Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 20

le vendredi 18 février 2000

10 heures

Prière.

Le président signale que la période de la présentation d’invités et des messages de félicitations est réservée à la présentation d’invités à l’Assemblée et à la communication de messages sincères de félicitations.

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Est déposé et lu une première fois le projet de loi d’intérêt privé suivant :

par M. MacKenzie :

32, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé.

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M. Blanchard donne avis de motion 90 portant que, le jeudi 24 février 2000, appuyé par M. Richard, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

1) copie de l’entente précédente entre les provinces de Terre-Neuve, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick au sujet de la Societe des Loteries de L’Atlantique, y compris, pour la dernière période de cinq ans, la formule de répartition qui était utilisée et une ventilation des sommes reçues et versées par la Societe des Loteries de L’Atlantique, indiquant notamment tous les frais de fonctionnement, le nombre de membres du personnel et leur lieu de travail ;
2) copie de la nouvelle entente entre les provinces de Terre-Neuve, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick au sujet de la Societe des Loteries de L’Atlantique, y compris la formule de répartition, les recettes prévues pour la prochaine période de cinq ans, le nombre prévu de membres du personnel et leurs lieux de travail respectifs ;
3) copie d’une ventilation complète de l’arriéré revendiqué par la province de la Nouvelle-Écosse et des détails de la manière dont la revendication a été réglée ;
4) copie de toute comparaison préparée pour souligner ou détailler aux provinces les différences entre l’entente précédente et la nouvelle entente ;
5) copie des documents, des notes de service, de la correspondance, du courrier électronique, des procès-verbaux de réunions, des recommandations, des rapports et des analyses ayant trait à l’entente précédente et à la nouvelle entente ainsi qu’aux récentes négociations entre les provinces de Terre-Neuve, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick au sujet de la Societe des Loteries de L’Atlantique.

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Mme Weir donne avis de motion 91 portant que, le jeudi 24 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par la ministre de l’Environnement, la correspondance, le courrier électronique et tout autre document échangé entre le ministère de l’Environnement et la Fundy Region Solid Waste Commission au sujet de l’usine de traitement des lixiviats à la montagne Crane, depuis le 1er mars 1999.

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Mme Weir donne avis de motion 92 portant que, le jeudi 24 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre des Finances, le portefeuille d’avoirs géré par la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick pour le régime de retraite dans les services publics et le taux de rendement de ces avoirs en portefeuille pour 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999.

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Mme Weir donne avis de motion 93 portant que, le jeudi 24 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les procès-verbaux des réunions du Comité interministériel sur la violence familiale depuis le 1er janvier 1997.

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Mme Weir donne avis de motion 94 portant que, le jeudi 24 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par la ministre de l’Environnement, les règlements de participation du public pour le renouvellement d’un agrément de la classe 1 concernant la qualité de l’air en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’air.

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Mme Weir donne avis de motion 95 portant que, le jeudi 24 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre de la Justice, les factures et les frais juridiques relatifs à la contestation judiciaire de la loi C-68.

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Mme Weir donne avis de motion 96 portant que, le jeudi 24 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par la ministre des Transports, la correspondance, le courrier électronique et les procès-verbaux de réunions avec Air Canada et Inter-Canadien depuis le 1er janvier 2000 au sujet de la restructuration de l’industrie aéronautique et des services aériens au Nouveau-Brunswick.

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Mme Weir donne avis de motion 97 portant que, le jeudi 24 février 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par la ministre de l’Environnement, copie de la correspondance, du courrier électronique, des rapports et de tout autre document portant sur le contrôle de la qualité de l’air d’Irving Forest Products depuis le 1er novembre 1999.

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L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après la troisième lecture, se forme en Comité plénier pour étudier les projets de loi 30, 31, 21 et 22, après quoi le gouvernement demandera le consentement unanime de la Chambre pour la troisième lecture des projets de loi dont le comité fera rapport.

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Est lu une troisième fois le projet de loi suivant :

19, Loi modifiant la Loi sur la validation des titres de propriété.

Il est ordonné que ce projet de loi soit adopté.

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La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président du comité reprend le fauteuil.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

21, Loi modifiant la Loi sur la santé mentale ;
22, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;
30, Loi spéciale de 2000 portant affectation de crédits ;
31, Loi spéciale de 2000 portant affectation de crédits (2).

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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L’hon. M. Green, leader parlementaire du gouvernement, demande le consentement unanime de la Chambre pour passer à la troisième lecture des projets de loi 30, 31, 21 et 22 ; le consentement est refusé.

L’hon. M. Green demande que la séance soit brièvement suspendue en attendant l’arrivée de S.H. la lieutenante-gouverneure pour la cérémonie de la sanction royale.

Le président suspend la séance à 14 h 20.

14 h 50

Le président reprend le fauteuil.

S.H. la lieutenante-gouverneure est annoncée et, invitée à faire son entrée, prend place au trône.

Le président s’adresse à Son Honneur, en ces termes :

Qu’il plaise à Votre Honneur,

L’Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick a adopté au cours de la séance actuelle plusieurs projets de loi que je prie respectueusement en son nom Votre Honneur de sanctionner.

Le greffier adjoint donne lecture du titre des projets de loi, que voici :

  3, Loi concernant les pensions ;
  4, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac ;
  5, Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits (3) ;
  6, Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences ;
  9, Loi modifiant la Loi sur l’aide à la jeunesse ;
10, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale ;
11, Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale ;
13, Loi modifiant la Loi sur la pension des députés ;
16, Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse ;
17, Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales ;
18, Loi concernant l’Agence des douanes et du revenu du Canada ;
19, Loi modifiant la Loi sur la validation des titres de propriété ;
20, Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux ;
23, Loi modifiant la Loi sur le mariage ;
24, Loi modifiant la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux ;
25, Loi modifiant la Loi sur l’administration financière ;
26, Loi supplémentaire de 1999-2000 portant affectation de crédits.

Son Honneur accorde sa sanction en ces termes :

La reine le veut. It is the Queen’s wish.

La greffière de l’Assemblée législative proclame la sanction de Son Honneur, en ces termes :

Au nom de Sa Majesté, S.H. la lieutenante-gouverneure sanctionne ces projets de loi, les édicte et en ordonne l’impression.

Son Honneur se retire de la Chambre, et le président reprend le fauteuil.

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Sur la demande de l’hon. M. Green, le président revient à l’appel des motions ministérielles sur l’ordre des travaux de la Chambre.

Sur la motion de l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. M. Lord, il est résolu ce qui suit :

que l’Assemblée, à la levée de la séance d’aujourd’hui, s’ajourne au mardi 28 mars 2000, sauf que, si le président, après consultation du gouvernement, est convaincu que, dans l’intérêt public, la Chambre doit se réunir plus tôt dans l’intervalle, le président peut donner avis qu’il a acquis une telle conviction ; il doit dans cet avis indiquer la date de convocation de la Chambre, et la Chambre se réunit à la date indiquée et conduit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée à cette date ;

que, si le président est incapable d’agir pour cause de maladie ou pour une autre raison, l’un ou l’autre des vice-présidents agisse en son nom pour l’application du présent ordre.

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La séance est levée à 15 h 5.


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