Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 35

le mardi 25 avril 2000

13 heures

Prière.

M. Huntjens, du Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé, présente le deuxième rapport du comité, dont voici le texte :

le 25 avril 2000

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé demande à présenter son deuxième rapport.

Le Comité des projets de loi d’intérêt privé se réunit à la Chambre du Conseil législatif les 13 et 20 avril 2000 et étudie le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite de la ville de Saint John, dont il recommande à la Chambre l’adoption.

Le comité étudie aussi le projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés, et recommande que ce projet de loi n’aille pas de l’avant pendant la session actuelle.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Je propose, appuyé par M. Carr, que le rapport soit adopté par la Chambre.

Le vice-président du comité,
(signature)
Anthony Huntjens, député

La motion d’adoption du rapport du comité, mise aux voix, est adoptée.



M. C. Thériault, donne avis de motion 128 portant que, le mardi 2 mai 2000, appuyé par M. S. Graham, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une ventilation complète des budgets de chaque pépinière du ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie — Madran, Kingsclear et Saint-Paul de Kent —, y compris les dépenses de transport en vue de livrer les semis aux titulaires de permis pour les terres de la Couronne et toute autre dépense, ainsi qu’une ventilation des employés, y compris les permanents, les occasionnels et les contractuels, et des postes occupés par des étudiants en mai et juin 1999, les recettes de chacune des trois pépinières actuelles ainsi que, pour les années 1990 à 2000, les notes de service, les lettres, le courrier électronique, les rapports et les études ayant trait au coût du transfert à Kingsclear des activités des pépinières, y compris la construction d’installations.



Mme Weir donne avis de motion 129 portant que, le mardi 2 mai 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de l’examen effectué sur l’explosion et l’incendie, en 1998, à la raffinerie d’Irving Oil et du plan de mesures d’urgence qui a été élaboré.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Transports. Il ajoute que le comité poursuivra demain l’étude des prévisions budgétaires du ministère des Finances avant de revenir à celles du ministère des Transports.



Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

35, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l’état civil ;
36, Loi modifiant la Loi sur le mariage.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.



Le débat reprend sur la motion 6 proposée par M. Holder, appuyé par M. Weston, dont voici le texte :

attendu que l’industrie de la construction navale du Canada, y compris celle du Nouveau-Brunswick, éprouve des difficultés économiques considérables en raison des conditions injustes des marchés internationaux ;

attendu que l’avenir de l’industrie de la construction navale au Canada dépendra de sa capacité de soutenir la concurrence sur les marchés internationaux de la construction navale commerciale et que les compétiteurs étrangers sont avantagés quant à l’établissement des prix par rapport aux chantiers navals canadiens et aux marchés internationaux en raison des programmes de soutien offerts par leurs gouvernements nationaux ;

attendu que l’industrie de la construction navale du Nouveau-Brunswick a toujours apporté une contribution importante à l’économie de la province et qu’elle continue d’offrir d’importantes perspectives économiques et sociales au Nouveau-Brunswick ;

attendu que l’industrie de la construction navale du Canada a demandé au gouvernement du Canada d’élaborer une politique nationale de construction navale pour lutter contre les avantages des concurrents étrangers en matière d’établissement des prix ;

attendu que tous les dirigeants provinciaux et territoriaux sont parvenus à un consensus afin de demander au gouvernement du Canada d’élaborer une politique nationale de construction navale, de concert avec l’industrie de la construction navale du Canada et des provinces ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick appuie la demande faite au gouvernement du Canada d’élaborer une politique nationale de construction navale, de concert avec l’industrie de la construction navale du Canada et des provinces.

Après un certain laps de temps, l’hon. M. Mockler demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter des invités dans les tribunes ; le consentement est refusé.

Le président de la Chambre s’absente, et M. Ashfield, vice-président de la Chambre, prend le fauteuil à titre de président suppléant.

Après un certain laps de temps, le président reprend le fauteuil. Il interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.



Il est unanimement convenu de régler certaines motions portant dépôt encore inscrites au Feuilleton et Avis et pour lesquelles les documents demandés ont été déposés.

Les motions 13, 14, 54, 57, 58, 62, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 71, 72, 74, 88, 89, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 et 104, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.



