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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 19

le jeudi 17 février 2000

13 heures

Prière.

Conformément à l’article 10 du Règlement, M. Blanchard soulève la question de privilège pour rectifier une nouvelle publiée sur le Web et diffusée à la radio anglaise de Radio-Canada ce matin.

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M. Lee donne avis de motion 82 portant que, le jeudi 24 février 2000, appuyé par M. Blanchard, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des documents, des notes de service, de la correspondance, du courrier électronique, des recommandations et des rapports ayant trait à la formation d’un comité directeur pour envisager un nouveau quai à Blacks Harbour.

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M. Blanchard donne avis de motion 83 portant que, le jeudi 24 février 2000, appuyé par M. S. Graham, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste qui détaille les débranchements effectués par Énergie NB du 21 juin 1999 au 17 février 2000 inclusivement en raison du défaut de paiement de sommes dues à Énergie NB, y compris la date du débranchement, la date du rebranchement, le montant de l’arriéré au moment du débranchement et au moment du rebranchement, la région de la province où réside l’abonné ou l’abonnée, une copie de la politique de débranchement avant le 7 juin 1999 et de tout changement apporté à la politique de débranchement d’Énergie NB du 7 juin 1999 au 17 février 2000 inclusivement, et une copie des documents, des notes de service, de la correspondance, du courrier électronique, des recommandations, des rapports et des analyses relativement aux politiques de débranchement et aux débranchements.

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M. Allaby donne avis de motion 84 portant que, le jeudi 24 février 2000, appuyé par M. S. Graham, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des rapports d’inspection sur l’état du quai du traversier de Blacks Harbour et copie des documents, des notes de service, de la correspondance, du courrier électronique, des procès-verbaux de réunions, des recommandations, des rapports et des analyses ayant trait à ces rapports d’inspection et en découlant.

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Mme Mersereau donne avis de motion 85 portant que, le jeudi 24 février 2000, appuyée par M. B. Thériault, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de la correspondance, des notes de service, du courrier électronique et des documents échangés entre les représentants de l’Université de Moncton, le ministère de l’Éducation et son ministre ainsi que la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes du 21 juin 1999 au 17 février 2000 inclusivement.

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M. Richard donne avis de motion 86 portant que, le jeudi 24 février 2000, appuyé par Mme Mersereau, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des documents ayant trait aux demandes de propositions pour le projet de route Fredericton-Moncton et copie des documents, des notes de service, de la correspondance, du courrier électronique, des propositions, des offres, des procès-verbaux de réunions, des études, des rapports, des analyses et des recommandations liés à la demande de propositions et aux réponses à la demande.

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M. Richard donne avis de motion 87 portant que, le jeudi 24 février 2000, appuyé par M. Lee, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copies des ententes, des notes de service, des lettres, du courrier électronique et de toute autre correspondance ou de tout autre document envoyés par MRDC au ministère des Transports, à la Société de voirie du Nouveau-Brunswick et au gérant de projet relativement au report de toute date d’achèvement.

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Mme Weir donne avis de motion 88 portant que, le jeudi 24 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des politiques, de la correspondance et des autres documents émanant du ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie et du ministère des Finances ou détenus par ces ministères, relativement à toute réduction prévue du nombre de gardes forestiers par suite de départs à la retraite anticipée, de l’attrition, de la suppression de postes ou d’autres raisons, durant l’année financière en cours ou les deux prochaines années financières.

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Mme Weir donne avis de motion 89 portant que, le jeudi 24 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre des Finances, le nombre de personnes âgées du Nouveau-Brunswick qui étaient admissibles en 1999 à la Prestation pour personnes âgées à faible revenu et le nombre de personnes âgées qui ont demandé cette prestation pour 1999.

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L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après la troisième lecture des projets de loi et l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité plénier pour étudier les projets de loi 19, 21, 22, 28 et 29.

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Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

24, Loi modifiant la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux ;
25, Loi modifiant la Loi sur l’administration financière ;
26, Loi supplémentaire de 1999-2000 portant affectation de crédits.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

30, Loi spéciale de 2000 portant affectation de crédits ;
31, Loi spéciale de 2000 portant affectation de crédits (2).

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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Le débat reprend sur la motion 2 proposée par M. C. Thériault, dont voici le texte :

attendu que, au cours des dernières années, un climat de confiance économique s’est établi au Nouveau-Brunswick grâce aux efforts de coopération des gouvernements à tous les paliers, des collectivités, des entrepreneurs et des gens de la province ;

attendu que ce climat de confiance nous a préparés à mieux participer à la communauté mondiale ;

attendu que ce climat de confiance est compromis en raison de l’inaction et de la paralysie générale du gouvernement actuel dans chacun de ses domaines de responsabilité ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à prendre appui sur le climat de confiance du Nouveau-Brunswick en présentant immédiatement un programme sur le développement économique, le tourisme, la création d’emplois, le transport, l’éducation et les soins de santé.

Après un certain laps de temps, en l’absence inévitable du président de la Chambre, M. Bernard, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre.

Le consentement unanime est accordé pour que le député de Fredericton-Fort Nashwaak puisse s’adresser à l’Assemblée d’une place autre que la sienne.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil.

Le débat se poursuit, et M. Richard invoque le Règlement ; il se plaint que le ministre de l’Approvisionnement et des Services a parlé de l’absence d’un député. Le président déclare qu’il faut se conformer aux règles de la Chambre, qui interdisent les références à la présence ou à l’absence de parlementaires.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.

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La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant avec un amendement :

19, Loi modifiant la Loi sur la validation des titres de propriété.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport de l’avancement des travaux au sujet des projets de loi suivants :

21, Loi modifiant la Loi sur la santé mentale ;
28, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation ;
29, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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La séance est levée à 18 h 6.


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