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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 22

le mercredi 29 mars 2000

10 heures

Prière.

M. Richard fait part de son intention de soulever la question de privilège relativement à l’insuffisance des renseignements fournis dans le budget principal pour 2000-2001. Il termine en donnant avis de son intention de proposer la motion suivante :

que, puisque les prévisions budgétaires déposées hier à la Chambre ne comportent pas de données comparatives quant aux dépenses de l’année précédente et aux équivalents à plein temps pour les deux années, ce qui empêche les parlementaires de disposer de suffisamment d’information pour tenir, comme le veut tradition à la Chambre, un débat approfondi et complet, les parlementaires enjoignent au ministre des Finances de fournir des données comparatives complètes sur l’année précédente au titre de tous les crédits budgétaires pour l’année financière 2000-2001.

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Mme Fowlie dépose sur le bureau de la Chambre, au nom de gens du Nouveau-Brunswick, une pétition exhortant le gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de retirer immédiatement les appareils de loterie vidéo de tous les emplacements de la province. (Pétition 3.)

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Pendant les déclarations de députés, l’hon. E. Robichaud invoque le Règlement ; il soutient que l’emploi, par la députée de Bathurst, de l’expression « induire en erreur » est antiparlementaire. Mme Mersereau présente ses excuses et retire les propos.

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Il est unanimement convenu de prolonger la période des questions orales.

Pendant les questions orales, le président rappelle qu’il faut adresser toutes les questions et réponses à la présidence.

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Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l’hon. M. Furlong :

33, Loi modifiant la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la prochaine séance.

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M. S. Graham donne avis de motion 98 portant que, le jeudi 6 avril 2000, appuyé par M. Kennedy, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les noms des nouvelles personnes nommées à des conseils, à des organismes et à des commissions depuis le 7 juin 1999.

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Mme Mersereau donne avis de motion 99 portant que, le jeudi 6 avril 2000, appuyée par M. Haché, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre Une liste détaillée des coûts défrayés jusqu’à ce jour, une copie des toutes les factures reçues jusqu’à ce jour par le gouvernement en ce qui concerne le renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu; y compris tous les frais encourus relatifs à la présentation de la cause devant la Cour suprême du Canada.

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Mme Mersereau donne avis de motion 100 portant que, le jeudi 6 avril 2000, appuyée par M. Lee, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre le nom des membres du personnel de secrétariat et d’administration employés par chaque ministre, affectés à son service ou relevant de son autorité le 21 juin 1999, avant la réorganisation des ministères qui a été annoncée la semaine dernière, ainsi qu’aujourd’hui, à la suite de la réorganisation des ministères.

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Mme Mersereau donne avis de motion 101 portant que, le jeudi 6 avril 2000, appuyée par M. S. Graham, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des programmes et services qui ont été examinés dans le cadre de l’examen annoncé le 16 décembre 1999 et une indication des recommandations et des décisions prises à l’égard de chaque programme et de chaque service, y compris les documents, les notes de service, la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions, les recommandations, les rapports et les analyses ayant trait à cet examen.

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Mme Mersereau donne avis de motion 102 portant que, le jeudi 6 avril 2000, appuyée par M. Allaby, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les noms des gestionnaires intermédiaires et supérieurs engagés ou promus depuis le 7 juin 1999 ainsi que le nom du ministère, le lieu de travail, le sexe et la langue.

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M. Richard donne avis de motion 103 portant que, le jeudi 6 avril 2000, appuyé par M. C. Thériault, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les noms des chefs de cabinet, des adjoints spéciaux et des adjoints politiques qui relèvent directement de chaque ministre.

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Mme Weir donne avis de motion 104 portant que, le jeudi 6 avril 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de la correspondance, y compris la correspondance électronique, et des autres documents échangés entre MDS Inc., le ministère de la Santé et le ministère des Finances.

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L’hon. M. Green donne avis de motion 105 portant que, le mercredi 5 avril 2000, appuyé par l’hon. M. Lord, il proposera ce qui suit :

que, par dérogation au paragraphe 29(1) du Règlement, l’Assemblée ouvre et tienne ses séances quotidiennes selon l’horaire suivant :

le mardi,  de 13 h 00 à 18 h 00 ;
  de 19 h 00 à 22 h 00 ;
le mercredi,  de 10 h 00 à 12 h 30 ;
  de 14 h 00 à 18 h 00 ;
  de 19 h 00 à 22 h 00 ;
le jeudi,  de 13 h 00 à 18 h 00 ;
  de 19 h 00 à 22 h 00 ;
le vendredi,  de 8 h 30 à 12 h 30 ;
  de 14 h 00 à 18 h 00 ;

que cet ordre spécial entre en vigueur le premier jour de séance suivant la fin du débat sur le budget et demeure en vigueur jusqu’à ce que la Chambre ait terminé son étude des prévisions budgétaires en Comité des subsides.

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Sur la motion de l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. M. Lord, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance, s’ajourne au jeudi 30 mars à 10 h 30.

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Le préavis requis de deux heures ayant été donné plus tôt au cours de la séance, le président invite le député de Shediac—Cap-Pelé à exposer sa question de privilège.

M. Richard souligne que l’usage et une tradition bien ancrée à la Chambre et dans d’autres corps législatifs veulent que des données comparatives soient incluses dans les prévisions budgétaires déposées. Il soutient que ces données permettaient aux parlementaires de mieux comprendre les changements proposés et de tenir un débat approfondi pendant l’étude des prévisions budgétaires.

Plusieurs parlementaires invoquent le Règlement au sujet de la procédure à suivre à l’audition d’une question de privilège.

Le président déclare qu’il entendra, à son appréciation, les observations de plusieurs parlementaires afin de l’aider à décider s’il s’agit de prime abord d’une question de privilège.

Plusieurs parlementaires prennent la parole sur la question.

Le président déclare qu’il sursoit à statuer sur la question de privilège et qu’il dira à la Chambre ce qu’il en est dès que possible.

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Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

21, Loi modifiant la Loi sur la santé mentale ;
22, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;
30, Loi spéciale de 2000 portant affectation de crédits ;
31, Loi spéciale de 2000 portant affectation de crédits (2).

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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La séance est levée à 12 h 12.

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Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l’avis de motion 76 (25 février 2000) ;
documents demandés dans l’avis de motion 79 (17 mars 2000) ;
documents demandés dans les avis de motion 80, 90 et 92 (28 mars 2000) ;
documents demandés dans l’avis de motion 88 (27 mars 2000) ;
documents demandés dans l’avis de motion 89 (8 mars 2000) ;
documents demandés dans les avis de motion 91, 93 et 94 (13 mars 2000) ;
documents demandés dans l’avis de motion 95 (15 mars 2000) ;
documents demandés dans l’avis de motion 97 (23 mars 2000) ;
rapport annuel du ministère de la Justice (coopératives) pour 1998 (2 mars 2000) ;
volumes 3 et 4 des comptes publics pour l’exercice terminé le 31 mars 1999 (7 mars 2000) ;
rapport annuel du Conseil consultatif sur la condition de la femme pour 1998-1999 (13 mars 2000) ;
L’Économie au Nouveau-Brunswick : 2000 (28 mars 2000) ;
Budget 2000-2001 (28 mars 2000) ;
Changer notre avenir ensemble : Budget 2000-2001 (28 mars 2000) ;
Documents budgétaires : 2000-2001 (28 mars 2000) ;
Mise à jour financière : 1999-2000 (28 mars 2000).


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