Le président rend la décision suivante relativement à la question de privilège soulevée mercredi dernier par le député de Shediac—Cap-Pelé :

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Avant que la Chambre se forme en Comité des subsides, je reviens à la question de privilège sur laquelle j’ai reporté ma décision et qui a été soulevée mercredi dernier par le député de Shediac—Cap-Pelé conformément au paragraphe 9(2) du Règlement de l’Assemblée législative.

En examinant les observations formulées, le président ne peut certes pas statuer subjectivement sur la valeur morale ou tout autre caractère semblable d’un avis. Il faut strictement se fonder sur le Règlement de la Chambre, l’objectivité des précédents, les règles de procédure et d’autres autorités qui ont fait jurisprudence en la matière.

J’ai examiné les propos du député et ceux du leader parlementaire du gouvernement. J’estime que les principaux points soulevés sont en gros les mêmes que j’ai traités dans ma décision du 4 avril.

L’affaire concerne essentiellement l’étude du budget principal à la Chambre. Le député soutient ce qui suit :

le manque de données comparatives entrave ou gêne les parlementaires et les fonctionnaires de la Chambre, selon la 22e édition du traité d’Erskine May, dans l’exercice de leurs fonctions, et, selon le même ouvrage, une action qui tend à produire ce résultat, directement ou non, peut être traitée comme un outrage, même si la violation est sans précédent. [Traduction.]

Le député a conclu son intervention en donnant avis d’une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges.

Je crois que la décision du 4 avril a traité du fond de la question suffisamment en détail et je n’ai pas l’intention de répéter à ce moment-ci mes conclusions. Cependant, je tiens à redécrire le rôle du président en la matière. Après qu’une question de privilège est soulevée, le rôle du président se borne à décider s’il y a, à première vue ou de prime abord, matière à privilège.

J’ai étudié plus amplement les questions et arguments soulevés dans la dernière question de privilège et j’ai consulté les diverses autorités au sujet de l’outrage.

Comme il a été signalé, les outrages sont des violations de l’autorité ou de la dignité de la Chambre. Pour mettre les choses en perspective, aux pages 121 et 122 de la 22e édition de Parliamentary Practice, d’Erskine May, dans la partie sur l’outrage et sous la rubrique des entraves aux parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions, les violations décrites sont généralement l’arrestation de parlementaires, les tracasseries contre des parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions ou corrélatives à leur conduite au Parlement, les manoeuvres frauduleuses en vue d’influencer les parlementaires dans leur conduite au Parlement — à savoir la corruption —, les tentatives d’intimidation et la sollicitation privée de parlementaires.

À mon sens, les questions soulevées par le député de Shediac—Cap-Pelé ne tombent pas dans la catégorie générale des outrages telle qu’elle est définie par les autorités. Ayant examiné exhaustivement l’espèce, j’estime que le député de Shediac—Cap-Pelé n’a pas établi qu’il s’agit de prime abord d’une violation de privilège.

Voici les autres points abordés dans la question de privilège :

1. Des documents demandés pendant les travaux d’un comité permanent n’ont pas encore été fournis.

Le président de la Chambre n’est pas en état de suivre ce qui se passe en comité. La question doit être traitée par le comité lui-même et ne pourrait être étudiée par la Chambre qu’à la suite d’un rapport du comité.

2. Des renseignements demandés dans des motions portant dépôt n’ont pas été fournis.

La Chambre a établi des règles et une procédure quant aux motions émanant des députés. À ce que je sache, ces règles sont respectées. De plus, le leader parlementaire du gouvernement a entrepris d’examiner avec l’opposition la manière dont chaque motion portant dépôt encore inscrite sera tranchée.

À mon avis, les diverses questions mentionnées par le député de Shediac—Cap-Pelé ne suffisent pas à établir de prime abord qu’il y a eu violation de privilège, ce à quoi se limite ma décision. En conséquence, je ne permettrai pas que la motion du député aille de l’avant à ce stade-ci.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président déclare qu’il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, en l’absence inévitable du président de la Chambre, M. Ashfield, vice-président de la Chambre, prend le fauteuil à titre de président suppléant. Le président du comité, M. Bernard, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président suppléant de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 22 heures.



Conformément à l’article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

document déposé en réponse à une question posée à l’hon. M. Volpé par M. C. Thériault pendant les questions orales du 19 avril 2000 (19 avril 2000).


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