Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 64

le jeudi 15 juin 2000

8 h 30

Prière.

Pendant la présentation d’invités et les messages de félicitations, M. Bernard invoque le Règlement ; il soutient que Mme Mersereau fait une déclaration à caractère politique au lieu d’un message de félicitations. Plusieurs parlementaires interviennent au sujet du rappel au Règlement.

Le président déclare que la période en question permet aux parlementaires de présenter des gens de leur circonscription qui sont à la Chambre ou dans les tribunes à titre d’invités, de féliciter des personnes, des groupes ou des associations ou de souligner un événement important pour les parlementaires ou leur circonscription.

Le président rappelle que le Règlement de la Chambre a été enfreint et demande la coopération des parlementaires pour ce qui est du respect du Règlement et des usages de la Chambre.

Sur autorisation de la Chambre, M. C. Thériault dépose sur le bureau de la Chambre le texte du message de félicitations adressé plus tôt par Mme Mersereau.



Mme Dubé, du Comité spécial des soins de santé, présente le premier rapport du comité pour la session, ainsi qu’il suit :

le 15 juin 2000

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

J’ai le plaisir de présenter ci-joint le premier rapport du Comité spécial des soins de santé.

Le comité a été chargé d’examiner la prestation des soins de santé au Nouveau-Brunswick, de faire rapport à la Chambre à cet égard et d’étudier les autres questions soumises au comité par le ministre de la Santé et du Mieux-être.

Le premier rapport est un rapport d’étape sur les délibérations du comité au sujet de l’élaboration d’une stratégie de mieux-être visant à aider les gens du Nouveau-Brunswick à vivre en santé plus longtemps, question soumise au comité par l’hon. Dennis Furlong, ministre de la Santé et du Mieux-être.

Jusqu’ici, le comité a entendu plusieurs interventions sur la santé et le mieux-être, a élaboré une définition du mieux-être et a jeté un premier regard sur les politiques et programmes ministériels liés à la santé et au mieux-être.

En marge de l’élaboration d’une stratégie de mieux-être, le comité a établi un premier répertoire des programmes gouvernementaux qui ont une incidence sur la santé et le mieux-être. Ce répertoire constitue l’annexe A du rapport.

Le comité présentera avec plaisir à la Chambre, pendant la prochaine session, un document complet sur la stratégie de mieux-être.

Au nom du comité, je tiens à remercier les témoins qui ont comparu devant lui jusqu’ici, en particulier l’hon. Margaret Norrie McCain, M. Mark Tremblay et l’hon. Dennis Furlong. Je remercie en outre les nombreux responsables gouvernementaux qui ont si gracieusement fourni des renseignements précieux.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’assurance de ma considération distinguée.

La présidente du comité,
(signature)
Madeleine Dubé, députée

Il est ordonné que le rapport soit reçu et que le comité soit maintenu.

Voici le texte intégral du rapport du comité :

le 15 juin 2000

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité spécial des soins de santé demande à présenter son premier rapport de la session. Le comité spécial a été constitué sur une résolution adoptée par la Chambre le 6 juillet 1999 et a été chargé d’examiner la prestation des soins de santé au Nouveau-Brunswick ainsi que de faire enquête et de faire rapport à la Chambre à cet égard, en plus d’étudier d’autres questions et d’autres documents renvoyés par le ministre de l’ancien ministère de la Santé et des Services communautaires, qui est devenu le ministère de la Santé et du Mieux-être.

À la demande du ministre, l’hon. M. Furlong, le comité a entrepris d’examiner en premier la question du mieux-être et de l’élaboration d’une stratégie de mieux-être pour la province.

Le présent document est un rapport provisoire sur les délibérations du comité quant à l’élaboration d’une stratégie de mieux-être visant à aider les gens du Nouveau-Brunswick à demeurer en santé plus longtemps. C’est avec plaisir que le comité déposera à la Chambre, au cours de la prochaine session, un document global sur la stratégie de mieux-être.

A. STRATÉGIE DE MIEUX-ÊTRE : NOTRE PLAN DE TRAVAIL

Le comité a entendu plusieurs interventions sur la santé et le mieux-être, a élaboré une définition du mieux-être et a jeté un premier regard sur les politiques et programmes ministériels liés à la santé et au mieux-être.

