PROJET DE LOI 67 Loi modifiant la Loi sur la preuve

PROJET DE LOI 67

 

Loi modifiant la Loi sur la preuve

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 L’article 43.3 de la Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (1), par l’adjonction de ce qui suit avant la définition «procédure légale»:

«corporation hospitalière» désigne une corporation hospitalière définie à la Loi hospitalière;

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit:

43.3(2) Un témoin, qu’il soit partie ou non à une procédure légale, est dispensé

a) de fournir des renseignements relatifs à toute procédure devant un comité établi par une corporation hospitalière pour diriger toute étude, recherche ou programme aux fins de formation médicale ou d’amélioration des pratiques ou des soins médicaux ou hospitaliers,

b) de produire tout document fait par ou pour une corporation hospitalière ou un comité établi par la corporation hospitalière, préparé dans le but d’être utilisé au cours ou à la suite d’une étude, d’une recherche ou d’un programme visant principalement la formation médicale ou l’amélioration des pratiques ou des soins médicaux ou hospitaliers, et

c) divulgant toute opinion écrite ou verbale

 

(i) qui est fournie à une corporation hospitalière ou à un comité visé au présent paragraphe lorsque la corporation ou le comité mène une enquête sur un incident, et

(ii) qui est une opinion sur la qualité des pratiques ou des soins médicaux ou hospitaliers dispensés par toute personne dans les circonstances qui font l’objet de l’enquête.

c) par l’abrogation de l’alinéa (3)a) et son remplacement par ce qui suit:

a) aux dossiers conservés par les corporations hospitalières tel que requis par la Loi hospitalière ou les règlements, ou

d) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

43.3(3.1) L’alinéa 2c) n’a pas pour effet de limiter ou de remplacer tout privilège qui découle de l’article 43.1 ou de toute autre source.

2 Les modifications de la présente loi ne s’appliquent pas aux procédures légales instituées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) Une définition est ajoutée.

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

43.3(2) Un témoin, qu’il soit partie ou non à une procédure légale, est dispensé

a) de fournir des renseignements relatifs à toute procédure devant un comité établi par un hôpital pour diriger toute étude, recherche ou programme aux fins de formation médicale ou d’amélioration des pratiques ou des soins médicaux ou hospitaliers, et

b) de produire tout document fait par un hôpital ou un comité établi par l’hôpital, préparé exclusivement dans le but d’être utilisé au cours ou à la suite d’une étude, d’une recherche ou d’un programme visant principalement la formation médicale ou l’amélioration des pratiques ou des soins médicaux ou hospitaliers.

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

43.3(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas

a) aux dossiers conservés par les hôpitaux tels que requis par la Loi sur les hôpitaux publics ou les règlements, ou

b) aux dossiers médicaux que les médecins conservent au sujet de leurs malades.

d) Le nouvel alinéa 43.3(2)c) n’a pas pour effet de limiter ou de remplacer tout autre privilège, y compris le privilège que l’article 43.1 établit pour «toute partie d’un rapport d’enquête dans lequel une opinion est exprimée …»

Article 2

Disposition d’exécution.