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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 17

le mardi 15 février 2000

13 heures

Prière.

En l’absence inévitable du président de la Chambre, M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant.

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M. C. Thériault rend un hommage posthume à Wilfred Senechal, député de Restigouche de 1967 à 1970.

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Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l’hon. M. Lord :

28, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation ;
29, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la prochaine séance.

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Mme Weir donne avis de motion 73 portant que, le mardi 22 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre des Finances, le nombre d’employés à plein temps, à temps partiel, occasionnels et contractuels par ministère de la partie I de la fonction publique pour les années financières 1997-1998 et 1998-1999.

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Mme Weir donne avis de motion 74 portant que, le mardi 22 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre de la Santé et des Services communautaires, le rapport des Services de bien-être à l’enfance intitulé Les enfants priment tout.

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Mme Weir donne avis de motion 75 portant que, le mardi 22 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre de la Santé et des Services communautaires, le nombre d’anciens combattants de la marine marchande et de conjoints survivants qui vivent dans des foyers de soins du Nouveau-Brunswick.

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L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après la troisième lecture des projets de loi et l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi, notamment le projet de loi 8.

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Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

  4, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac ;
  5, Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits (3) ;
17, Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales ;
20, Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux ;
23, Loi modifiant la Loi sur le mariage.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Le débat reprend sur la motion 2 de M. C. Thériault, dont voici le texte :

attendu que, au cours des dernières années, un climat de confiance économique s’est établi au Nouveau-Brunswick grâce aux efforts de coopération des gouvernements à tous les paliers, des collectivités, des entrepreneurs et des gens de la province ;

attendu que ce climat de confiance nous a préparés à mieux participer à la communauté mondiale ;

attendu que ce climat de confiance est compromis en raison de l’inaction et de la paralysie générale du gouvernement actuel dans chacun de ses domaines de responsabilité ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à prendre appui sur le climat de confiance du Nouveau-Brunswick en présentant immédiatement un programme sur le développement économique, le tourisme, la création d’emplois, le transport, l’éducation et les soins de santé.

Après un certain laps de temps, M. Bernard, vice-président de la Chambre, prend le fauteuil à titre de président suppléant.

Après un autre laps de temps, M. Ashfield reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, M. Ashfield, président suppléant de la Chambre, interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.

Il est unanimement convenu de prolonger l’étude des motions émanant des députés afin de permettre à l’hon. M. Mockler de terminer son discours.

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La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Bernard.

Le débat reprend sur l’amendement du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi, proposé par M. Richard, dont voici le texte :

AMENDEMENT

que l’article 1 du projet de loi soit amendé comme suit :

par l’adjonction, après « abrogé », de « et remplacé par ce qui suit : » et du passage suivant :

10(1) Au présent article, «indice des prix à la consommation» désigne l’indice des prix à la consommation au Canada publié en application de la Loi sur la statistique (Canada).

10(2) Le salaire minimum fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément à l’article 9 est ajusté le premier jour de chaque année qui suit, en multipliant le salaire minimum qui aurait été payable sans l’ajustement prévu au présent paragraphe par l’indice moyen des prix à la consommation de la période de douze mois terminée le 30 juin de l’année précédente.

10(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux années pour lesquelles le calcul qui y est prévu aurait pour effet de réduire le salaire minimum.

Le débat se termine. L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 9

M. Allaby    M. Haché    M. Richard    
M. Lee    M. S. Graham    M. Kennedy        
M. B. Thériault                   Mme Mersereau    Mme Weir    

CONTRE : 31

l’hon. E. Robichaud  M. Cosman  M. Steeves 
l’hon. M. Green  M. Carr  M. Jordan 
l’hon. D. Graham  M. Weston  M. Landry 
l’hon. M. Mockler  M. Malley  M. Laforest 
l’hon. M. Furlong  M. Stiles  M. Huntjens 
l’hon. M. McFarlane  M. MacDonald  M. Savoie 
l’hon. Mme Jardine  M. Forbes  M. Cyr 
l’hon. M. Sherwood  M. Holder  M. MacKenzie 
l’hon. Mme MacAlpine  M. Kinney  Mme Crossman 
Mme Fowlie  M. McGraw  Mme Dubé 
Mme Poirier

Après un certain laps de temps, le président suppléant de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant sans amendement :

8, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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La séance est levée à 18 heures.

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Conformément à l’article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

rapport annuel sur les caisses populaires (ministère de la Justice) pour 1998 (11 février 2000).


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