Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 13

le mardi 8 février 2000

13 heures

Prière.

L’hon. N. Betts, ministre des Finances, remet un message de S.H. la lieutenante-gouverneure au président, qui, les parlementaires debout, en donne lecture ainsi qu’il suit :

le 8 février 2000

La lieutenante-gouverneure transmet le supplément et les modifications du budget supplémentaire pour 1999-2000, qui comportent les prévisions de crédits requis pour les services de la province et non autorisés par ailleurs pour l’année se terminant le 31 mars 2000, et, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867, elle recommande ces prévisions budgétaires à la Chambre.

La lieutenante-gouverneure,
(signature)
Marilyn Trenholme Counsell

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M. S. Graham (Kent) rend un hommage posthume à Weldon Lawrence, député progressiste-conservateur du comté de York de 1952 à 1963.

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M. Huntjens souhaite la bienvenue à James Tucker, député de Charlotte-Fundy de 1972 à 1987, président de l’Assemblée (1980-1985) et ministre des Pêches (1985-1987).

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M. C. Thériault (Kent-Sud), chef de l’opposition, demande le consentement unanime de la Chambre pour prolonger la période des questions orales ; le consentement est refusé.

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Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l’hon. M. Green :

19, Loi modifiant la Loi sur la validation des titres de propriété.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la prochaine séance.

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M. Blanchard donne avis de motion 48 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyé par M. C. Thériault, il proposera ce qui suit :

attendu que, au début décembre, la motion 18 a été proposée à l’Assemblée législative pour demander que le gouvernement actuel dépose immédiatement tous les documents portant sur l’ouverture du secteur de l’électricité à la concurrence ou à la privatisation ;

attendu que, le 11 janvier 2000, le ministre Volpé a déposé au bureau du greffier de l’Assemblée législative une réponse à la demande, dans laquelle il a cité la réponse d’Énergie NB lorsqu’il a indiqué que la divulgation de l’information à ce moment-là compromettrait les négociations menant à des ententes qui pourraient découler des études de privatisation ;

attendu que le premier ministre a par la suite déclaré qu’aucune négociation n’était en cours en vue de vendre des centrales d’Énergie NB ;

attendu que le premier ministre s’est engagé envers les gens du Nouveau-Brunswick à ce qu’aucune vente de centrale d’Énergie NB n’ait lieu ou ne soit envisagée avant que la politique énergétique du gouvernement actuel soit achevée ;

attendu que, le 3 février 2000, le ministre Volpé a confirmé que le gouvernement s’apprêtait à vendre deux turbines de la centrale de Millbank d’Énergie NB et que la vente fait suite à des pourparlers qui ont débuté peu de temps après les élections de juin lorsqu’un courtier a fait part de son intérêt dans ces turbines ;

attendu qu’il est vital qu’une charge majeure soit garantie pour soutenir un embranchement vers le nord du Nouveau-Brunswick ;

attendu qu’il semble que les deux turbines seront vendues à un acheteur américain qui prévoit les convertir afin d’utiliser le gaz naturel canadien pour produire de l’énergie électrique destinée à des entreprises et à des industries de la Nouvelle-Angleterre ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à suspendre toute vente, vente projetée ou négociation concernant la vente d’éléments d’actif d’Énergie NB, y compris la vente des deux turbines de la centrale de Millbank, jusqu’à ce que le gouvernement actuel :
· ait présenté sa politique énergétique pour que tous les gens du Nouveau-Brunswick, y compris les parlementaires, puissent l’examiner et en débattre ouvertement ;
· ait présenté son plan visant à obtenir la charge majeure nécessaire pour garantir un embranchement vers le nord du Nouveau-Brunswick.

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M. Allaby donne avis de motion 49 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyé par M. B. Thériault, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie du rapport du groupe de travail, préparé par des représentants du ministère des Transports, de celui des Pêches et de l’Aquaculture et de celui du Développement économique, du Tourisme et de la Culture sur les retombées économiques du traversier de Grand Manan et copie de la correspondance, des analyses, des notes de service et du courrier électronique ayant trait à ce rapport ou le concernant.

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M. Allaby donne avis de motion 50 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyé par M. Richard, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie du rapport d’expert-conseil préparé sur la situation du traversier Vacationland et copies de la correspondance, des analyses, des notes de service et du courrier électronique ayant trait à ce rapport ou le concernant.