Jusqu’ici, le comité a entendu les interventions suivantes :

  • Le ministre de la Santé et du Mieux-être, l’hon. Dennis Furlong, a donné un aperçu du ministère de la Santé et des Services communautaires et a souligné la nécessité de se concentrer davantage sur le mieux-être par opposition à la maladie.
  • Mark Tremblay, de la Faculté de cinésiologie de UNB, a donné un exposé sur le mieux-être, indiquant les répercussions négatives de notre style de vie de plus en plus sédentaire et mettant l’accent sur· le lien important entre l’activité physique et la santé et le mieux-être, surtout pour nos enfants.
  • Les représentants du ministère de l’Éducation (secteurs francophone et anglophone) ont donné un aperçu des politiques et programmes du ministère liés à la santé et au mieux-être.
  • Des représentants de l’ancien ministère des Municipalités (y compris l’ancienne Direction des sports, des loisirs et de la vie active, qui fait maintenant partie du Secrétariat de la culture et du sport) ont donné un compte rendu de leurs programmes.
  • L’hon. Margaret Norrie McCain a présenté un compte rendu de son travail réalisé avec Fraser Mustard sur le développement de la petite enfance, soit le rapport définitif de l’Ontario publié en 1999 et intitulé L’Étude sur la petite enfance.
Le comité a compilé un répertoire des politiques, des initiatives et des programmes ministériels qui ont des répercussions sur la santé et le mieux-être. Le répertoire a été réalisé grâce aux données fournies par tous les ministères, en réponse à une demande de renseignements adressée à tous les sous-ministres.

Comme prochaines mesures, le comité prévoit les suivantes :

  • Il projette d’inciter les gens du Nouveau-Brunswick à discuter, à l’occasion de consultations cet automne, du mieux-être ainsi que de programmes de mieux-être communautaire et de mieux-être en milieu de travail. Les détails seront annoncés vers la fin de l’été ou au début de l’automne et affichés sur le site Web du gouvernement.
  • Il projette de rencontrer des gens d’autres ministères liés au mieux-être.
  • Il projette d’achever le document sur la stratégie de mieux-être et de le présenter à l’Assemblée législative.
Le comité prévoit que la stratégie de mieux-être reflétera les opinions dont nous font part les gens du Nouveau-Brunswick au sujet du mieux-être et comprendra des recommandations sur les champs d’action prioritaires.

B. QU’EST-CE QUE LE MIEUX-ÊTRE?

Le comité propose la définition suivante du mieux-être :

Le mieux-être est un état de bien-être affectif, mental, physique, social et spirituel qui permet aux gens de réaliser et de maintenir leur potentiel personnel dans leurs collectivités.

Le mieux-être comprend les aspects suivants :

  • la promotion d’habitudes de vie saines ;
  • la prévention de la maladie ;
  • le fait d’encourager les gens de tout âge au Nouveau-Brunswick à être responsables de la protection de leur santé et à faire des choix qui favorisent la santé ;
  • la prestation de services qui aident les personnes et les collectivités à améliorer leur santé.
Il existe des preuves solides et de plus en plus nombreuses que de multiples facteurs, en plus des soins de santé, contribuent au mieux-être. Ces facteurs sont appelés déterminants de la santé. Ce sont notamment :

  • le revenu et le statut social,
  • les réseaux de soutien social,
  • l’éducation,
  • l’emploi et les conditions de travail,
  • l’environnement physique,
  • le patrimoine biologique et génétique,
  • les soins d’hygiène personnelle et les capacités d’adaptation personnelle,
  • le développement sain des enfants,
  • les services de santé,
  • le sexe.
Le capital social, la pauvreté, la résistance et le niveau d’alphabétisation sont d’autres facteurs complémentaires qui ont d’importants effets sur la santé et le mieux-être.

Les particuliers, les familles, les collectivités, le gouvernement et le secteur privé ont tous des rôles à jouer et des responsabilités à assumer afin d’aider les gens du Nouveau-Brunswick à demeurer en bonne santé. Nous devons surtout travailler en collaboration afin d’assurer que les générations futures du Nouveau-Brunswick profiteront des avantages qu’offre le mieux-être.

Le mieux-être est la responsabilité de tous!

C. POURQUOI LE MIEUX-ÊTRE?

Le fait d’investir dans le mieux-être des gens du Nouveau-Brunswick contribuera à assurer la viabilité du système de soins de santé et produira des avantages sociaux à long terme, entre autres :

  • une meilleure santé,
  • une meilleure qualité de vie,
  • une productivité accrue.
Des rapports récents, tels que Pour un avenir en santé : Deuxième rapport sur la santé de la population canadienne, publié en septembre 1999 par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la santé, et Les soins de santé au Canada : Un premier rapport annuel, publié en avril de cette année par l’Institut canadien d’information sur la santé, donnent des statistiques qui nous aident à dégager des secteurs où le Nouveau-Brunswick fait bonne figure et des secteurs où nous devrions peut-être prendre des mesures.

