Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 62

le mardi 13 juin 2000

13 heures

Prière.

En l’absence inévitable du président, M. Ashfield, vice-président de la Chambre, prend le fauteuil à titre de président suppléant.



L’hon. M. Mockler rend hommage à J. Raymond Frenette, député libéral de Moncton-Est de 1974 à 1998 et premier ministre du Nouveau-Brunswick de 1997 à 1998, ainsi qu’à sa contribution à la vie politique provinciale.



L’hon. M. Furlong dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Rapport intérimaire : Comprendre les coûts des services de santé au Canada : Ministres de la Santé provinciaux et territoriaux.



M. Blanchard invoque le Règlement au sujet de la déclaration du ministre des Finances, selon laquelle le Conseil de gestion a approuvé le transfert au ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick de 5,7 millions de dollars du programme Provision pour fonds supplémentaires ; le député soutient qu’un budget supplémentaire aurait dû être présenté.

Le président suppléant entend plusieurs interventions sur le rappel au Règlement.

Le président suppléant statue que l’affaire concerne les travaux des subsides et qu’elle devrait être soulevée en Comité des subsides, puisque ce comité a été saisi du budget principal.



Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l’hon. M. McFarlane :

54, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail ;

par l’hon. M. Green :

55, Loi modifiant la Loi sur les personnes déficientes.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la prochaine séance.



M. Forbes donne avis de motion 152 portant que, le mardi 20 juin 2000, appuyé par M. Ashfield, il proposera ce qui suit :

attendu que le gouvernement fédéral a décidé de se défaire de la responsabilité des aéroports au Canada et a cédé par la suite à des intérêts privés tous les aéroports du Nouveau-Brunswick, sauf l’aéroport régional de Fredericton ;

attendu que le gouvernement fédéral a été incapable d’en venir à une solution juste et équitable qui appuierait les efforts de la Greater Fredericton Airport Authority afin de devenir un aéroport public viable à titre d’entreprise privée ;

attendu que la Greater Fredericton Airport Authority a fait preuve de la diligence requise en posant ses conditions minimales en vue de reprendre du gouvernement fédéral l’aéroport régional de Fredericton, conditions qui comprennent le prolongement de la piste, des améliorations de l’aérogare et d’autres améliorations connexes ;

attendu que le gouvernement fédéral a laissé l’infrastructure générale de l’aéroport régional de Fredericton prendre du retard par rapport à d’autres installations aéroportuaires semblables au cours des dernières années ;

attendu que l’état actuel de l’infrastructure de l’aéroport régional de Fredericton a un lien direct avec des préoccupations touchant la sécurité des passagers, de sorte qu’un pourcentage très élevé des vols quittent l’espace aérien de la région urbaine de Fredericton avec des restrictions ;

attendu que la viabilité de l’aéroport régional de Fredericton et son potentiel de croissance auront d’importantes répercussions sur toute l’économie de la région urbaine de Fredericton et des collectivités de la vallée du haut Saint-Jean, compte tenu particulièrement du fait que la région aide une forte proportion des consultants et des industries de haute technologie établis au Nouveau-Brunswick ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick demande au gouvernement fédéral de s’acquitter de ses responsabilités au cours du processus de dessaisissement de l’aéroport régional de Fredericton en négociant de bonne foi en vue d’investir dans des infrastructures convenables, y compris le prolongement de la piste et l’amélioration des installations de l’aérogare.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick.



À l’appel de la troisième lecture du projet de loi 37, Loi concernant l’institution d’un jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail, il s’élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 37 soit maintenant lu une troisième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 37, Loi concernant l’institution d’un jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail, est en conséquence lu une troisième fois, et il est ordonné qu’il soit adopté.



Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

38, Loi sur l’attribution de grades universitaires ;
39, Loi abrogeant des Lois et parties de Lois d’intérêt public non proclamées ;
41, Loi modifiant la Loi sur les subpoenae interprovinciaux ;
42, Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation ;
43, Loi sur les jugements canadiens.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.



Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

46, Loi modifiant la Loi sur les loteries ;
47, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu ;
48, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants ;
49, Loi sur les emprunts de 2000 ;
50, Loi modifiant la Loi sur la Police ;
52, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation ;
53, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.



Le débat reprend sur la motion 144 proposée par Mme Weir, appuyée par M. Richard, dont voici le texte :

attendu que le projet de loi 11 de l’Alberta — mesure législative qui permettra d’impartir à des hôpitaux du secteur privé des interventions chirurgicales payées par les deniers publics — préparera le terrain à un système à l’américaine de soins de santé à deux niveaux en déterminant l’accès aux services de santé en fonction de la capacité de payer et non des besoins ;

attendu que le projet de loi 11 sape les principes fondamentaux du régime d’assurance-maladie en permettant aux malades plus riches de recevoir des soins avant ceux qui ne peuvent pas payer ;

attendu que les spécialistes du commerce ont soulevé des préoccupations selon lesquelles le projet de loi 11 déclenchera l’application de l’ALÉNA, ouvrant notre système canadien de soins de santé aux corporations à but lucratif des États-Unis ;

qu’il soit à ces causes résolu que les parlementaires s’unissent pour exhorter le premier ministre du pays à renvoyer le projet de loi 11 à la Cour suprême du Canada et demandent en outre au gouvernement fédéral d’interdire les hôpitaux privés à but lucratif.

