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No Titre Parlementaire Première
lecture
Deuxième
lecture
Comité plénier Amende-
ment
Troisième
lecture
Sanction
royale
31 Loi abrogeant la loi intitulée <<An Act relating to the incorporatiing of "First Church of Christ, Scientist," Saint John, N.B.>> L'hon. M. Byrne le 11 fév. le  12  fév.  le 11 mars    le 12 mars  le 12 mars
32 Loi abrogeant la loi intitulée <<An Act to Incorporate the Catholic Welfare Bureau>> l'hon.  M. Byrne le 11fév. le 12 fév. le  11 mars    le 12 mars le 12 mars
33 Loi sur la garantie du financement des soins de santé L'hon. M. Blanchard le 12 fév. le 16 fév. le 11 mars   le 12 mars le 12 mars
34 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite dans les services publics L'hon. M.&nbspBlanchard le 12 fév. le 16 fév. le 11 mars   le 12 mars le 12 mars
35 Loi modifiant la Loi de la Taxe sur l'essence et les carburants L'hon. M. Blanchard le 12 fév. le 16 fév. le 25 fév. le  25 fév. le 26 fév. le 12 mars
36 Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac L'hon. M. Blanchard le 12 fév. le 16 fév. le 11 mars    le 12 mars le 12 mars
37 Loi modifiant la Loi sur l'administration du revenu L'hon. M. Blanchard le 12 fév. le 16 fév. le 11 mars    le 12 mars le 12 mars
38 Loi sur la prorogation spéciale des corporations L'hon. M. Byrne le 12 fév. le 16 fév. le 11 mars      le 12 mars le 12 mars
39 Loi modifiant la Loi sur les parcs L'hon. M. Tyler le 12  fév. le 16 fév. le 10 mars   le 11 mars le 12 mars
40 Loi modifiant la Loi sur l'Énergie électrique L'hon. M. Tyler le 12 fév. le 16 fév. le 10 mars   le 11 mars le 12  mars


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