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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 59

le mardi 6 juin 2000

13 heures

Prière.

Le premier ministre accueille à la Chambre Jean F. Dubé, député fédéral de Madawaska—Restigouche.



L’hon. M. Green, du Comité permanent de la procédure, présente le deuxième rapport du comité, dont voici le texte :

le 6 juin 2000

Monsieur le président,

Le Comité permanent de la procédure demande à présenter son deuxième rapport de la session.

Le Comité se réunit à la Chambre du Conseil législatif le mercredi 31 mai 2000 et étudie la demande d’édiction du projet de loi d’intérêt privé intitulé Loi concernant le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et de l’Î.-P.-É., Inc.

Le comité a appris que la greffière de la Chambre était dans l’impossibilité d’attester que le demandeur a rempli les conditions de l’article 110 du Règlement, relatif au paiement des droits de dépôt, et de l’article 111, relatif à la publication des avis. Il a aussi été signalé que le demandeur avait sollicité la suspension des conditions applicables du Règlement afin de permettre le dépôt du projet de loi pendant la présente session. En conséquence, conformément au paragraphe 114(2) du Règlement, le Comité permanent de la procédure a été saisi de la demande.

La demande avait initialement été présentée en 1999 en vue du dépôt d’un projet de loi pendant la quatrième session de la 53e législature. Les avis de présentation d’un projet de loi avaient été publiés conformément au Règlement. Un avis avait été publié pendant trois semaines de suite dans le Telegraph Journal, le Times & Transcript, l’Acadie Nouvelle et le Daily Gleaner. L’avis de présentation du projet de loi avait aussi été publié une fois dans la Gazette royale.

De plus, les droits de dépôt exigés avaient été versés en vue de permettre le dépôt du projet de loi.

Le projet de loi 29, Loi concernant le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et l’Î.-P.-É., Inc., a été déposé à la Chambre le 5 février 1999 et soumis à l’étude du Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé. Dans un rapport présenté à la Chambre le 26 février 1999, le comité a recommandé que le projet de loi ne soit pas adopté.

Dans un rapport ultérieur, présenté à la Chambre le 11 mars 1999, le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé a recommandé que, afin de permettre l’étude de la demande du Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et de l’Î.-P.-É., Inc. pendant la session ordinaire suivante, il soit envisagé de suspendre les conditions de l’article 110 du Règlement, au sujet des droits de dépôt, et de l’article 111, au sujet de la publication des avis de présentation du projet de loi.

La demande révisée a été déposée le 24 mai 2000 en vue du dépôt du projet de loi au cours de la session parlementaire actuelle. Les demandeurs ont indiqué qu’une lettre avait été envoyée à tous les membres du corps pour les informer de la demande révisée.

En vertu du paragraphe 114(2) du Règlement, le Comité permanent de la procédure peut suspendre toute condition énoncée au Règlement ou donner tout autre ordre qu’il juge approprié.

En conséquence, et afin que le projet de loi d’intérêt privé en question puisse être étudié pendant la session en cours de l’Assemblée législative, le comité suspend les conditions des articles 110 et 111 du Règlement, de manière à permettre le dépôt du projet de loi.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
L’hon. Brad Green, c.r.

Il est ordonné que le rapport soit reçu et que le comité soit maintenu et autorisé à présenter un autre rapport.



L’hon. M. Sherwood dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Justice pour les jeunes au Nouveau-Brunswick.



Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l’hon. M. Green :

43, Loi sur les jugements canadiens ;
44, Loi modifiant la Loi sur l’exécution réciproque des jugements.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la prochaine séance.



M. Blanchard donne avis de motion 151 portant que, le jeudi 8 juin 2000, appuyé par Mme Mersereau, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des stratégies sectorielles pour l’exploitation forestière, les pêches et l’aquaculture, l’exploitation minière, l’agriculture et le tourisme mentionnées dans le discours du trône le 30 novembre 1999.



Sur la motion de l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. M. Lord, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance le mercredi 7 juin 2000, s’ajourne au jeudi 8 juin 2000 à 8 h 30 et que, à la levée de la séance le jeudi 8 juin 2000, elle s’ajourne au mardi 13 juin 2000 à 13 heures.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Services familiaux et communautaires.



Le débat reprend sur la motion 144 de Mme Weir, dont voici le texte :

attendu que le projet de loi 11 de l’Alberta — mesure législative qui permettra d’impartir à des hôpitaux du secteur privé des interventions chirurgicales payées par les deniers publics — préparera le terrain à un système à l’américaine de soins de santé à deux niveaux en déterminant l’accès aux services de santé en fonction de la capacité de payer et non des besoins ;

attendu que le projet de loi 11 sape les principes fondamentaux du régime d’assurance-maladie en permettant aux malades plus riches de recevoir des soins avant ceux qui ne peuvent pas payer ;

attendu que les spécialistes du commerce ont soulevé des préoccupations selon lesquelles le projet de loi 11 déclenchera l’application de l’ALÉNA, ouvrant notre système canadien de soins de santé aux corporations à but lucratif des États-Unis ;

qu’il soit à ces causes résolu que les parlementaires s’unissent pour exhorter le premier ministre du pays à renvoyer le projet de loi 11 à la Cour suprême du Canada et demandent en outre au gouvernement fédéral d’interdire les hôpitaux privés à but lucratif.

Après un certain laps de temps, le président s’absente, et M. Bernard, vice-président de la Chambre, prend le fauteuil à titre de président suppléant.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, M. Bernard reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

La séance est levée à 22 heures.


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