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No Titre Parlementaire Première
lecture
Deuxième
lecture
Comité plénier Amende-
ment
Troisième
lecture
Sanction
royale
21 Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels L'hon.  M. Lockyer le 26 jan. le 27 jan. le 9 fév.
le 10 fév.
  le 11 fév.   le 12 mars
22 Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences L'hon. M. Byrne le 26 jan. le 27 jan. le 9 fév.   le 10 fév.   le 12 mars
23 Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits L'hon. M. &nbspBlanchard le 27 jan. le 28 jan. le 10 fév.   le 11 fév.   le 12 mars
24 Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits (2) L'hon. M. Blanchard le 27 jan. le 28 jan. le 10 fév.   le 11 fév.   le 12 mars
25 Loi de 1999 sur la distribution du gaz L'hon. M. Tyler le 28 jan. le 29 jan. le 17 fév.
le 10 mars
le 10 mars   le 11 mars   le 12 mars
26 Loi modifiant la Loi sur la profession d'ingénieur* M. Wilson le 2 fév.   le 11 mars     le 9 mars   le 11 mars   le 12 mars
27 Loi modifiant la Loi sur les chaudières et appareils à pression L'hon. Mme Kingston le 2 fév. le 3 fév. le 10 fév.   le 11 fév.   le 12 mars
28 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation L'hon. M. Blanchard le 2 fév. le 3 fév. le 10 fév.   le 11 fév.   le 12 mars
29 Loi concernant le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et l'Î.-P.-É., Inc. * Mme Jarrett le 5 fév.          
30 Loi modifiant la Loi sur les coroners L'hon. M. Lockyer le 9 fév. le 10 fév.   le 11 mars     le 12 mars   le 12 mars


* Projet de loi d'intérêt privé

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