Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 14

le mercredi 9 février 2000

10 heures

Prière.

M. McGraw, du Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé, présente le premier rapport du comité pour la session, dont voici le texte :

le 9 février 2000

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé demande à présenter son premier rapport.

Conformément à l’article 99 du Règlement, la greffière de la Chambre convoque une réunion du Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé pour le jeudi 18 novembre 1999 à la Chambre du Conseil législatif et préside à l’élection à la présidence et à la vice-présidence du comité.

Sur la motion de M. Forbes, M. McGraw est élu président. Sur la motion de Mme Dubé, M. Huntjens est élu vice-président.

Le comité étudie son mandat et discute en général le rôle et le mandat du comité.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
Louis-Philippe McGraw, député

Il est ordonné que le rapport soit reçu et que le comité soit maintenu.

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Pendant les déclarations de députés, le président demande que celles-ci se limitent aux 60 secondes prévues dans le Règlement.

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M. C. Thériault (Kent-Sud), chef de l’opposition, demande le consentement unanime de la Chambre pour prolonger la période des questions orales ; le consentement est refusé.

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Après que M. Blanchard se lève pour poser une question au ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, l’hon. M. Green invoque le Règlement ; il déclare qu’il est contraire aux usages de la Chambre de permettre à un député de répliquer à une réponse qu’un ministre a donnée un autre jour.

Plusieurs parlementaires interviennent sur le rappel au Règlement.

Le président statue que la période des questions n’est pas terminée et qu’une question supplémentaire a toujours été permise.

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Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l’hon. M. Furlong :

20, Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux ;
21, Loi modifiant la Loi sur la santé mentale ;
22, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;
23, Loi modifiant la Loi sur le mariage ;
24, Loi modifiant la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la prochaine séance.

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M. S. Graham donne avis de motion 61 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyé par M. Allaby, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des personnes qui ont cessé de travailler pour le gouvernement depuis le 21 juin, indiquant le ministère, la direction, la profession, le lieu de travail, la classification, l’échelle de salaires, le sexe, le profil linguistique et l’âge de chaque ancien membre du personnel et précisant si le poste était à temps plein, à temps partiel, occasionnel ou contractuel et s’il a été doté par la suite.

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M. Blanchard donne avis de motion 62 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyé par M. Lee, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les documents, les notes de service, la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions, les recommandations, les rapports et les analyses ayant trait à la vente de turbines de la centrale de Millbank d’Énergie NB, y compris le nom du courtier et celui de l’acheteur, le cas échéant, le prix de vente et les détails du montant de toute prime ou commission payée à toute personne liée à la vente.

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M. Allaby donne avis de motion 63 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyé par Mme Mersereau, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre la liste des membres du personnel que le gouvernement actuel a engagés pour remplir des postes occasionnels, à temps partiel, à temps plein ou contractuels depuis le 21 juin 1999, en indiquant le ministère, la direction, la profession, le lieu de travail, la classification, l’échelle de salaires, le sexe, le profil linguistique et l’âge de chaque membre du personnel.

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Mme Weir donne avis de motion 64 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les factures et les contrats de services personnels pour la rédaction de discours et la formation ou la consultation sur les relations avec les médias, les communications, les relations publiques et l’intervention, pour tous les ministres et leurs chefs de cabinet, depuis le 7 juin 1999.

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Mme Weir donne avis de motion 65 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre des Finances, le montant de la TVH perçue par la province sur les ventes de mazout de chauffage domiciliaire par mois pour novembre 1998, décembre 1998, janvier 1999, février 1999, novembre 1999, décembre 1999 et janvier 2000.

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Mme Weir donne avis de motion 66 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre des Transports, copie des ordres ou demandes de changement de MRDC détenus par la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, y compris les lettres, le courrier électronique, les notes de service et la correspondance pertinents.

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Mme Weir donne avis de motion 67 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par la ministre des Transports, copie des appels contre des décrets d’expropriation et des demandes d’indemnisation pour dommages causés aux maisons et aux biens privés par des entrepreneurs qui ont fait de la construction routière pour le ministère des Transports depuis le 1er juillet 1999.

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Mme Weir donne avis de motion 68 portant que, le mardi 15 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre du Travail, le procès-verbal, les recommandations et le rapport de la réunion de décembre 1999 de la Commission du salaire minimum.

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L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après la deuxième lecture, se forme en Comité des subsides pour étudier le budget supplémentaire pour 1999-2000 ainsi que le supplément et les modifications au budget supplémentaire pour 1999-2000.

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À l’appel de la deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur la validation des titres de propriété, il s’élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 19 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur la validation des titres de propriété, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu’il soit renvoyé au Comité plénier.

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La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et a adopté tous les derniers crédits.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
COMPTE ORDINAIRE
1999-2000

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DU TOURISME ET DE LA CULTURE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 2 207 800 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture pour l’année financière se terminant le 31 mars 2000.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 97 791 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de la santé et des services communautaires pour l’année financière se terminant le 31 mars 2000.

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 68 410 500 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère du Développement des Ressources humaines pour l’année financière se terminant le 31 mars 2000.

MINISTÈRE DES MUNICIPALITÉS ET DE L’HABITATION
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas (52 689 000 $) pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Municipalités et de l’Habitation pour l’année financière se terminant le 31 mars 2000.

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L’ÉNERGIE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 4 542 200 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie pour l’année financière se terminant le 31 mars 2000.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 9 806 900 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Transports pour l’année financière se terminant le 31 mars 2000.

VOTÉS ( $)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
32 22 Provision pour pertes 15 000 000
32 28 Aide stratégique  10 000 000
32 32 Conseil du premier ministre sur la qualité des soins de santé  522 000

COMPTE DE CAPITAL

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
— Habitation  900 000

MINISTÈRE DES MUNICIPALITÉS ET DE L’HABITATION
55 50 Habitation  (900 000)

MINISTÈRE DES TRANSPORTS
40 50 Ponts permanents  9 635 000

PRÊTS ET AVANCES

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
— Habitation  7 095 000

MINISTÈRE DES MUNICIPALITÉS ET DE L’HABITATION
55 71 Habitation  (7 095 000)

SUPPLÉMENT ET MODIFICATIONS
AU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
1999-2000

COMPTE D’ORGANISME DE SERVICE SPÉCIAL

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DU TOURISME ET DE LA CULTURE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 0 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte d’organisme de service spécial du ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture pour l’année financière se terminant le 31 mars 2000.

COMPTE ORDINAIRE

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DE L’AQUACULTURE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 6 600 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Pêches et de l’Aquaculture pour l’année financière se terminant le 31 mars 2000.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 270 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de la Justice pour l’année financière se terminant le 31 mars 2000.

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L’ÉNERGIE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas (6 750 000 $) pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie pour l’année financière se terminant le 31 mars 2000.

VOTÉS ( $)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
32 28 Aide stratégique  (10 000 000)

La Chambre adopte ces crédits.

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L’hon. M. Green demande au président de revenir aux motions ministérielles sur l’ordre des travaux de la Chambre et annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi.

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La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

  3, Loi concernant les pensions ;
  6, Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences ;
  9, Loi modifiant la Loi sur l’aide à la jeunesse ;
10, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale ;
11, Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale ;
13, Loi modifiant la Loi sur la pension des députés ;
16, Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse ;
18, Loi concernant l’Agence des douanes et du revenu du Canada.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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La séance est levée à 17 heures.

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Conformément à l’article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

Supplément et modifications au Budget supplémentaire : 1999-2000 (8 février 2000).


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