Par rapport à d’autres provinces, le Nouveau-Brunswick fait bonne figure pour ce qui est de l’espérance de vie, des faibles taux de mortalité infantile et de poids insuffisant à la naissance ainsi que des faibles taux de mortalité due au cancer du sein et aux maladies respiratoires. Toutefois, le nombre d’adolescents et d’adolescentes (surtout les adolescentes) qui fument, le taux de mortalité due au cancer du poumon et l’obésité sont des défis importants à relever.

Le comité continuera d’examiner les éléments probants disponibles et fera des recommandations dans la stratégie de mieux-être en vue de dégager des secteurs où des mesures sont nécessaires pour que les gens du Nouveau-Brunswick comprennent les avantages du mieux-être dans les années à venir.

D. QUE FAIT LE GOUVERNEMENT?

Tous les ministères, dans une certaine mesure, contribuent au mieux-être, grâce à la prestation de programmes liés à la santé et au mieux-être ou en raison des retombées de leurs politiques et de leurs programmes sur les gens du Nouveau-Brunswick.

Dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie de mieux-être, le comité a compilé un premier répertoire des programmes gouvernementaux ayant des répercussions sur la santé et le mieux-être (annexe A). Il s’agit d’une première étape en vue d’assurer que tous les ministères seront sensibles à leur influence sur le mieux-être, qu’ils en seront conscients et qu’ils y réfléchiront pendant la mise en oeuvre ou l’élaboration de leurs programmes.

Le répertoire a été réalisé grâce aux données fournies par tous les ministères, en réponse à une demande adressée aux sous-ministres pour qu’ils fournissent des renseignements sur les politiques, les initiatives et les programmes liés à la santé et au mieux-être et qu’ils cernent les programmes, les politiques et les initiatives ayant des répercussions sur les déterminants de la santé.

Le comité continuera à explorer les déterminants de la santé ainsi qu’à enrichir le répertoire et à l’analyser, dans des domaines tels que les enfants et les jeunes, les personnes âgées, le milieu de travail, etc.

À l’égard de la récente restructuration du gouvernement, le comité a indiqué que c’était une occasion pour les ministères d’explorer, de déterminer et de documenter leur contribution au mieux-être dans leur processus de planification stratégique ministérielle.

CONCLUSION

Le comité prévoit élaborer une stratégie de mieux-être dans les buts suivants :

  • amener les particuliers, les familles, les collectivités et le secteur privé à relever le défi que constitue la réalisation du mieux-être ;
  • assurer que les ministères élaborent des politiques en étant conscients des effets qu’elles ont sur le mieux-être ;
  • assurer que les ministères rendent compte de leur influence sur la santé et le mieux-être des gens du Nouveau-Brunswick.
Le comité se fera un plaisir de discuter de la question du mieux-être avec les gens du Nouveau-Brunswick et de présenter à la Chambre, au cours de la prochaine session, un document définitif sur la stratégie de mieux-être, qui comprendra des recommandations.



M. McGraw, du Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé, présente le troisième rapport du comité pour la session, dont voici le texte :

le 14 juin 2000

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé demande à présenter son troisième rapport.

Le Comité des projets de loi d’intérêt privé se réunit à la Chambre du Conseil législatif les 13 et 14 juin 2000 et étudie le projet de loi 51, Loi concernant le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et de l’Î.-P.-É., Inc., dont il recommande à la Chambre l’adoption avec certains amendements.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Je propose, appuyé par M. Huntjens, que le rapport soit adopté par la Chambre.

Le président du comité,
(signature)
Louis-Philippe McGraw, député

La motion d’adoption du rapport, mise aux voix, est adoptée.



Pendant les déclarations de députés, l’hon. E. Robichaud invoque le Règlement ; il se plaint que M. B. Thériault a employé un langage antiparlementaire à l’endroit de l’hon. M. Mockler. M. B. Thériault se dit prêt à retirer tout propos jugé désobligeant.

L’hon. E. Robichaud soulève une objection ; à son avis, les rétractations doivent être faites sans condition.