Le débat se termine. La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote nominal suivant :

POUR : 9

M. Blanchard                 M. Lee               Mme Mersereau
M. Allaby  M. Haché  M. Richard
M. C. Thériault  M. S. Graham  Mme Weir

CONTRE : 32

l’hon. E. Robichaud  M. Cosman  M. Laforest
l’hon. N. Betts  M. Weston  Mme Keddy
l’hon. M. Green  M. Stiles  M. Huntjens
l’hon. M. McFarlane  M. MacDonald  M. Savoie
l’hon. M. Volpé  M. Forbes  M. Cyr
l’hon. M. Sherwood  M. Holder  M. Bernard
l’hon. Mme MacAlpine  M. Kinney  M. MacKenzie
l’hon. P. Robichaud  M. McGraw  Mme Crossman
Mme Fowlie  M. Steeves  Mme Dubé
M. LeBlanc  M. Jordan  M. Alward
Mme Poirier  M. Landry



Il est unanimement convenu d’écourter l’étude des motions émanant des députés et de passer directement à l’étude des prévisions budgétaires en Comité des subsides.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Avant l’étude des prévisions budgétaires d’Entreprises Nouveau-Brunswick, M. Blanchard invoque le Règlement relativement à l’annonce faite par le ministre des Finances, selon laquelle, sur autorisation du Conseil de gestion, 5,7 millions de dollars du programme Provision pour fonds supplémentaires sont censés être transférés à Entreprises Nouveau-Brunswick.

M. Blanchard soutient que les modalités suivies ne conviennent pas. Selon lui, il aurait fallu déposer à la Chambre deux crédits : un crédit réduisant de 5,7 millions la dotation du gouvernement général et un crédit supplémentaire majorant la dotation d’Entreprises Nouveau-Brunswick.

L’hon. N. Betts intervient sur le rappel au Règlement.

À 15 h 48, le président du comité suspend la séance et quitte le fauteuil.

16 h 35

La séance reprend sous la présidence de M. Bernard.

Le président du comité rend la décision suivante relativement au rappel au Règlement soulevé par M. Blanchard.

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ

Premièrement, je remercie le ministre des Finances et le député de Campbellton de leurs observations. Bien qu’un certain nombre de questions aient été soulevées à l’égard du rappel au Règlement, je crois qu’il faut principalement se demander si le comité est prié d’augmenter, en conséquence de la déclaration que le ministre des Finances a faite aujourd’hui, le montant du crédit du ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick.

Le ministre des Finances a annoncé que le Conseil de gestion transfère au ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick 5,7 millions de dollars prélevés sur le programme Provision pour fonds supplémentaires du gouvernement général.

Le député de Campbellton a renvoyé à la page 736 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, que je cite de nouveau :

Un comité ne peut majorer le montant d’un crédit, changer la destination d’une subvention ou modifier l’objectif d’un crédit puisque cette décision outrepasserait la recommandation royale et empiéterait sur les pouvoirs de la Couronne en matière d’initiative financière. Un comité peut proposer de réduire un crédit d’un montant égal à celui prévu dans le Budget des dépenses pour un programme ou une activité auquel il s’oppose.

La présidence est d’avis qu’il n’est pas demandé au comité de majorer ou de réduire un crédit, de changer la destination d’une subvention ou encore de changer la destination ou l’objectif de subsides liés aux prévisions budgétaires d’Entreprises Nouveau-Brunswick ou du programme du gouvernement général dénommé Provision pour fonds supplémentaires. Nous étudions aujourd’hui les prévisions budgétaires du ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick telles qu’elles figurent dans le budget principal pour 2000-2001. À mon sens, l’affaire soulevée a trait à l’interprétation des dépenses autorisées en vertu du programme Provision pour fonds supplémentaires du gouvernement général.

Aux termes de la Loi sur l’administration financière, le ministre des Finances a la gestion du Fonds consolidé et de la dette publique ainsi que la surveillance, le contrôle et la direction de ce qui concerne les affaires financières de la province.

Selon la loi, aucun paiement ne doit être fait sur le Fonds consolidé sans l’autorisation de l’Assemblée législative. Les mandats spéciaux sont la seule exception. La loi portant affectation de crédits à cette fin, loi qui sera déposée une fois que le budget principal sera approuvé, sanctionnera légalement les affectations et dépenses prévues dans le budget principal. À mon avis, c’est au ministre des Finances et au gouvernement qu’il appartient de déterminer si une dépense précise est autorisée par l’Assemblée législative en exécution de la loi portant affectation de crédits. Merci.

À la suite de la décision rendue puis d’une question de M. C. Thériault, le président du comité déclare qu’il est recevable, pendant l’étude des prévisions budgétaires d’Entreprises Nouveau-Brunswick, de poser des questions au sujet des 5,7 millions de dollars transférés à ce ministère du programme Provision pour fonds supplémentaires.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend sous la présidence de M. J. Betts.

M. C. Thériault invoque le Règlement ; il demande des précisions sur la décision rendue plus tôt par la présidence, plus particulièrement sur l’admissibilité de questions à la ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick au sujet des sommes transférées du programme Provision pour fonds supplémentaires du gouvernement général.

M. J. Betts, président suppléant du comité, déclare que le président du comité a statué que les questions à ce sujet étaient recevables.

Après un certain laps de temps, M. Bernard prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président suppléant de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
2000-2001

MINISTÈRE DES ENTREPRISES NOUVEAU-BRUNSWICK
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 22 932 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick pour l’année financière se terminant le 31 mars 2001.

COMPTE DE CAPITAL
2000-2001

MINISTÈRE DES ENTREPRISES NOUVEAU-BRUNSWICK
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 500 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte de capital du ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick pour l’année financière se terminant le 31 mars 2001.

PRÊTS ET AVANCES

VOTÉS ( $)

Entreprises Nouveau-Brunswick  58 800 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
2000-2001

AVANCES DE PETITE CAISSE
Entreprises Nouveau-Brunswick  19 000

STOCKS
Entreprises Nouveau-Brunswick  137 000

La Chambre adopte ces crédits.



La séance est levée à 22 h 20.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 138, 139, 140 et 148 (8 juin 2000).


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