination

22(1) Le Commissaire aux conflits d’intérêts est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Assemblée.

 

22(2) Le Premier ministre doit consulter le chef de l’Opposition et les chefs des autres partis politiques de l’Assemblée avant qu’une recommandation ne soit faite en vertu du paragraphe (1).

22(3) La personne nommée doit remplir ses fonctions pendant un mandat renouvelable de cinq ans.

22(4) La personne nommée continue à remplir ses fonctions après l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’elle soit nommée de nouveau ou jusqu’à la nomination de son successeur.

Démission

23 Le Commissaire peut donner sa démission à tout moment en en donnant un avis écrit

a) à l’Orateur, ou

b) s’il n’y a pas d’Orateur ou que l’Orateur est absent du Nouveau-Brunswick, au président du Conseil exécutif.

Revocation

24 Sur la recommandation de l’Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer le Commissaire pour cause ou pour incapacité due à la maladie.

Vacance

25(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un Commissaire intérimaire si

a) le poste de Commissaire devient vacant pendant une session de l’Assemblée, mais que celle-ci ne fait pas de recommandation en vertu de l’article 22 avant la fin de la session, ou

b) le poste de Commissaire devient vacant pendant que l’Assemblée ne siège pas.

25(2) La nomination d’un Commissaire intérimaire prend fin lors de la nomination d’un nouveau Commissaire en vertu de l’article 22.

25(3) Si le Commissaire ne peut agir en raison d’une maladie, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un Commissaire intérimaire dont la nomination prend fin lorsque le Commissaire est de nouveau en mesure de remplir ses fonctions ou lorsque le poste devient vacant.

Rémunération

26 Le Commissaire est habilité à recevoir

a) un salaire que le lieutenant-gouverneur en conseil doit fixer, et

b) une indemnité de frais de déplacement et d’autres frais engagés dans l’exécution de ses fonctions, à un taux approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Personnel

27 Les personnes qui sont nécessaires à l’exécution des fonctions de Commissaire doivent être fournies par le Bureau de l’Assemblée législative.

 

Fonctions générales

28 Le Commissaire doit encourager les députés et les membres du Conseil exécutif à mieux comprendre leurs obligations en vertu de la présente loi

a) en ayant des discussions personnelles avec eux, et en particulier lors des consultations sur les états de divulgation, et

b) en préparant et en diffusant de l’information écrite sur les états de divulgation.

29 Le Commissaire peut fournir des avis et des recommandations d’application générale aux députés et aux membres du Conseil exécutif ou aux anciens députés et aux anciens membres du Conseil exécutif sur les obligations que la présente loi leur impose.

Avis et recommandations

30(1) Un député ou un membre du Conseil exécutif ou un ancien député ou un ancien membre du Conseil exécutif peut demander des avis et des recommandations sur toute affaire relative à ses obligations au Commissaire.

30(2) Le Commissaire peut faire toute enquête qu’il considère appropriée et doit fournir au député ou au membre du Conseil exécutif ou à l’ancien député ou l’ancien membre du Conseil exécutif des recommandations et des avis écrits qui

a) indiquent les faits importants, soit expressément soit en incorporant les faits fournis par le député ou le membre du Conseil exécutif ou l’ancien député ou l’ancien membre du Conseil exécutif,

b) doivent se baser sur les faits visés à l’alinéa a), et

c) peuvent se baser sur toute considération que le Commissaire estime appropriée.

30(3) Les avis et recommandations du Commissaire sont confidentiels jusqu’à leur divulgation par le député ou le membre du Conseil exécutif ou l’ancien député ou l’ancien membre du Conseil exécutif ou avec son consentement.

30(4) Si un député ou un membre du Conseil exécutif ou un ancien député ou un ancien membre du Conseil exécutif, relativement aux avis et recommandations,

a) a communiqué les faits importants au Commissaire, et

b) s’est conformé aux recommandations contenues dans les avis et recommandations du Commissaire,

il ne peut être engagé de procédure ou de poursuite contre le député ou le membre du Conseil exécutif ou l’ancien député ou l’ancien membre du Conseil exécutif en vertu de la présente loi pour la seule raison des faits ainsi communiqués et parce qu’il a observé les recommandations.

Rapport annuel

31(1) Le Commissaire doit chaque année soumettre un rapport annuel décrivant ses progrès et ses activités au cours de l’année écoulée à l’Orateur, sans toutefois révéler de renseignement dont la divulgation pourrait identifier une personne.

