Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 39

le mardi 2 mai 2000

13 heures

Prière.

L’hon. M. Mockler rend hommage à la contribution à la vie politique provinciale du Nouveau-Brunswick apportée par l’hon. Brenda Robertson, C.P., députée progressiste-conservatrice du comté d’Albert de 1967 à 1974 et de Riverview de 1974 à 1984 et lauréate du premier prix annuel Richard B. Hatfield. L’hon. Mme Robertson a été la première femme élue à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick et la première femme à siéger au Cabinet de la province, avant d’être nommée au Sénat du Canada en 1984.



L’hon. M. Green annonce que son gouvernement consent à modifier l’ordre des motions émanant des députés en faisant passer la motion 126 avant la motion 35 et que, après l’étude des motions émanant des députés, la Chambre se formera en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Finances puis celles du ministère des Transports et de celui de la Justice. Il ajoute que, si le temps le permet, la Chambre se formera en Comité plénier pour étudier le projet de loi 34.



Mme Mersereau donne avis de motion 137 portant que, le mardi 9 mai 2000, appuyée par M. Blanchard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste complète des organismes, conseils et commissions du gouvernement visés par l’examen de six mois annoncé le 21 octobre 1999 par le gouvernement actuel, y compris le nom des membres de chaque organisme, conseil et commission, leur indemnité journalière et la date d’expiration de leur mandat.



Mme Weir donne avis de motion 138 portant que, le mardi 9 mai 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des rapports actuariels, des analyses, des évaluations et de tout autre document faisant l’examen du montant possible des indemnités à payer par suite du rétablissement des pensions en faveur des veuves qui ont perdu leur conjoint avant 1985 dans des accidents de travail.



Mme Weir donne avis de motion 139 portant que, le mardi 9 mai 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de la correspon-dance, des notes de service, des rapports et du courrier électronique en la possession du ministère de la Formation et du Développement de l’emploi, de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail, du ministère des Finances et du Cabinet du premier ministre au sujet du rétablissement des prestations de pension des veuves qui ont perdu leur conjoint par suite d’un accident de travail et se sont ultérieurement remariées avant 1985.



Mme Weir donne avis de motion 140 portant que, le mardi 9 mai 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des études, des examens, des rapports, des évaluations et de tout autre ensemble de données visant à déterminer le nombre de veuves remariées admissibles au rétablissement de leurs prestations de pension par la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail.



Il est unanimement convenu d’étudier la motion 126 avant la motion 35.



Conformément à l’avis de motion 126, M. C. Thériault, appuyé par M. Blanchard, propose ce qui suit :

attendu que la Société Radio-Canada a l’obligation nationale d’assurer un niveau acceptable de services de radiodiffusion à l’ensemble du pays ;

attendu que la Société Radio-Canada envisagerait de réduire les services de radio et de télévision qu’elle dispense actuellement au Nouveau-Brunswick ;

attendu que des réductions seraient prévues dans la diffusion locale de la Société Radio-Canada dans un certain nombre de domaines, y compris la couverture des nouvelles locales et la diffusion d’émissions d’affaires publiques ;

attendu que de tels services ayant une couleur néo-brunswickoise sont peut-être compromis ;

attendu que le transfert de la prestation de tels services à l’extérieur de la province donnerait lieu à de graves lacunes et à moins de possibilités de débats sur des questions d’intérêt public à des émissions comme NB Now ;

qu’il soit à ces causes résolu que la Chambre exhorte le président de la Société Radio-Canada à ne pas réduire la prestation et la production des services qui sont actuellement dispensés au Nouveau-Brunswick

et que la Chambre exhorte le CRTC à examiner en détail le besoin de maintenir la présence de la Société Radio-Canada au Nouveau-Brunswick ainsi que la production et la prestation des services locaux.

La question proposée, il s’élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président s’absente, et M. Ashfield, vice-président de la Chambre, prend le fauteuil à titre de président suppléant.

Le débat se termine. La motion, mise aux voix, est adoptée.



Le débat reprend sur la motion 35 de M. Allaby, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement a énoncé comme objectif une forte croissance économique pour le Nouveau-Brunswick ;

attendu qu’une infrastructure et des services complets de transport sont essentiels à une solide croissance économique ;

attendu que la ministre des Transports a souligné publiquement que l’économie dépend fondamentalement de l’efficacité du transport ;

qu’il soit résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à fixer comme objectif prioritaire le développement et l’amélioration continus de l’infrastructure et des services de transport de la province afin d’aider à soutenir la forte croissance économique du Nouveau-Brunswick.

