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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 29

le mardi 11 avril 2000

13 heures

Prière.

M. C. Thériault accueille à la Chambre Fred Harvey, député libéral de Carleton de 1987 à 1993.



Mme Weir dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des gens de la région de Saint John, qui exhortent le gouvernement à revenir sur sa décision de fermer le laboratoire vétérinaire provincial. (Pétition 5.)



L’hon. Mme Blaney dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Étude du groupe de travail sur le service de traversier de Grand Manan : Rapport final : Février 2000.



Mme Mersereau donne avis de motion 111 portant que, le mardi 18 avril 2000, appuyée par M. S. Graham, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

1) un organigramme du ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural (1999-2000) comprenant toutes les divisions, directions et commissions ainsi que tous les offices, bureaux régionaux, programmes et services ;
2) une liste du personnel employé par le ministère en 1999 ;
3) une liste du personnel employé aujourd’hui et une explication des changements ;
4) un budget détaillé du ministère pour 1999-2000 par division, direction, commission, office, bureau régional, programme et service avant les changements apportés par le gouvernement actuel lors de la restructuration ;
5) une liste des ententes de partenariat entre le Nouveau-Brunswick et le fédéral ainsi que le budget de chacune de ces ententes ;
6) une liste des ententes de partenariat entre le Nouveau-Brunswick et le secteur privé ainsi que le budget de chacune de ces ententes ;
7) le nombre de prêts consentis et les montants visés ;
8) une liste des subventions versées et des montants visés ;
9) le budget détaillé projeté pour 2000-2001 par suite de la restructuration du gouvernement ;
10) une liste des membres du « comité de transition » du gouvernement ainsi que leurs responsabilités et les plans d’action ;
11) une liste des lois et règlements relevant du ministère avant la restructuration et une indication de l’entité à laquelle sera dévolue la responsabilité de ces lois et règlements après la restructuration ;
12) un exemplaire du répertoire 1999 des produits et organisations agricoles.



M. Haché donne avis de motion 112 portant que, le mardi 18 avril 2000, appuyé par M. B. Thériault, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une copie du registre créé pour les travailleurs et travailleuses des usines de transformation du poisson de la Péninsule acadienne, y compris la documentation, la correspondance, les notes de service et le courrier électronique ayant trait à la création du registre ou le concernant, les critères d’admissibilité au registre lui-même et au programme de formation ainsi qu’une indication des employés qui ont été déclarés inadmissibles à ce registre, avec explication de toute décision du genre.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère de l’Éducation.



Le débat reprend sur la motion 4 de M. S. Graham, dont voici le texte :

attendu que le premier ministre a pris l’engagement envers les gens du Nouveau-Brunswick d’abolir les péages sur la nouvelle route Fredericton-Moncton ;

attendu que le premier ministre s’est engagé à ce que l’abolition des péages ne coûte pas plus cher aux contribuables du Nouveau-Brunswick ;

attendu qu’environ le tiers des recettes au titre des péages proviendrait de l’extérieur du Nouveau-Brunswick ;

qu’il soit résolu que l’Assemblée législative exhorte le premier ministre à expliquer aux gens du Nouveau-Brunswick le coût réel de l’abolition des péages, y compris une indication claire de la façon dont les recettes perdues au titre des péages seront remplacées.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield, vice-président de la Chambre, prend le fauteuil à titre de président suppléant.

Après un autre laps de temps, l’hon. N. Betts, appuyé par M. Stiles, propose l’amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 4 soit amendée comme suit :

par la suppression de tout le passage qui suit le mot « péages » dans le deuxième paragraphe du préambule et son remplacement par le texte suivant :

n’augmente pas le coût total du projet ;

attendu que les péages ont été abolis sur la route Fredericton-Moncton le 1er mars 2000 ;

qu’il soit résolu que l’Assemblée législative félicite le premier ministre d’avoir rempli son engagement envers les gens du Nouveau-Brunswick en assurant la suppression des péages injustes sans augmenter le coût total du projet.

La question proposée, M. Blanchard invoque le Règlement ; il soutient que l’amendement proposé est irrecevable parce qu’il équivaut à la négation directe de la motion initiale.

Plusieurs parlementaires interviennent sur le rappel au Règlement.

À 16 h 14, M. Ashfield, président suppléant, déclare qu’il sursoit à statuer sur la question et suspend brièvement la séance.

16 h 43

M. Ashfield, président suppléant, reprend le fauteuil et rend la décision suivante :

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT SUPPLÉANT

Nous avons examiné des amendements de motions proposés dans le passé. Ces amendements ont été proposés et changeaient la motion dont la Chambre était saisie mais n’allaient pas complètement à l’encontre de l’objet de la motion initiale. Je cite le commentaire 578 de la sixième édition du Beauchesne, à la page 182 :

1) Un amendement qui constitue une négation directe de la motion principale, même s’il est paré de verbiage, n’est pas conforme au Règlement [...]
2) Un amendement qui, s’il était adopté, donnerait le même résultat que le rejet pur et simple de la proposition principale n’est pas conforme au Règlement

Je vous renvoie aussi à l’édition 2000 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 453 :

Un amendement est irrecevable dans les cas suivants :

· S’il ne se rapporte pas à la motion principale (c’est-à-dire, s’il porte sur une question étrangère à la motion principale ou s’il déborde du sujet de la motion, ou s’il introduit une nouvelle proposition qui devrait plutôt faire l’objet d’une motion de fond avec préavis) ;

[..............................................................................................................]

· S’il rejette directement la motion principale ou s’il entraînerait le même résultat que le rejet de la motion principale ;

· Si une partie de l’amendement est irrecevable.

Lorsque je compare la motion initiale, voulant « qu’il soit résolu que l’Assemblée législative exhorte le premier ministre à expliquer aux gens du Nouveau-Brunswick le coût réel de l’abolition des péages, y compris une indication claire de la façon dont les recettes perdues au titre des péages seront remplacées », et le texte de remplacement proposé, voulant « qu’il soit résolu que l’Assemblée législative félicite le premier ministre d’avoir rempli son engagement envers les gens du Nouveau-Brunswick en assurant la suppression des péages injustes sans augmenter le coût total du projet », je suis d’avis que le nouveau texte constitue une négation de la motion initiale. Je déclare l’amendement irrecevable.

Le débat se poursuit sur la motion.

Après un certain laps de temps, le président suppléant interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 18 heures.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

rapport annuel, pour 1998, sur la protection de la vie privée (article 195 du Code criminel du Canada (Loi sur la protection de la vie privée) (5 avril 2000) ;
Un rapport sur la surveillance de la qualité de l’air au Nouveau-Brunswick pour l’année 1998 (5 avril 2000) ;
Activités législatives 1999 (7 avril 2000) ;
documents demandés dans les avis de motion 68 et 104 (7 avril 2000).


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