PROJET DE LOI 71 Loi sur les emprunts de 1999

PROJET DE LOI 71

 

 

Loi sur les emprunts de 1999

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 En plus des fonds que toute autre loi de la Législature autorise à réunir, le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à réunir, lorsqu’il y a lieu et conformément à l’article 4 de la Loi sur les emprunts de la province, les fonds, dont le montant total ne peut dépasser quatre cent quatre-vingt millions de dollars, qui sont jugés utiles pour l’une ou l’ensemble des fins suivantes: les services publics, l’acquittement d’une dette ou d’un engagement duNouveau-Brunswick ou le remboursement au Fonds consolidé de toutes sommes dépensées pour acquitter cette dette ou cet engagement, et l’exécution de travaux publics autorisés par la Législature.