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État des projets de loi
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État des projets de loi



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No Titre Parlementaire Première
lecture
Deuxième
lecture
Comité plénier Amende-
ment
Troisième
lecture
Sanction
royale
61 Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier L'hon. M. Blanchard le 26 fév. le 9 mars le 11 mars   le 12 mars le 12 mars
62 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools L'hon. M. Blanchard le 26 fév. le 9 mars le 11 mars   le 12 mars le 12 mars
63 Loi relative au crédit d'impôt sur le financement par actions L'hon. M. Blanchard le 9 mars le 10 mars le 11 mars   le 12 mars le 12 mars
64 Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif L'hon.  M. Byrne le 9 mars le 10 mars le 11 mars le 11 mars le 12 mars le 12 mars
65 Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts L'hon. M. Byrne le 9 mars le 10 mars le 11 mars   le 12 mars le 12 mars
66 Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire L'hon. M.  Byrne le 9 mars le 10 mars le 11 mars   le 12 mars le 12 mars
67 Loi modifiant la Loi sur la preuve L'hon. M. Byrne le 9  mars le 10 mars le 11 mars   le 12 mars le 12 mars
68 Loi supplémentaire de 1998-99 portant affectation de crédits L'hon. M. Blanchard le 10 mars le 11 mars le 11 mars   le 12 mars le 12 mars
69 Loi supplémentaire de 1998-99 (2) portant affectation de crédits L'hon. M. Blanchard le 10 mars le 11 mars le 11 mars   le 12 mars le 12 mars
70 Loi de 1999-2000 portant affectation de crédits L'hon. M. Blanchard le 10 mars le 11 mars le 11 mars   le 12 mars le 12 mars
71 Loi sur les emprunts de 1999 L'hon. M. Blanchard le 10 mars le 11 mars le 11 mars   le 12 mars le 12 mars



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