Après un certain laps de temps, l’hon. Mme Blaney, appuyée par l’hon. M. Green, propose l’amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 35 soit amendée comme suit :

par la suppression, dans le paragraphe de la résolution, de tout ce qui suit le mot « gouvernement »

et son remplacement par le passage suivant :

à continuer de travailler en coopération avec les constructeurs de routes afin d’entretenir et d’améliorer l’infrastructure de transport de la province.

La question proposée, il s’élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Jordan.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, M. Jordan prend le fauteuil à titre de président suppléant du comité.

Après un autre laps de temps, M. Ashfield reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, la séance du comité est levée, et le président de la Chambre reprend le fauteuil.

Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, l’hon. M. Green, leader parlementaire du gouvernement, propose la motion suivante :

que la Chambre continue de siéger après l’heure habituelle d’ajournement afin de continuer à étudier les prévisions budgétaires du ministère des Finances en Comité des subsides.

La motion, mise aux voix, est adoptée.



La Chambre se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, M. C. Thériault invoque le Règlement ; il soutient que, étant donné la longueur sans précédent de la séance, la cafétéria devrait être ouverte aux parlementaires et au personnel.

Le président du comité déclare que les rafraîchissements habituels continueront d’être servis et que les arrangements nécessaires seront pris par la greffière en consultation avec le président de la Chambre.

Minuit

Après un autre laps de temps, l’hon. E. Robichaud invoque le Règlement ; il signale que les propos de la députée de Saint John Harbour s’écartent des prévisions budgétaires à l’étude.

Plusieurs parlementaires interviennent sur le rappel au Règlement.

À 1 h 14, M. Ashfield, président du comité, déclare qu’il sursoit à statuer et suspend brièvement la séance.

1 h 36

M. Ashfield reprend le fauteuil et rend la décision suivante sur le rappel au Règlement de l’hon. E. Robichaud :

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ

Mesdames et Messieurs les parlementaires, j’ai écouté toutes les observations formulées. Un certain nombre d’autorités ont été invoquées au sujet du rappel au Règlement.

Bien que les principes mentionnés dans les autorités parlementaires aient été utiles, il faut se rappeler que le Règlement est l’autorité suprême pour ce qui est des travaux de la Chambre.

À mon avis, une disposition de notre Règlement s’applique en l’espèce. C’est l’article 79, qui déclare ce qui suit :

79 Le Règlement de la Chambre est observé aux comités pléniers dans la mesure où il y est applicable, sauf en ce qui concerne les dispositions sur l’appui des motions et celles qui limitent le nombre d’interventions et la durée des discours. Les discours prononcés aux comités pléniers doivent porter strictement sur le sujet ou la disposition à l’étude.

J’estime que la présidence a été indulgente. Une grande latitude a été accordée. Cependant, nous devons respecter notre Règlement.

Si la députée cite des sources, elle doit montrer que les renseignements puisés portent strictement sur les crédits à l’étude. J’estime qu’il n’en a pas été ainsi.

J’écouterai attentivement et je rappellerai les parlementaires à l’ordre s’il le faut.



À 2 h 40, le président du comité suspend brièvement la séance et quitte le fauteuil.

2 h 53

La séance reprend sous la présidence de M. Ashfield.

À 3 h 54, le président du comité suspend brièvement la séance et quitte le fauteuil.

4 h 8

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, M. S. Graham donne lecture d’une certaine lettre, dont copie est fournie au comité sur la demande de la présidence.

L’hon. N. Betts invoque le Règlement ; il fait remarquer que la lettre n’est pas signée.

Mme Fowlie intervient sur le rappel au Règlement. Elle renvoie au commentaire 498 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, selon lequel on ne doit pas donner lecture à la Chambre d’une lettre non signée.

Le président du comité statue que le ministre est libre de commenter plus amplement la lettre ou non.

Après un certain laps de temps, M. C. Thériault invoque le Règlement ; il soutient que l’hon. N. Betts, en référant les parlementaires à la transcription du hansard, va à l’encontre de la pratique reconnue pour la teneur des réponses pendant l’étude des prévisions budgétaires.

Plusieurs parlementaires interviennent sur le rappel au Règlement.

Le président du comité statue que la présidence doit respecter le jugement du ministre dans son choix de réponses.

Après un certain laps de temps, M. Jordan prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, M. Ashfield reprend le fauteuil.

À 5 h 33, le président du comité suspend la séance et quitte le fauteuil.

5 h 48

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, M. Holder prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, M. Ashfield reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 9 h 47.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l’avis de motion 123 (28 avril 2000).


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