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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 34

le mercredi 19 avril 2000

10 heures

Prière.

M. Richard donne avis de son intention de soulever la question de privilège relativement à des entraves à l’exercice des fonctions des parlementaires et, conformément au paragraphe 9(2) du Règlement, donne avis de son intention de proposer, appuyé par M. C. Thériault, la motion suivante :

que les parlementaires sont entravés dans l’exercice de leurs fonctions car le traitement que le gouvernement leur fait subir est un outrage et que la question soit renvoyée au Comité permanent des privilèges.



M. Blanchard (Campbellton) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens du nord-ouest du Nouveau-Brunswick, qui demandent que le personnel du chalet Larry’s Gulch reste tel quel et que le favoritisme du gouvernement cesse immédiatement. (Pétition 7.)



Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l’hon. M. Furlong :

35, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l’état civil ;
36, Loi modifiant la Loi sur le mariage.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la prochaine séance.



M. C. Thériault donne avis de motion 126 portant que, le jeudi 27 avril 2000, appuyé par M. Blanchard, il proposera ce qui suit :

attendu que la Société Radio-Canada a l’obligation nationale d’assurer un niveau acceptable de services de radiodiffusion à l’ensemble du pays ;

attendu que la Société Radio-Canada envisagerait de réduire les services de radio et de télévision qu’elle dispense actuellement au Nouveau-Brunswick ;

attendu que des réductions seraient prévues dans la diffusion locale de la Société Radio-Canada dans un certain nombre de domaines, y compris la couverture des nouvelles locales et la diffusion d’émissions d’affaires publiques ;

attendu que de tels services ayant une couleur néo-brunswickoise sont peut-être compromis ;

attendu que le transfert de la prestation de tels services à l’extérieur de la province donnerait lieu à de graves lacunes et à moins de possibilités de débats sur des questions d’intérêt public à des émissions comme NB Now ;

qu’il soit à ces causes résolu que la Chambre exhorte le président de la Société Radio-Canada à ne pas réduire la prestation et la production des services qui sont actuellement dispensés au Nouveau-Brunswick

et que la Chambre exhorte le CRTC à examiner en détail le besoin de maintenir la présence de la Société Radio-Canada au Nouveau-Brunswick ainsi que la production et la prestation des services locaux.



M. Richard donne avis de motion 127 portant que, le jeudi 27 avril 2000, appuyé par Mme Mersereau, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une ventilation complète de tous les coûts liés au programme de restructuration annoncé par le gouvernement actuel le 23 mars 2000, y compris tous les coûts liés aux éléments suivants pour chaque ministère :

1) changements de l’en-tête des lettres, des enveloppes, de la papeterie, des blocs-notes, des blocs de bordereaux de communication, des cartes d’affaires et de la signalisation ;
2) changements des pages Web et des adresses électroniques ;
3) changements du Répertoire téléphonique du gouvernement du Nouveau-Brunswick ;
4) changements de la location à bail de locaux ;
5) déménagement d’employés ;

ainsi que le nombre d’heures consacrées à la rédaction des modifications nécessaires des mesures législatives.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère de l’Éducation.

L’hon. M. Green demande le consentement unanime de la Chambre pour passer maintenant à la question de privilège soulevée plus tôt au cours de la séance par le député de Shediac—Cap-Pelé ; le consentement est refusé.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



Le président invite le député de Shediac—Cap-Pelé à exposer sa question de privilège, pour laquelle le préavis de deux heures a été donné plus tôt dans la séance.

M. Richard soutient que les parlementaires sont gênés ou entravés dans l’exercice de leurs fonctions parce qu’ils ne sont pas pourvus, pendant l’étude des prévisions budgétaires, des détails financiers de la restructuration gouvernementale et que ce fait, selon la 22e édition de Parliamentary Practice, d’Erskine May, devrait être traité comme un outrage puisqu’il tend, directement ou non, à entraver ou à gêner les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions, même si le manquement est sans précédent. M. Richard ajoute que les parlementaires ne reçoivent pas les renseignements demandés au cours des délibérations d’un comité permanent et dans des motions portant dépôt.

M. Richard se plaint aussi du fait que les ministres continuent à faire des annonces à l’extérieur de la Chambre et à fournir aux médias des réponses qui ne sont pas données aux parlementaires pendant la période des questions quotidienne.

L’hon. M. Green intervient sur la question de privilège ; il soutient que les questions soulevées ont été tranchées dans des décisions antérieures du président et que le député ne fait valoir aucun nouvel argument.

Le président sursoit à statuer sur la question de privilège.

Le président déclare qu’il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

En l’absence inévitable du président de la Chambre, M. Ashfield, vice-président de la Chambre, prend le fauteuil à titre de président suppléant.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield prend le fauteuil à titre de président du comité.

Après un autre laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, M. Bernard prend le fauteuil à titre de président du comité.

Après un autre laps de temps, M. Ashfield, président suppléant de la Chambre, reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président suppléant de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
2000-2001

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 728 487 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l’Éducation pour l’année financière se terminant le 31 mars 2001.

COMPTE DE CAPITAL
2000-2001

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 1 000 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte de capital du ministère de l’Éducation pour l’année financière se terminant le 31 mars 2001.

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX

VOTÉS ($)

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT
Éducation - Office de l’éducation pour les provinces de l’Atlantique  350 000

AVANCES DE PETITE CAISSE
Éducation  100 000

STOCKS
Éducation  2 750 000

La Chambre adopte ces crédits.



La séance est levée à 21 h 30.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 66 et 101 (18 avril 2000) ;
documents donnant suite à une question posée à l’hon. Mme Blaney le 12 avril 2000 (18 avril 2000).


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