PROJET DE LOI 66 Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire

PROJET DE LOI 66

 

Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 2 de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de «vingt-et-un» et son remplacement par «vingt-deux»;

b) au paragraphe (4.1), par la suppression de «Huit» et son remplacement par «Neuf».

2 L’article 4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1),

(i) à l’alinéa d) de la version française, par la suppression de «Edmunston» et son remplacement par «Edmundston»;

(ii) à l’alinéa h), par la suppression de «Newcastle» et son remplacement par «Miramichi»;

b) à l’alinéa (1.1)f), par la suppression de «un juge» et son remplacement par «deux juges».

3 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) La disposition actuelle est comme suit:

2(3) La Cour du Banc de la Reine se compose du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, de vingt-et-un autres juges, de tout ancien juge de cette Cour qui est juge surnuméraire et de tout ancien juge en chef de cette cour qui est juge ou juge surnuméraire.

 

b) La disposition actuelle est comme suit:

2(4.1) Huit des juges de la Cour du Banc de la Reine sont juges de la Division de la famille.

Article 2

a)(i) Une erreur typographique est corrigée.

a)(ii) Le renvoi à Newcastle est changé à Miramichi.

 

b) La disposition actuelle est comme suit:

4(1.1) Les juges de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine doivent résider dans les villes et cités suivantes ou dans leurs environs sans toutefois dépasser cinquante kilomètres; . . .

f) un juge à Campbellton.

Article 3

Entrée en vigueur.