31(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une enquête prévue à l’article 37 ou à un rapport prévu à l’article 40.

31(3) L’Orateur doit déposer devant l’Assemblée chaque rapport qu’il a reçu en vertu du paragraphe (1).

Prolongation de délais

32 Le Commissaire peut, s’il en reçoit la demande, prolonger le délai dans lequel un député ou un membre du Conseil exécutif est tenu d’avoir pris une mesure en vertu de toute disposition de la présente loi, que la demande soit faite avant ou après l’expiration du délai.

Renseignements confidentiels

33 Les renseignements divulgués au Commissaire en vertu de la présente loi sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à quiconque que

a) par la personne sur laquelle ils portent ou avec son consentement,

b) dans une procédure criminelle, comme la loi le requiert, ou

c) aux fins de la présente loi.

Responsabilité personnelle

34(1) Il ne peut être intenté d’action ou d’autre procédure contre le Commissaire ou un ancien Commissaire, ou toute personne fournie par le Bureau de l’Assemblée législative en vertu de l’article 27, pour tout acte fait de bonne foi en vertu de la présente loi.

34(2) Il ne peut être intenté d’action ou d’autre procédure contre toute personne qui, de bonne foi, fournit un renseignement ou des preuves dans une instance engagée en vertu de la présente loi au Commissaire ou à toute personne fournie par le Bureau de l’Assemblée législative en vertu de l’article 27.

Témoignage

35 Ni le Commissaire ni un ancien Commissaire ni une personne qui lui est fournie par le Bureau de l’Assemblée législative en vertu de l’article 27 n’est un témoin compétent ou contraignable dans une procédure civile engagée en dehors de l’Assemblée relativement à tout acte fait en vertu de la présente loi.

INVESTIGATIONS SUR
LES CONTRAVENTIONS

Demande d’investigation

36(1) Toute personne peut demander par écrit au Commissaire de mener une investigation sur une contravention alléguée à la présente loi par un député ou un membre du Conseil exécutif.

36(2) Une demande prévue au paragraphe (1) doit être établie sous la forme d’un affidavit et doit indiquer les motifs de la personne et la nature de la contravention alléguée.

36(3) L’Assemblée peut, par voie de résolution, demander que le Commissaire mène une investigation sur toute affaire relative à la contravention alléguée de la présente loi par un député ou un membre du Conseil exécutif.

36(4) Lorsqu’une affaire a été référée au Commissaire en vertu du présent article, ni l’Assemblée ni l’un de ses comités ne peut mener d’investigation sur l’affaire.

Investigation et enquête

37(1) Lorsqu’il reçoit une demande en vertu de l’article 36, le Commissaire peut faire une investigation tout en menant ou non une enquête.

37(2) Le Commissaire doit fournir au député ou au membre du Conseil exécutif qui fait l’objet de l’investigation un avis raisonnable et doit lui donner la possibilité de répondre à l’allégation.

37(3) Lorsque le Commissaire choisit de mener une enquête en vertu du présent article, le Commissaire a tous les pouvoirs, privilèges et immunités dont dispose un commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes.

37(4) Si le Commissaire estime que la demande est frivole, vexatoire ou qu’elle n’est pas faite de bonne foi, ou qu’il n’y a pas de motifs ou pas de motifs suffisants pour mener une investigation, il peut refuser de mener l’investigation ou peut l’arrêter.

37(5) Si le Commissaire refuse de mener une investigation ou arrête une investigation, le Commissaire doit en informer

a) le député ou le membre du Conseil exécutif contre qui l’allégation est portée, et

b) la personne qui a fait la demande ou, si la demande a été faite par l’Assemblée, l’Orateur.

Renvoi aux autorités compétentes

38 Si le Commissaire, lorsqu’il mène une investigation, détermine qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention au Code criminel (Canada) ou à toute autre loi, doit renvoyer la question aux autorités compétentes et suspendre l’investigation jusqu’à la conclusion de toute investigation et de toute accusation par la police qui en résultent, et rapporter la suspension à l’Orateur.

Investigation ou accusation de la police

39 Si le Commissaire, lorsqu’il mène une investigation, découvre que l’affaire sur laquelle elle porte fait déjà l’objet d’une investigation de la police et que des accusations ont été portées, il doit suspendre son investigation jusqu’à la conclusion de l’investigation ou de l’accusation par la police et doit rapporter la suspension à l’Orateur.

