PROJET DE LOI 69 Loi supplémentaire de 1998-99 (2) portant affectation de crédits

PROJET DE LOI 69



Loi supplémentaire de 1998-99 (2) portant affectation de crédits

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total $3,779,300 qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au budget supplémentaire, Volume II, de l’année financière se terminant le 31 mars 1999, document sur lequel l’annexe est basée.

 

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Gouvernement général

$ 537,000

Assemblée législative

342,300

Ministère des transports

2,900,000

Total du compte ordinaire

$3,779,300

 

Total général - Budget supplémentaire, Volume II, de l’année financière se

terminant le 31 mars 1999 (charges et dépenses auxquelles il n’est pas
autrement pourvu)

$ 3,779,300