PROJET DE LOI 68 Loi supplémentaire de 1998-99 portant affectation de crédits

PROJET DE LOI 68



Loi supplémentaire de 1998-99 portant affectation de crédits

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total $28,188,000 qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au budget supplémentaire de l’année financière se terminant le 31 mars 1999, document sur lequel l’annexe est basée.

 

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail

$(209,996,600)

)

Ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural

(107,500)

)

Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

9,025,700

Ministère de l’Éducation

83,895,300

Bureau du Conseil exécutif

799,000

Ministère des Finances

55,800

Gouvernement général

1,036,000

Ministère de la Santé et des Services communautaires

19,322,500

Ministère du Travail

126,101,300

Assemblée législative

482,200

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

(3,641,500)

)

Ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie

215,800

Total du compte ordinaire

$ 27,188,000

 

 

PRÊTS ET AVANCES

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

$1,000,000

Total des prêts et avances

$1,000,000

Total général - Budget supplémentaire, de l’année financière
se terminant le 31 mars 1999 (charges et dépenses auxquelles il n’est pas autrement pourvu)

$28,188,000