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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 18

le mercredi 16 février 2000

10 heures

Prière.

L’hon. M. Lord rend un hommage posthume à Angus MacLean, premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard de 1979 à 1981, député progressiste-conservateur fédéral de 1951 à 1979, ancien combattant de l’Aviation royale du Canada et officier de l’Ordre du Canada.

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Pendant les déclarations de ministres, le président signale que ces déclarations doivent se rapporter à un ministère et ne doivent être faites en guise de provocation ni d’incitation au débat.

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Pendant les déclarations de députés, le président interrompt les délibérations et rappelle que le Comité permanent de la procédure a exhaustivement examiné le temps alloué pour ces déclarations. Il déclare que, en conséquence, la limite de temps prévue dans le Règlement sera plus strictement appliquée à l’avenir.

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Mme Weir invoque le Règlement ; elle déclare que des règles s’appliquent aux déclarations de ministres et que, selon le paragraphe 40(1) du Règlement, les ministres peuvent brièvement commenter ou expliquer la politique du gouvernement ou l’administration de leur ministère, mais il leur est interdit « d’avancer des arguments ou observations qui dépassent les limites raisonnables de l’explication ».

L’hon. M. Green intervient sur le rappel au Règlement ; il déclare que, en principe, Mme Weir n’est pas autorisée à faire des déclarations aux termes du paragraphe 40.1(3) du Règlement, qui ne permet des déclarations que de la part des députés des partis reconnus.

D’autres députés interviennent sur le rappel au Règlement.

Le président déclare qu’il s’est déjà prononcé sur les déclarations de ministres. Pour ce qui est des déclarations de députés, il statue que l’article 40.1 du Règlement est assez ambigu pour permettre à tous les députés de faire une déclaration.

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À la fin de la période des questions orales, l’hon. E. Robichaud invoque le Règlement et cite le commentaire 409(2) de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne :

2) La question doit être brève. Le préambule n’a pas à dépasser une phrase unique, soigneusement formulée. Un long préambule ou une longue question fait perdre du temps et provoque invariablement une réponse du même genre. La question supplémentaire ne doit exiger aucun préambule.

L’hon. E. Robichaud soutient que, si l’opposition se conformait aux règles, davantage de parlementaires auraient l’occasion de poser davantage de questions.

M. C. Thériault intervient sur le rappel au Règlement ; il déclare que, si les ministres répondaient aux questions, l’opposition pourrait en poser davantage.

Le président déclare que les rappels au Règlement sont bien fondés et demande de nouveau la coopération des deux côtés de la Chambre au sujet de la brièveté des questions et réponses.

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L’hon. N. Betts, ministre des Finances, remet un message de S.H. la lieutenante-gouverneure au président, qui, les parlementaires debout, en donne lecture ainsi qu’il suit :

le 16 février 2000

S.H. la lieutenante-gouverneure a pris connaissance des projets de loi intitulés Loi spéciale de 2000 portant affectation de crédits et Loi spéciale de 2000 portant affectation de crédits (2), qu’elle transmet et recommande à la Chambre.

La lieutenante-gouverneure,
(signature)
Marilyn Trenholme Counsell

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Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l’hon. N. Betts :

30, Loi spéciale de 2000 portant affectation de crédits ;
31, Loi spéciale de 2000 portant affectation de crédits (2).

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la prochaine séance.

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M. S. Graham donne avis de motion 76 portant que, le mardi 22 février 2000, appuyé par M. Lee, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des contrats conclus par N.B. Coal et une ventilation des sommes reçues par N.B. Coal depuis le 21 juin 1999 relativement à l’enlèvement de sol, de roches, de terre, d’argile, de sable, de gravier ou d’autres matériaux semblables de tout terrain qui appartient à N.B. Coal ou que celle-ci loue à bail ou gère.

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L’hon. N. Betts donne avis de motion 77 portant que, le mardi 28 mars 2000, appuyé par l’hon. M. Lord, il proposera ce qui suit :

que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement.

