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No
Titre Parlementaire Première
lecture
Deuxième
lecture
Comité plénier Amende-
ment
Troisième
lecture
Sanction
royale
 1 Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique L'hon. M. C. Thériault le 24 nov.          
 2 Loi modifiant la Loi sur les services à la famille L'hon. Mme Breault le 1 déc. le 2 déc. le 9 déc.   le 11 déc. le 18 déc.
 3 Loi modifiant la Loi sur la Commission du Centre d'exposition régional de Saint John * M. McAdam le 2 déc. le 19 fév.     le 19 fév.  le 12 mars
 4 Loi modifiant la Loi sur la Commission du Centre aquatique de Saint John * M. McAdam le 2 déc. le 19 fév.     le 19 fév.  le 12 mars
 5 Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif L'hon. M. C. Thériault le 3 déc. le 9 déc. le 16 déc.   le 18 déc. le 18 déc.
 6 Loi modifiant la Loi sur la Police L'hon. M. Lockyer le 3 déc. le 9 déc. le 16 déc.   le 18 déc. le 18 déc.
 7 Loi modifiant la Loi sur les règlements L'hon. M. Byrne le 3 déc. le 9 déc. le 16 déc.   le 18 déc. le 18 déc.
 8 Loi autorisant le transfert de terrains de La Société Canadienne de la Croix-Rouge / The Canadian Red Cross Society à la Société canadienne du sang / The Canadian Blood Services L'hon. Mme Breault le 3 déc. le 9 déc. le 16 déc.   le 18 déc. le 18 déc.
 9 Loi modifiant la Loi sur les récipients à boisson L'hon. M. Devereux le 9 déc. le 11 déc. le 16 déc.   le 18 déc. le 18 déc.
10 Loi sur la protection des plantes L'hon. M. Jamieson le 9 déc. le 11 déc. le 16 déc.   le 18 déc. le 18 déc.


* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ Débat ajourné (deuxième lecture)

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