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État des projets de loi
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État des projets de loi


Quatrième session de la 53e législature
(Session parlementaire de 1998-1999)


La présente version électronique de l'État des projets de loi n'est diffusée qu'à titre indicatif.
L'imprimé demeure le texte officiel.
On peut se procurer un exemplaire d'un projet de loi en communiquant avec le bureau du greffier de l'Assemblée législative.
Les projets de loi comportent souvent diverses dispositions relatives à leur proclamation. Il est conseillé de consulter leur texte tel quel pour déterminer leur date d'entrée en vigueur.

ÉTAT DES PROJETS DE LOI
ET LIENS VERS LE TEXTE DES PROJETS DE LOI À
L'ÉTAPE DE LA PREMIÈRE LECTURE

(Liste publiée à titre indicatif seulement. Dernière modification : le 12 mars 1999)



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