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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 31

le jeudi 13 avril 2000

13 heures

Prière.

M. S. Graham dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens du Nouveau-Brunswick qui désirent faire connaître leur insatisfaction à l’égard du budget. (Pétition 6.)



Le premier ministre informe la Chambre que le gouvernement n’a pas l’intention d’aller de l’avant avec le projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif.



Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l’hon. M. Lord :

34, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la prochaine séance.



Mme Weir donne avis de motion 113 portant que, le mardi 25 avril 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de la correspondance, des notes de service, des courriers électroniques, des rapports, des propositions, des analyses, des examens et de tout autre document ayant trait à la privatisation ou à l’impartition de services ou de programmes actuellement offerts par le ministère de la Santé et du Mieux-être ou le ministère des Services familiaux et communautaires.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Finances.



Sur la motion de l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. E. Robichaud, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance le mercredi 19 avril 2000, s’ajourne au mardi 25 avril 2000 à 13 heures.



Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

28, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation ;
33, Loi modifiant la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.



Le débat reprend sur la motion 4 de M. S. Graham, dont voici le texte :

attendu que le premier ministre a pris l’engagement envers les gens du Nouveau-Brunswick d’abolir les péages sur la nouvelle route Fredericton-Moncton ;

attendu que le premier ministre s’est engagé à ce que l’abolition des péages ne coûte pas plus cher aux contribuables du Nouveau-Brunswick ;

attendu qu’environ le tiers des recettes au titre des péages proviendrait de l’extérieur du Nouveau-Brunswick ;

qu’il soit résolu que l’Assemblée législative exhorte le premier ministre à expliquer aux gens du Nouveau-Brunswick le coût réel de l’abolition des péages, y compris une indication claire de la façon dont les recettes perdues au titre des péages seront remplacées.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.



Il est unanimement convenu de régler certaines motions portant dépôt encore inscrites au Feuilleton et Avis et pour lesquelles les documents demandés ont été déposés.

Les motions 45, 49, 50, 51, 76, 79, 82 et 84, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



L’hon. M. Green signale que, comme la Chambre en a convenu, celle-ci siégera jusqu’à 22 heures le mercredi 19 avril 2000.



La séance est levée à 22 heures.


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