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M. Allaby donne avis de motion 78 portant que, le mardi 22 février 2000, appuyé par M. Kennedy, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de la vérification des communications qui a découlé de la décision du gouvernement de réduire d’au moins la moitié le nombre d’agents de communications, y compris les renseignements suivants :
1) le nombre d’agents de communications le 6 juin 1999, y compris leurs ministères respectifs, leur lieu de travail, leur classification, leur échelle de salaires, leur nombre d’années de service, leur sexe, leur profil linguistique et leur âge ;
2) le nombre d’agents de communications le 6 janvier 2000, y compris leurs ministères respectifs, leur lieu de travail, leur classification, leur échelle de salaires, leur nombre d’années de service, leur sexe, leur profil linguistique et leur âge ;
3) l’affectation d’agents de communications à chaque ministère par suite de la vérification des communications, y compris Communications Nouveau-Brunswick.

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M. Kennedy donne avis de motion 79 portant que, le mardi 22 février 2000, appuyé par M. B. Thériault, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une ventilation des coûts, des dépenses et des débours engagés en date du 16 février 2000 à l’égard du Conseil du premier ministre sur la qualité des soins de santé et de ses membres, ainsi qu’une indication du nombre de réunions qui ont eu lieu et du nom des personnes qui y ont assisté.

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Mme Mersereau donne avis de motion 80 portant que, le mardi 22 février 2000, appuyée par M. C. Thériault, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste complète des organismes, conseils et commissions du gouvernement visés par l’examen de six mois du gouvernement actuel, annoncé le 21 octobre 1999, indiquant, pour chaque organisme, conseil et commission en question,
1) le mandat ou la mission,
2) les coûts budgétés et réels pour les années 1997-1998 et 1998-1999,
3) la date de constitution,
4) l’autorité législative,
5) le calendrier des réunions.

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M. Blanchard donne avis de motion 81 portant que, le mardi 22 février 2000, appuyé par M. Lee, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des documents datés du 22 janvier 1998 entre la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, la New Brunswick (F-M) Project Company Inc. et la Maritime Road Development Corporation relativement au projet de route Fredericton-Moncton, y compris des copies intégrales de l’entente de partenariat au projet, de l’entente de concession, de l’entente d’aménagement, de conception et de construction et de l’entente d’exploitation, de gestion, d’entretien et de réfection, avec les barèmes respectifs en annexe.

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L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après la deuxième lecture, se forme en Comité plénier pour étudier les projets de loi 19, 21, 22, 24, 25, 26 et 8.

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Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

28, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation ;
29, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, M. Steeves prend le fauteuil à titre de président suppléant du comité.

Après un autre laps de temps, M. Ashfield reprend le fauteuil.

M. Richard invoque le Règlement ; il conteste l’exactitude des propos tenus par Mme Fowlie (Kennebecasis). M. Ashfield, président du comité, rend sa décision en citant le commentaire 494 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui a trait à la non-contestation des propos :

494. Les décisions des présidents établissent qu’une déclaration d’un député au sujet d’un fait qui le concerne et dont il a personnellement connaissance doit être acceptée. Néanmoins, il n’est pas irrégulier de critiquer modérément les déclarations d’un député parce qu’on les tient pour contraires à la vérité, quoiqu’il ne soit pas permis d’insinuer qu’elles le sont intentionnellement. Il est donc arrivé, rarement il est vrai, que la Chambre a dû accepter deux versions contradictoires d’un même événement.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

24, Loi modifiant la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux ;
25, Loi modifiant la Loi sur l’administration financière ;
26, Loi supplémentaire de 1999-2000 portant affectation de crédits.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport de l’avancement des travaux au sujet des projets de loi suivants :

  8, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi ;
19, Loi modifiant la Loi sur la validation des titres de propriété ;
21, Loi modifiant la Loi sur la santé mentale ;
22, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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La séance est levée à 18 heures.

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Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 57, 58, 62 et 65 (15 février 2000).


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