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M. S. Graham donne avis de motion 51 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyé par M. C. Thériault, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre le carnet de route de l’aéronef loué à bail par le gouvernement, pour la période du lundi 21 juin 1999 au mardi 8 février 2000 inclusivement, y compris le nom de toutes les personnes qui ont voyagé à bord de l’avion pendant cette période, l’objet du vol et les raisons d’affaires pour lesquelles chaque personne s’est rendue à la destination en question.

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Mme Weir donne avis de motion 52 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera ce qui suit :

attendu que la divulgation de documents internes du gouvernement liés à la décision de ne pas ordonner une étude complète de l’impact sur l’environnement de l’expansion de la raffinerie d’Irving Oil a fortement ébranlé la confiance du public dans l’intégrité de la prise de décisions au ministère de l’Environnement ;

attendu que la participation du public est essentielle à la prise d’importantes décisions d’intérêt public en matière d’environnement ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement et le ministère de l’Environnement à établir une participation plus grande du public aux décisions cruciales et essentielles en matière d’environnement et à prendre des mesures immédiates afin de rétablir la confiance du public dans le ministère de l’Environnement et dans sa décision.

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Mme Weir donne avis de motion 53 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera ce qui suit :

attendu que, au cours des derniers mois, la flambée des prix du mazout de chauffage domestique a frappé durement les gens du Nouveau-Brunswick à revenu faible et limité ;

attendu que la taxe de vente harmonisée a intensifié la pression subie par les personnes qui doivent compter sur un budget limité pour chauffer des maisons et des appartements ;

attendu que le gouvernement du Nouveau-Brunswick a bénéficié de recettes inattendues au titre de la TVH par suite d’une telle situation ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement du Nouveau-Brunswick à envisager des mesures qui aideront les gens du Nouveau-Brunswick pendant l’actuelle saison hivernale de chauffage et qui accroîtront l’équité fiscale pour les familles du Nouveau-Brunswick qui travaillent fort et les personnes âgées qui ont de la difficulté à s’en sortir avec un revenu limité.

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Mme Weir donne avis de motion 54 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de la correspondance, y compris le courrier électronique, entre la ministre de l’Environnement, le sous-ministre de l’Environnement et les représentants d’Irving Oil Limited, y compris la correspondance entre Gerald Weseen ou la Direction des communications du ministère et les responsables du ministère de l’Environnement.

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Mme Weir donne avis de motion 55 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera ce qui suit :

attendu que le ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie reconnaît que son gouvernement procède à la vente d’éléments d’actif d’Énergie NB sans débat public, sans divulgation publique et sans examen public ;

attendu que, dans d’autres provinces, comme la Nouvelle-Écosse, de telles décisions ne peuvent être prises sans une étude et un examen publics ;

attendu que la Loi sur les entreprises de service public du Nouveau-Brunswick permet seulement à la Commission des entreprises de service public d’examiner des augmentations des tarifs d’Énergie NB qui sont supérieures à 3 % ou des décisions portant sur d’importants investissements de capitaux ;

qu’il soit à ces causes résolu qu’il soit envisagé de modifier la Loi sur les entreprises de service public afin de conférer à la Commission des entreprises de service public le pouvoir d’examiner toute vente d’éléments d’actif par Énergie NB à des corporations privées et toute vente de bâtiments ou d’équipement, de centrales, de baux ou d’autres immobilisations.

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Mme Weir donne avis de motion 56 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera ce qui suit :

attendu que le rapport du Comité spécial sur l’énergie a formulé un plan pour tracer les orientations futures de la politique énergétique au Nouveau-Brunswick ;

attendu que le gouvernement Lord n’a jamais répondu au rapport du comité spécial ;

attendu que le rapport a exhorté à la prudence pour ce qui est d’apporter des changements à la propriété d’Énergie NB ou de ses éléments d’actif ;

attendu que le ministre des Ressources naturelles a reconnu qu’il était en négociation avec des corporations privées des États-Unis et du Canada en vue de la vente d’éléments d’actif d’Énergie NB ;

attendu qu’aucune politique énergétique n’a été déposée à l’Assemblée législative ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à donner une réponse complète au rapport du Comité spécial sur l’énergie, à mettre fin aux négociations avec toute corporation du secteur privé en vue de la vente de tout élément d’actif d’Énergie NB et à divulguer immédiatement l’état des orientations d’Énergie NB.

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Mme Weir donne avis de motion 57 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre des Ressources naturelles, copie de la correspondance, du courrier électronique, des notes de service et de tout autre document se rapportant au rachat du contrat avec Hydro-Québec à la centrale de Millbank.

