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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 53

le jeudi 25 mai 2000

13 heures

Prière.

M. LeBlanc dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de parents d’élèves de l’école Amirault, qui demandent que des crédits du budget du 28 mars soient consacrés à une cafétéria et à de nouvelles salles de classe à cette école. (Pétition 14.)



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux.



Le président rend la décision suivante relativement à la motion 56, inscrite au Feuilleton et Avis au nom de la députée de Saint John Harbour :

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Mesdames et Messieurs les parlementaires, je veux attirer l’attention de la Chambre sur la motion 56, inscrite au Feuilleton et Avis au nom de la députée de Saint John Harbour. La motion 56 traite essentiellement du même objet qu’une autre motion sur laquelle la Chambre a déjà statué pendant la présente session.

Une ancienne règle bien établie du Parlement énonce qu’une question, une fois mise aux voix puis adoptée ou rejetée, ne peut être remise en discussion mais doit être maintenue comme décision de la Chambre. Cette règle se trouve dans la quatrième édition de Parliamentary Procedure and Practice, de Bourinot, à la page 328.

Le commentaire 558 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne indique ce qui suit :

Sans cette règle, il pourrait arriver que le temps de la Chambre soit employé à débattre une motion essentiellement identique et que des décisions contradictoires soient prises au cours d’une même session

La règle est citée dans l’ouvrage d’Erskine May et dans le Beauchesne et elle est constamment suivie à notre Chambre. Une décision antérieure de la présidence, publiée à la page 192 des Journaux de l’Assemblée législative de 1993, a fait état de ce qui suit :

Il s’agit d’une règle ayant du bon sens, qui vise à éviter la répétition dans les débats et à assurer la stabilité des décisions au cours d’une session.

La motion 48 du député de Campbellton a été proposée, débattue et rejetée pendant la session en cours. Cette motion demandait au gouvernement de suspendre toute vente, vente projetée ou négociation concernant la vente d’éléments d’actif d’Énergie NB jusqu’à ce que le gouvernement ait présenté sa politique énergétique pour que tous les gens du Nouveau-Brunswick puissent l’examiner et la débattre.

La motion 56, présentée par la députée de Saint John Harbour, demande au gouvernement de donner une réponse complète au rapport du Comité spécial sur l’énergie, de mettre fin aux négociations avec toute corporation du secteur privé en vue de la vente d’éléments d’actif d’Énergie NB et de divulguer immédiatement l’état des orientations d’Énergie NB.

J’estime que les deux motions sont de nature très semblable ; les deux portent sur la vente d’éléments d’actif d’Énergie NB et sur la politique énergétique du gouvernement.

Permettre que la motion 56 aille de l’avant, à mon avis, relancerait le débat sur une question déjà tranchée par la Chambre pendant la session. En conséquence, je déclare la motion irrecevable.



Le débat reprend sur la motion 53 de Mme Weir, dont voici le texte :

attendu que, au cours des derniers mois, la flambée des prix du mazout de chauffage domestique a frappé durement les gens du Nouveau-Brunswick à revenu faible et limité ;

attendu que la taxe de vente harmonisée a intensifié la pression subie par les personnes qui doivent compter sur un budget limité pour chauffer des maisons et des appartements ;

attendu que le gouvernement du Nouveau-Brunswick a bénéficié de recettes inattendues au titre de la TVH par suite d’une telle situation ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement du Nouveau-Brunswick à envisager des mesures qui aideront les gens du Nouveau-Brunswick pendant l’actuelle saison hivernale de chauffage et qui accroîtront l’équité fiscale pour les familles du Nouveau-Brunswick qui travaillent fort et les personnes âgées qui ont de la difficulté à s’en sortir avec un revenu limité.

Le débat se termine. La motion 53, mise aux voix, est rejetée par le vote nominal suivant :

POUR : 8

M. Blanchard           M. B. Thériault M. Richard     
M. Allaby  M. Haché Mme Weir
M. C. Thériault  M. S. Graham

CONTRE : 30

l’hon. M. Green  Mme Poirier  M. Jordan
l’hon. D. Graham  M. Cosman  M. Landry
l’hon. Mme Blaney  M. Weston  M. Laforest
l’hon. M. McFarlane  M. Malley  Mme Keddy
l’hon. Mme Jardine  M. Stiles  M. Huntjens
l’hon. M. Sherwood  M. MacDonald  M. Savoie
l’hon. P. Robichaud  M. Forbes  M. Cyr
M. J. Betts  M. Holder  M. Ashfield
Mme Fowlie  M. McGraw  M. MacKenzie
M. LeBlanc  M. Steeves  Mme Dubé



Les motions 17, 22, 24 et 36 de Mme Weir, sur autorisation de la Chambre, sont reportées au mardi 30 mai 2000.



Conformément à l’avis de motion 55, Mme Weir, appuyé par M. Richard, propose ce qui suit :

attendu que le ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie reconnaît que son gouvernement procède à la vente d’éléments d’actif d’Énergie NB sans débat public, sans divulgation publique et sans examen public ;

attendu que, dans d’autres provinces, comme la Nouvelle-Écosse, de telles décisions ne peuvent être prises sans une étude et un examen publics ;

attendu que la Loi sur les entreprises de service public du Nouveau-Brunswick permet seulement à la Commission des entreprises de service public d’examiner des augmentations des tarifs d’Énergie NB qui sont supérieures à 3 % ou des décisions portant sur d’importants investissements de capitaux ;

qu’il soit à ces causes résolu qu’il soit envisagé de modifier la Loi sur les entreprises de service public afin de conférer à la Commission des entreprises de service public le pouvoir d’examiner toute vente d’éléments d’actif par Énergie NB à des corporations privées et toute vente de bâtiments ou d’équipement, de centrales, de baux ou d’autres immobilisations.

La question proposée, il est unanimement convenu de reporter au mardi 30 mai 2000 le débat sur la motion.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, M. MacKenzie prend le fauteuil à titre de président suppléant du comité.

Après un autre laps de temps, en l’absence inévitable du président de la Chambre, M. Ashfield prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre. Le président suppléant du comité, M. MacKenzie, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président suppléant de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 22 heures.


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