Le président déclare à la Chambre que la période des déclarations de députés ne doit pas servir aux attaques personnelles contre d’autres députés. Il signale qu’un certain nombre de manquements aux règles se sont produits et qu’il appliquera ces règles plus strictement.

Le président demande que M. B. Thériault indique s’il est disposé à retirer certains propos sans condition, ce que le député fait.

Le président rappelle Mme Fowlie à l’ordre et répète la mise en garde contre les attaques personnelles pendant les déclarations de députés.



Sur la motion de l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. M. Lord, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance, s’ajourne au vendredi 16 juin 2000 à 11 heures.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que le projet de loi d’intérêt privé 51 soit lu une deuxième fois aujourd’hui et que la Chambre se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du Conseil consultatif sur la condition de la femme, de la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes, du Secrétariat des affaires autochtones, du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et du ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture ainsi que pour étudier le budget supplémentaire.



Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

34, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif ;
40, Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires ;
44, Loi modifiant la Loi sur l’exécution réciproque des jugements ;
45, Loi modifiant la Loi sur les emprunts de la province ;
46, Loi modifiant la Loi sur les loteries ;
47, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu ;
48, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants ;
49, Loi sur les emprunts de 2000 ;
50, Loi modifiant la Loi sur la Police ;
52, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation ;
53, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.



Est lu une deuxième fois le projet de loi d’intérêt privé suivant :

51, Loi concernant le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et de l’Î.-P.-É., Inc.

Conformément à l’article 121 du Règlement, le président ordonne que le projet de loi d’intérêt privé 51 soit lu une troisième fois sur-le-champ.



Est lu une troisième fois le projet de loi d’intérêt privé suivant :

51, Loi concernant le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et de l’Î.-P.-É., Inc.

Il est ordonné que ce projet de loi soit adopté.



Il est unanimement convenu de passer outre, aujourd’hui, à l’appel des motions émanant des députés.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, M. Holder prend le fauteuil.

Après un certain laps de temps, M. Bernard reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, M. J. Betts prend le fauteuil.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président déclare qu’il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et a adopté les derniers crédits.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
2000-2001

BUREAU DU CONSEIL EXÉCUTIF
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 3 615 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du Bureau du Conseil exécutif pour l’année financière se terminant le 31 mars 2001.

COMMISSION DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DES PROVINCES MARITIMES
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 164 449 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire de la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes pour l’année financière se terminant le 31 mars 2001.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES GOUVERNEMENTS LOCAUX
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 45 259 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux pour l’année financière se terminant le 31 mars 2001.

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE L’AQUACULTURE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 19 258 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture pour l’année financière se terminant le 31 mars 2001.

VOTÉS ($)


GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
Conseil consultatif sur la condition de la femme 427 000

COMPTE DE CAPITAL
2000-2001

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES GOUVERNEMENTS LOCAUX
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 3 800 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte de capital du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux pour l’année financière se terminant le 31 mars 2001.

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE L’AQUACULTURE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 300 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte de capital du ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture pour l’année financière se terminant le 31 mars 2001.

VOTÉS ($)

PRÊTS ET AVANCES

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE L’AQUACULTURE
Commission de l’assurance-récolte du Nouveau-Brunswick  950 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
2000-2001

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT
Agriculture, Pêches et Aquaculture 950 000

AVANCES DE PETITE CAISSE
Autres (petits ministères)  15 000

STOCKS
Agriculture, Pêches et Aquaculture 5 825 000

SUPPLÉMENT ET MODIFICATIONS
AU BUDGET PRINCIPAL 2000-2001
COMPTE ORDINAIRE

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE L’AQUACULTURE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 14 900 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture pour l’année financière se terminant le 31 mars 2001.

La Chambre adopte ces crédits.



Sur la demande de l’hon. N. Betts, le président de la Chambre revient à l’appel du dépôt de projets de loi.

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l’hon. N. Betts :

56, Loi de 2000-2001 portant affectation de crédits.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la prochaine séance.



Il est unanimement convenu que le projet de loi 56, Loi de 2000-2001 portant affectation de crédits, soit lu une deuxième fois sur-le-champ.

Le projet de loi 56, Loi de 2000-2001 portant affectation de crédits, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu’il soit renvoyé au Comité plénier.



Il est unanimement convenu que le projet de loi 56 soit réputé avoir été étudié en Comité plénier et que la troisième lecture en soit ordonnée pour la prochaine séance.



La séance est levée à 22 h 13.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l’avis de motion 142 (15 juin 2000).


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