PROJET DE LOI 65 Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts

PROJET DE LOI 65

 

Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 1 de la Loi sur les conflits d’intérêts, chapitre C-16.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1978, est modifié

a) par l’abrogation de la définition «député»;

b) par l’abrogation de la définition «association de circonscription enregistrée»;

c) par l’abrogation de la définition «parti politique enregistré».

2 La Loi est modifiée par la suppression de la rubrique «DÉPUTÉS» qui précède l’article 2.

 

3 L’article 2 de la Loi est abrogé.

4 La Loi est modifiée par la suppression de la rubrique «MINISTRES» qui précède l’article 3.

 

5 L’article 3 de la Loi est abrogé.

6 L’article 3.1 de la Loi est abrogé.

7 Le paragraphe 8(1) de la Loi est modifié par la suppression de «Les députés, les ministres, les adjoints ministériels, les sous-ministres et les présidents de sociétés de la Couronne, sans exception, doivent, après leur nomination ou élection mais avant d’entrer en fonction» et son remplacement par «Tous les adjoints ministériels, les sous-ministres et les présidents de sociétés de la Couronne doivent, après leur nomination ou élection mais avant d’entrer en fonction».

8 L’article 9 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de «a Cabinet Minister,».

9 Le paragraphe 10(2) de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa a);

b) à l’alinéa b), par la suppression de «à l’alinéa 2(1)b) ou des alinéas 4a) ou 6a)» et son remplacement par «aux alinéas 4a), 5a) ou 6a)»;

c) à l’alinéa c), par la suppression de «2(1)c),»;

d) par l’abrogation de l’alinéa d);

e) à l’alinéa e), par la suppression de «l’alinéa 2(1)e) ou»;

f) à l’alinéa f), par la suppression de «2(1)f) ou aux alinéas 3c),»;

g) à l’alinéa g), par la suppression de «3a),»;

h) à l’alinéa h), par la suppression de «3b),»;

i) à l’alinéa i), par la suppression de «3d),».

10 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 11 de ce qui suit:

RESTRICTIONS IMPOSÉES
APRÈS L’EMPLOI

11.1(1) Un ancien sous-ministre, président de société de la Couronne ou adjoint ministériel ne doit pas, avant l’expiration d’un délai de douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions de sous-ministre, de président de société de la Couronne ou d’adjoint ministériel, selon le cas,

a) accepter un contrat ou un avantage de la Couronne, ou

b) faire des représentations en son nom propre ou au nom de toute autre personne relativement à un contrat ou à un avantage.

11.1(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas

a) aux contrats ou aux avantages résultant de fonctions supplémentaires remplies au service de la Couronne, ou

b) si les conditions auxquelles le contrat ou l’avantage a été décerné, approuvé ou accordé sont les mêmes pour toutes les personnes titulaires des mêmes droits.

11.1(3) Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe I, quiconque contrevient ou ne se conforme pas au paragraphe (1).

11.1(4) Dans le présent article, «Couronne» désigne Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick et s’entend également des sociétés de la Couronne.

11(1) Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur les conflits d’intérêts relativement à un député ou à un ministre avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe doit être traitée et faire l’objet d’une décision conformément au droit tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

11(2) Lorsqu’il est allégué qu’un député ou qu’un Ministre a un conflit d’intérêts prévu par la Loi sur les conflits d’intérêts ou lorsqu’il ne s’est pas conformé à celle-ci, et que le conflit allégué ou le défaut de se conformer s’est produit avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’affaire doit être traitée et faire l’objet d’une décision conformément au droit tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

12 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

 

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Modifications corrélatives à celles des articles 3 et 5 de la présente loi modificative.

Article 2

Modification corrélative à celle de l’article 3 de la présente loi modificative.

Article 3

La disposition actuelle se lit comme suit:

2(1) Se place en conflit d’intérêts, le député qui

 

a) occupe un poste rétribué à la discrétion du gouvernement de la province ou de l’un de ses ministères;