Rapport du Commissaire

40(1) Lorsqu’une investigation menée en vertu de l’article 37 est achevée, le Commissaire doit en faire rapport à l’Orateur et au député ou au membre du Conseil exécutif qui fait l’objet de l’investigation.

40(2) Lorsqu’il apparaît au Commissaire que son rapport pourrait nuire à un député ou à un membre du Conseil exécutif, il doit, avant de terminer son rapport, l’informer de la situation et lui permettre de faire des représentations.

 

 

40(3) Le rapport du Commissaire doit indiquer

 

a) les faits qu’il a découverts,

b) ses conclusions sur la question de savoir si le député ou le membre du Conseil exécutif a contrevenu ou non à la présente loi et la nature de la contravention, et

c) la sanction recommandée, le cas échéant.

Sanctions recommandées

41(1) Lorsque le Commissaire mène une investigation en vertu de l’article 37 et découvre qu’un député a contrevenu à l’un quelconque des articles 4 à 6, 8 à 11 ou 13 à 17 inclusivement, a fait défaut de déposer un état de divulgation de don ou un état de divulgation privée ou un état de changement important dans le délai imparti par la présente loi ou a fait défaut de divulguer des renseignements pertinents dans l’état, le Commissaire peut recommander

a) que le député soit réprimandé,

b) que l’Assemblée impose au député une amende d’un montant recommandé par le Commissaire,

c) que le droit du député de siéger et de voter à l’Assemblée soit suspendu pendant une période déterminée ou jusqu’à l’exécution d’une condition, ou

d) que le député perde sa qualité de député et que son siège soit déclaré vacant.

 

41(2) Le Commissaire peut également recommander une sanction moindre ou l’absence de sanction si le député suit les recommandations du rapport pour rectifier la contravention.

41(3) Si le Commissaire détermine qu’une contravention a été commise en dépit de toutes les mesures raisonnables que le député a prises pour l’éviter ou qu’une contravention a été commise qui était sans importance ou qui a été commise par inadvertance ou à la suite d’une erreur de jugement faite de bonne foi, le Commissaire doit l’indiquer dans son rapport et recommander qu’aucune sanction ne soit prise.

Rapport soumis à l’Assemblée

42 Lorsqu’il reçoit un rapport en vertu du paragraphe 41(1), l’Orateur doit le déposer devant l’Assemblée dès que faisable si elle siège, ou si elle ne siège pas, dans les quinze jours qui suivent l’ouverture de la prochaine session.

Pouvoirs de l’Assemblée

43(1) L’Assemblée peut accepter ou rejeter les conclusions du Commissaire ou les remplacer par les siennes et, si elle détermine qu’il y a eu contravention, peut

a) imposer la sanction recommandée par le Commissaire,

b) modifier la sanction recommandée par le Commissaire,

c) imposer toute autre sanction visée au paragraphe 41(1) qu’elle considère appropriée, ou

 

d) n’imposer aucune sanction.

43(2) La décision de l’Assemblée est définitive et sans appel.

43(3) Nonobstant la Loi sur l’Assemblée législative, lorsque l’Assemblée impose une amende à un député, le montant de l’amende peut être déduit de tout montant, indemnité, salaire ou allocation auquel il a, de toute autre façon, droit en vertu de cette loi.

43(4) Si le siège d’un député est déclaré vacant, l’article 24 de la Loi sur l’Assemblée législative s’applique, avec les modifications nécessaires.

DISPOSITIONS DIVERSES

Dispositions transitoires

44(1) Pour les fins de nomination du premier Commissaire aux conflits d’intérêts, si l’Assemblée législative ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Premier ministre, peut nommer un Commissaire et, à moins que ce poste ne devienne vacant plus tôt, la personne ainsi nommée remplit ses fonctions jusqu’à ce que sa nomination soit confirmée ou rejetée par l’Assemblée.

44(2) Avant de faire une recommandation en vertu du paragraphe (1), le Premier ministre doit consulter les chefs des partis politiques représentés à l’Assemblée durant la session la plus récente.

 

45(1) Toute demande faite en vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur les conflits d’intérêts relativement à un député ou à un ministre avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe doit faire l’objet d’une décision conformément au droit tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

45(2) Lorsqu’il est allégué qu’un député ou qu’un ministre a un conflit d’intérêts en vertu de la Loi sur les conflit d’intérêts ou a fait défaut de s’y conformer et que le conflit ou le défaut de se conformer qui est allégué s’est produit avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’affaire doit être traitée conformément au droit tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

 

Entrée en vigueur

46 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.