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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 44

le mercredi 10 mai 2000

10 heures

Prière.

M. Haché dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens de la région de Bathurst, qui exhortent le gouvernement à revenir sur sa décision de fermer la pépinière de Madran et de transférer les emplois vers le sud de la province.



Le président présente Tracy Broadley et Emily Hall, deux nouvelles pages.



Le président rend la décision suivante relativement à un rappel au Règlement soulevé hier par l’hon. M. Green, leader parlementaire du gouvernement, à propos de la nécessité, pour un simple député, de déposer un document qu’il cite.

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Mesdames et Messieurs les parlementaires, je suis prêt à traiter le rappel au Règlement soulevé à la séance d’hier par le leader parlementaire du gouvernement, à propos de la nécessité, pour un simple député, de déposer un document qu’il cite.

Je renvoie les parlementaires à une décision rendue le 7 décembre 1999 sur la même question.

Je cite deux passages de la décision :

Le dépôt de documents fait partie des affaires courantes ordinaires de la Chambre, énoncées à l’article 35 du Règlement. Par tradition, cette affaire courante est réservée aux ministres de la Couronne qui déposent sur le bureau de la Chambre des rapports ou d’autres documents traitant de questions relevant du gouvernement.

Autre citation :

En règle générale, il n’est pas permis aux simples députés de déposer des documents à l’appel du dépôt de documents, sauf s’ils ont d’abord obtenu le consentement unanime de la Chambre. L’usage est le même dans la plupart des autres assemblées législatives provinciales et à la Chambre des communes et est conforme aux principes énoncés dans les divers traités de procédure parlementaire. Le commentaire 495 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne déclare clairement qu’un simple député ne peut déposer un document, à titre volontaire ou autre : « Le simple député n’a ni le droit ni l’obligation de déposer un document quelconque, officiel ou pas. » [...]

La 20e édition de Parliamentary Practice, d’Erskine May, à la page 434, parle indirectement de la règle interdisant le dépôt par les simples députés :

Aucune règle n’interdit aux députés qui ne font pas partie du gouvernement de citer des documents publics ou privés en leur possession et dont la Chambre n’est pas saisie, même si celle-ci ne pourrait être en mesure de fonder une opinion valable sur des passages cités. [Traduction.]

Autrement dit, même si les simples députés ne peuvent déposer de documents, rien ne leur interdit de citer des documents dont la Chambre n’est pas saisie, si incommode que cela puisse être.

Il est clair, à la lecture d’Erskine May et d’autres traités sur la procédure parlementaire, de même que selon les autres corps législatifs consultés au Canada, que les simples députés n’ont ni le droit ni l’obligation de déposer un document cité, même si la Chambre ne peut vérifier la fidélité des citations.

Le commentaire 495(2) du Beauchesne, qui sert de fondement au rappel au Règlement d’hier et déclare qu’un « document cité doit être déposé sur le bureau », est tiré du traité d’Erskine May et s’applique expressément aux ministres de la Couronne.

Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Marleau et Montpetit, un usage de longue date à la Chambre veut que les simples députés ne déposent pas de documents, officiels ou autres. Cependant, depuis le milieu des années 80, il est à l’occasion permis aux députés de déposer, moyennant consentement unanime de la Chambre, des documents ou des pièces dont ils ont parlé pendant un discours ou la période des questions. Les simples députés déposent parfois sur le bureau de la Chambre des pièces à titre d’information pour l’ensemble des parlementaires, bien que le dépôt ne soit pas considéré comme officiel. Le même usage, en gros, a cours à notre Chambre.

Les parlementaires pourraient trouver utile une décision rendue par le président du Comité des subsides le 25 février 1999. Pendant l’étude des prévisions budgétaires du ministère de l’Environnement, un simple député a donné lecture d’une lettre et a posé des questions au ministre à propos du contenu de cette lettre. Un rappel au Règlement a été soulevé comme quoi le député devait déposer le document.

Le président du comité a statué que le dépôt officiel de documents ne pouvait se faire qu’en séance plénière de la Chambre et non en comité. Il a déclaré que, cependant, selon l’usage, lorsqu’une lettre est citée, copie en est fournie sur demande à la présidence ou à un ou une autre parlementaire. Il a ajouté ce qui suit :

Si la communication d’une copie de la lettre prétendument citée est refusée, un ou une ministre pourrait à raison s’abstenir de commenter cette lettre ou de répondre à des questions à son sujet.

En bref, je conclus qu’un simple député n’est ni en droit ni dans l’obligation de déposer officiellement des documents à la Chambre, sauf consentement unanime de la Chambre.

Comme le veut l’usage dans d’autres corps législatifs, les simples députés peuvent parfois déposer des pièces sur le bureau de la Chambre à titre d’information pour l’ensemble des parlementaires, bien que ce dépôt ne soit pas réputé être officiel.



Pour ce qui est des rappels au Règlement soulevés hier pendant la période des questions, relativement au langage antiparlementaire, le président déclare qu’il a examiné la transcription et décelé des expressions et des mots pour ainsi dire antiparlementaires ; il fait une mise en garde contre de telles paroles.

Mme Mersereau retire les propos tenus hier qui auraient pu être jugés antiparlementaires.



M. Blanchard donne avis de motion 143 portant que, le mardi 16 mai 2000, appuyé par M. C. Thériault, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des rapports suivants commandés par le gouvernement du Nouveau-Brunswick et Énergie NB, terminés et présentés en décembre 1999 au gouvernement du Nouveau-Brunswick et à Énergie NB :
1) évaluation des options de restructuration d’Énergie NB, rapport sommaire de Valeurs mobilières TD ;
2) évaluation des options de restructuration d’Énergie NB, rapport détaillé (1er de 2 volumes), par Valeurs mobilières TD ;
3) évaluation des options de restructuration d’Énergie NB, rapport détaillé (2e de 2 volumes), par Valeurs mobilières TD ;
4) structure de marché pour le marché de l’énergie au Nouveau-Brunswick, par Navigant Consulting Inc.



Mme Weir donne avis de motion 144 portant que, le mardi 16 mai 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera ce qui suit :

attendu que le projet de loi 11 de l’Alberta — mesure législative qui permettra d’impartir à des hôpitaux du secteur privé des interventions chirurgicales payées par les deniers publics — préparera le terrain à un système à l’américaine de soins de santé à deux niveaux en déterminant l’accès aux services de santé en fonction de la capacité de payer et non des besoins ;

attendu que le projet de loi 11 sape les principes fondamentaux du régime d’assurance-maladie en permettant aux malades plus riches de recevoir des soins avant ceux qui ne peuvent pas payer ;

attendu que les spécialistes du commerce ont soulevé des préoccupations selon lesquelles le projet de loi 11 déclenchera l’application de l’ALÉNA, ouvrant notre système canadien de soins de santé aux corporations à but lucratif des États-Unis ;

qu’il soit à ces causes résolu que les parlementaires s’unissent pour exhorter le premier ministre du pays à renvoyer le projet de loi 11 à la Cour suprême du Canada et demandent en outre au gouvernement fédéral d’interdire les hôpitaux privés à but lucratif.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère de la Santé et du Mieux-être puis se forme en Comité plénier pour étudier le projet de loi 34.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 18 heures.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 43, 83, 114, 131 et 137 (2 mai 2000).


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