Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 37

le jeudi 27 avril 2000

13 heures

Prière.

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par Mme Weir :

37, Loi concernant l’institution d’un jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la prochaine séance.



M. Lee donne avis de motion 133 portant que, le jeudi 4 mai 2000, appuyé par Mme Mersereau, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de la correspon-dance échangée depuis le 7 juin 1999 entre le premier ministre ou son personnel et le ministre des Transports du Canada et son personnel, entre le premier ministre ou son personnel et le maire de Fredericton, des membres du conseil municipal ou des membres du personnel de l’hôtel de ville et entre le premier ministre ou son personnel et des membres de Greater Fredericton Airport Authority Inc. sur des questions qui ont trait à l’aéroport de Fredericton.



Mme Mersereau donne avis de motion 134 portant que, le jeudi 4 mai 2000, appuyée par M. Haché, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre la correspondance, les notes de service, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions et les documents échangés entre les gouvernements fédéral et provincial depuis le 7 décembre au sujet du port de Belledune.



Mme Mersereau donne avis de motion 135 portant que, le jeudi 4 mai 2000, appuyée par M. C. Thériault, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions, les rapports et tout autre document concernant la décision d’annuler le plan visant l’utilisation de l’unité mobile d’IRM par Beauséjour et la région 6.



Conformément à l’article 43 du Règlement, l’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que le projet de loi d’intérêt privé 27 soit lu une deuxième fois demain.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Transports. Il ajoute que la Chambre se formera à 19 heures en Comité plénier pour étudier les projets de loi 35 et 36, après quoi elle reprendra l’étude des prévisions budgétaires du ministère des Transports.



M. C. Thériault, chef de l’opposition, demande le consentement unanime de la Chambre afin que, mardi prochain, la motion 126 soit la première à l’étude parmi les motions émanant des députés.

L’hon. M. Green, leader parlementaire du gouvernement, déclare que le gouvernement se penchera sur la demande de l’opposition et fera connaître sa réponse à la Chambre.



Le président rend hommage à la page en chef Heather Coughlan pour ses deux années de service et lui souhaite bonne chance dans tout ce qu’elle entreprendra.



Est lu une troisième fois le projet de loi suivant :

29, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation.

Il est ordonné que ce projet de loi soit adopté.



Le débat reprend sur la motion 6 proposée par M. Holder, appuyé par M. Weston, dont voici le texte :

attendu que l’industrie de la construction navale du Canada, y compris celle du Nouveau-Brunswick, éprouve des difficultés économiques considérables en raison des conditions injustes des marchés internationaux ;

attendu que l’avenir de l’industrie de la construction navale au Canada dépendra de sa capacité de soutenir la concurrence sur les marchés internationaux de la construction navale commerciale et que les compétiteurs étrangers sont avantagés quant à l’établissement des prix par rapport aux chantiers navals canadiens et aux marchés internationaux en raison des programmes de soutien offerts par leurs gouvernements nationaux ;

attendu que l’industrie de la construction navale du Nouveau-Brunswick a toujours apporté une contribution importante à l’économie de la province et qu’elle continue d’offrir d’importantes perspectives économiques et sociales au Nouveau-Brunswick ;

attendu que l’industrie de la construction navale du Canada a demandé au gouvernement du Canada d’élaborer une politique nationale de construction navale pour lutter contre les avantages des concurrents étrangers en matière d’établissement des prix ;

attendu que tous les dirigeants provinciaux et territoriaux sont parvenus à un consensus afin de demander au gouvernement du Canada d’élaborer une politique nationale de construction navale, de concert avec l’industrie de la construction navale du Canada et des provinces ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick appuie la demande faite au gouvernement du Canada d’élaborer une politique nationale de construction navale, de concert avec l’industrie de la construction navale du Canada et des provinces.

Le débat se termine. La motion 6, mise aux voix, est adoptée.



Les motions 17, 22 et 24 de Mme Weir, sur autorisation de la Chambre, sont reportées au jeudi 4 mai 2000.



Conformément à l’avis de motion 35, M. Allaby, appuyé par Mme Mersereau, propose ce qui suit :

attendu que le gouvernement a énoncé comme objectif une forte croissance économique pour le Nouveau-Brunswick ;

attendu qu’une infrastructure et des services complets de transport sont essentiels à une solide croissance économique ;

attendu que la ministre des Transports a souligné publiquement que l’économie dépend fondamentalement de l’efficacité du transport ;

qu’il soit résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à fixer comme objectif prioritaire le développement et l’amélioration continus de l’infrastructure et des services de transport de la province afin d’aider à soutenir la forte croissance économique du Nouveau-Brunswick.

La question proposée, il s’élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre s’absente, et M. Ashfield, vice-président de la Chambre, prend le fauteuil à titre de président suppléant.

Après un autre laps de temps, l’hon. E. Robichaud invoque le Règlement au sujet de certaines remarques de M. B. Thériault. L’hon. M. Robichaud soutient, d’une part, que le député de Caraquet lui a attribué des propos qu’il n’a pas tenus à la Chambre et, d’autre part, que les procès d’intention sont antiréglementaires.

M. Ashfield, président suppléant, entend les observations de plusieurs autres parlementaires au sujet du rappel au Règlement. Il déclare que, selon un principe bien ancré, les déclarations et la parole des parlementaires doivent être acceptées et qu’il examinera la transcription et fera part de ses conclusions à la Chambre si nécessaire.

Après un autre laps de temps, le président suppléant interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.



Sur autorisation de la Chambre, l’hon. M. Sherwood répond à des questions posées plus tôt dans la session. Il s’était engagé à y répondre à la Chambre.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield, président suppléant de la Chambre, reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président suppléant de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield, président suppléant de la Chambre, reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

35, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l’état civil ;
36, Loi modifiant la Loi sur le mariage.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président suppléant de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président suppléant de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président suppléant de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 22 heures.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 59, 60, 73, 85, 120 et 122 (27 avril 2000).


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