 

b) détient, assume, réalise ou exécute, directement ou indirectement, à titre personnel ou à titre d’administrateur, de dirigeant ou d’actionnaire d’une personne morale constituée en corporation, seul ou avec une autre personne, par lui-même ou par l’entremise d’un fiduciaire ou d’un tiers à l’exclusion d’une fiducie sans droit de regard, un contrat ou une convention avec Sa Majesté, ou avec tout fonctionnaire, ministère ou organisme relativement à la fonction publique de la province, ou aux termes duquel des deniers publics de la province sont alloués à un service ou à un travail, à une matière ou à une chose;

c) est caution ou garant de toute personne mentionnée à l’alinéa b) autre qu’une compagnie constituée en corporation dont il n’est pas un actionnaire;

d) détient à plein temps au service du gouvernement du Canada ou de l’un de ses ministères, un poste, une commission ou un emploi, auxquels correspondent directement ou indirectement un traitement ou des émoluments, sans considération de la personne qui les verse ou les alloue ni de la façon dont ils sont payés;

e) est commissaire, évaluateur ou arbitre chargé d’étudier, d’examiner, de régler ou de déterminer une réclamation, une matière ou un différend auquel le gouvernement de la province est partie, ou de faire enquête ou un examen sur l’administration de tout établissement public de la province;

f) utilise, à son profit ou à celui d’autrui, des personnes auxquelles il a accès ou des renseignements privilégiés dont il prend connaissance à titre de député.

 

2(2) Aucune disposition du présent article ne s’applique à un député du fait qu’il

a) reçoit une pension de retraite, une pension d’invalidité consécutive à un service militaire, ou un salaire d’enseignant payé par la province, une pension par application de la Loi sur l’assistance-vieillesse, chapitre O-5 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, chapitre O-6 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou tout prêt du gouvernement fédéral, ou toute indemnité par suite d’une expropriation;

a.1) reçoit un traitement, une aide financière ou autre avantage d’un parti politique enregistré ou d’une association de circonscription enregistrée dont il est membre;

a.2) est président du conseil d’administration de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick et en reçoit un traitement ou une allocation en conséquence;

b) est employé par un comité ou une organisation patriotique financé en totalité ou en partie par la province;

 

c) est coroner ou notaire;

d) sont visés à l’alinéa (1)b), relativement à un contrat ou une convention pour la vente ou l’achat de biens ou de services ne relevant pas de la Loi sur les achats publics en non acquis par voie d’adjudication;

 

e) reçoit ou est en droit de recevoir un paiement relativement à un programme de soins médicaux, de santé, de bien-être ou d’aide juridique du gouvernement de la province;

f) se porte caution d’un shérif, d’un greffier ou d’un autre fonctionnaire;

g) est membre des forces armées de Sa Majesté;

h) est assuré aux termes d’un contrat d’assurance-groupe sur la vie auquel tous les députés de l’Assemblée législative peuvent participer et dont les primes peuvent être versées en totalité ou en partie par la province; ou

i) reçoit, a reçu ou a convenu de recevoir un service, une denrée, des honoraires, un remboursement, un dédommagement, une remise, un prêt, une garantie, une subvention ou autre avantage qu’une loi quelconque permet d’offrir au public en général, ou à un groupe en particulier, s’il reçoit cet avantage dans les mêmes conditions que les autres personnes qui reçoivent des avantages semblables, et s’il ne reçoit aucun avantage ou aucune préférence qui n’est pas accessible à d’autres personnes ou à un groupe en particulier visé par une loi.

 

 

Article 4

Modification corrélative à celle de l’article 5 de la présente loi modificative.

Article 5

La disposition actuelle se lit comme suit:

3 Dans le cas d’un ministre, le conflit d’intérêts s’étend, en plus de ce que prévoit l’article 2, aux faits

a) de poursuivre une autre activité professionnelle que celle de ministre sauf si le juge désigné conclut, conformément à l’article 10, qu’elle ne suscite pas de conflit d’intérêts;

b) d’accepter des honoraires, des dons et autres avantages dont on peut raisonnablement penser qu’ils peuvent influencer d’une façon ou d’une autre sa conduite de ministre et les décisions qu’il prend à ce titre;

c) d’utiliser à son profit ou à celui d’autrui, des personnes auxquelles il a accès ou des renseignements privilégiés dont il prend connaissance à titre de député; et

d) d’avoir à quelque niveau que ce soit, un poste, des fonctions, des responsabilités ou des intérêts susceptibles d’entraver ses fonctions et ses responsabilités de ministre.

 

Article 6

La disposition actuelle se lit comme suit:

3.1 Aucune disposition de l’article 3 ne s’applique à un ministre qui reçoit un traitement, une aide financière ou autre avantage d’un parti politique enregistré ou d’une association de circonscription enregistrée dont il est membre.

Article 7

Modification corrélative à celles des articles 3 et 5 de la présente loi modificative.

Article 8

Modification corrélative à celle de l’article 5 de la présente loi modificative.

Article 9

Modification corrélative à celles des articles 3 et 5 de la présente loi modificative.

Article 10

Nouvelle disposition.

Article 11

Disposition transitoire.

Article 12

Entrée en vigueur.