PROJET DE LOI 70 Loi de 1999-2000 portant affectation de crédits

PROJET DE LOI 70

 

Loi de 1999-2000 portant affectation de crédits

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total $4,019,756,500 qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au budget principal de l’année financière se terminant le 31 mars 2000, document sur lequel l’annexe est basée.

 

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

COMPTE D’ORGANISMES
DE SERVICES SPÉCIAUX

Ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural

$ 22,916,600

Ministère du Développement économique, du Tourisme et
de la Culture

50,956,500

Ministère de l’Éducation

759,313,100

Ministère de l’Environnement

9,795,700

Bureau du Conseil Exécutif

3,565,400

Ministère des Finances

18,242,100

Ministère des Pêches et de
l’Aquaculture

10,855,200

Gouvernement général

158,899,600

Ministère de la Santé et des Services communautaires

1,374,245,000

Ministère du Développement des ressources humaines

305,736,700

Ministère des Affaires
intergouvernementales et
autochtones

2,685,600

Ministère de la Justice

29,617,300

Ministère du Travail

130,776,400

Assemblée législative

8,609,500

Commission de l’enseignement supérieur des provinces
Maritimes

160,491,100

Ministère des Municipalités et
de l’Habitation

195,209,100

Ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie

76,442,400

Bureau du contrôleur

4,829,400

Cabinet du premier ministre

1,077,100

Société d’aménagement régional

56,003,200

Service de la dette publique

730,000

Ministère du Solliciteur général

70,952,200

Ministère de l’Approvisionnement et des Services

81,457,300

Ministère des Transports

131,393,500

Total du compte ordinaire et
du compte d’organismes de services spéciaux

$3,664,800,000

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural

$ 300,000

Ministère du Développement économique, du Tourisme et
de la Culture

3,300,000

Ministère de l’Éducation

1,000,000

Ministère de l’Environnement

7,361,000

Gouvernement général

8,329,000

Ministère de la Santé et des Services communautaires

2,800,000

Ministère des Municipalités
et de l’Habitation

2,569,500

Société d’aménagement
régional

7,752,000

Ministère de l’Approvisionnement et des Services

51,175,000

Ministère des Transports

198,875,000

Total du compte de capital

$ 283,461,500

PRÊTS ET AVANCES

Ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural

$ 7,400,000

Ministère du Développement économique, du Tourisme et
de la Culture

45,000,000

Ministère des Pêches et
de l’Aquaculture

8,000,000

Ministère des Municipalités
et de l’Habitation

7,095,000

Ministère du Solliciteur
général

3,000,000

Ministère de l’Approvisionnement et des Services

1,000,000

Total des prêts et avances

$ 71,495,000

Total général - Budget principal de l’année financière se terminant le 31 mars 2000 (charges et dépenses auxquelles il n’est pas autrement pourvu)

$ 4,019,756,500