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Mme Weir donne avis de motion 58 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre de la Santé, la correspondance, les notes de service, le courrier électronique, les rapports, les analyses et tout autre document lié à la prestation de services infirmiers en vertu de contrats privés.

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Mme Mersereau donne avis de motion 59 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

· une ventilation complète du nombre de membres du personnel qui sont admissibles au programme de retraite anticipée volontaire annoncé le 25 janvier 2000, indiquant en détail le ministère, la direction, la profession, le lieu de travail, la classification, l’échelle de salaires, les années de service, le sexe, le profil linguistique et l’âge de chaque membre du personnel ;
· une indication des postes visés qui sont considérés comme des services essentiels ou des éléments d’activités indispensables ;
· des détails sur tout service d’orientation et tout service professionnel offert ou fourni aux membres du personnel admissibles pour les aider à prendre leur décision d’accepter ou non le programme ;
· une ventilation complète du calcul des économies annuelles indiquées dans le graphique présenté lors de l’annonce du programme ;
· copie de toute la documentation traitant des répercussions du programme de retraite anticipée volontaire sur le reste du personnel ;
· copie des documents, des notes de service, de la correspondance, du courrier électronique, des études, des rapports et des analyses ayant trait aux mesures de retraite anticipée volontaire.

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M. Richard donne avis de motion 60 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyé par M. Haché, il proposera qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

· une liste complète du nombre de membres du personnel du système scolaire et du système hospitalier qui auraient été admissibles au programme de retraite anticipée volontaire s’ils avaient été inclus dans ce programme, y compris le département, la direction, la profession, le lieu de travail, la classification, l’échelle de salaires, les années de service, le sexe, le profil linguistique et l’âge de chaque membre du personnel ;
· copie des documents, des notes de service, de la correspondance, du courrier électronique, des études, des rapports et des analyses visant à déterminer si les membres du personnel du système scolaire ou du système hospitalier, ou les deux, devraient être inclus ou non dans le programme de retraite anticipée volontaire.

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L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier le supplément et la modification du budget supplémentaire pour 1999-2000.

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Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

18, Loi concernant l’Agence des douanes et du revenu du Canada.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.

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Le débat reprend sur la motion 2 proposée par M. C. Thériault, dont voici le texte :

attendu que, au cours des dernières années, un climat de confiance économique s’est établi au Nouveau-Brunswick grâce aux efforts de coopération des gouvernements à tous les paliers, des collectivités, des entrepreneurs et des gens de la province ;

attendu que ce climat de confiance nous a préparés à mieux participer à la communauté mondiale ;

attendu que ce climat de confiance est compromis en raison de l’inaction et de la paralysie générale du gouvernement actuel dans chacun de ses domaines de responsabilité ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à prendre appui sur le climat de confiance du Nouveau-Brunswick en présentant immédiatement un programme sur le développement économique, le tourisme, la création d’emplois, le transport, l’éducation et les soins de santé.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.

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Il est unanimement convenu de régler certaines motions portant dépôt encore inscrites au Feuilleton et Avis et pour lesquelles les documents demandés ont été déposés.

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Les motions 9, 11, 12, 15, 18, 20, 21, 28, 33, 34, 37, 39, 40, 41, 44, 46 et 47, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

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La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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La séance est levée à 18 heures.

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Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l’avis de motion 9 (11 janvier 2000) ;
documents demandés dans les avis de motion 11, 12 et 20 (17 décembre 1999) ;
documents demandés dans les avis de motion 15 et 40 (14 janvier 2000) ;
documents demandés dans l’avis de motion 18 (11 janvier 2000) ;
documents demandés dans l’avis de motion 21 (19 janvier 2000) ;
documents demandés dans l’avis de motion 28 (28 décembre 1999) ;
documents demandés dans l’avis de motion 33 (7 janvier 2000) ;
documents demandés dans l’avis de motion 34 (4 janvier 2000) ;
documents demandés dans l’avis de motion 37 (6 janvier 2000) ;
documents demandés dans l’avis de motion 39 (20 janvier 2000) ;
documents demandés dans l’avis de motion 41 (4 février 2000) ;
documents demandés dans l’avis de motion 44 (1er février 2000) ;
documents demandés dans l’avis de motion 47 (18 janvier 2000) ;
Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées, rapport annuel pour 1998-1999 (16 décembre 1999) ;
Conseil de la recherche et de la productivité, rapport annuel pour 1998-1999 (17 décembre 1999).


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