Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 2

Fredericton (N.B.)
le mercredi 1er décembre 1999

8 h 30

Prière.

Le président présente les aumôniers pour la session : le R.P. Stanislas Paulin, curé de la paroisse Sainte-Anne-des-Pays-Bas, et le très révérend Keith Joyce, doyen de Fredericton à la cathédrale Christ Church.


Le président présente les pages pour la session : Jonathan Bishop, de Chipman ; Renée Bourgoin, de Grand-Sault ; Andrea Fournier, de Moncton ; Marcel Fournier, de Fredericton ; Rebecca Gasek, de Fredericton ; Stephen Harrigan, de Miramichi ; Dawn Logue, de Bristol ; Leanne Murray, de Woodstock ; Heather Coughlan, de Saint John, page en chef.


Le premier ministre rend un hommage posthume à Hédard Robichaud, premier lieutenant-gouverneur acadien du Nouveau-Brunswick, ex-député progressiste-conservateur fédéral de Gloucester et ex-sénateur.

Le premier ministre rend un hommage posthume à Fernand Dubé, député progressiste-conservateur provincial de Campbellton de 1974 à 1987.

M. Blanchard et M. B. Thériault se joignent au premier ministre à cet égard.


L'hon. M. Green, du Comité permanent de la procédure, présente le premier rapport du comité, dont voici le texte :

le 1er décembre 1999

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent de la procédure demande à présenter son premier rapport de la session.

Saisi d'office des questions liées au Règlement et aux usages de la Chambre, ainsi que de toute question soumise par le président, le Comité permanent de la procédure se réunit les 4 et 23 novembre 1999 dans la pièce 47-48 de l'Assemblée législative.

Conformément à l'article 99 du Règlement, la greffière de la Chambre préside à l'élection à la présidence et à la vice-présidence du comité. Sur la motion de M. Forbes, l'hon. M. Green est élu président, et M. McGraw est élu vice-président.

Le comité étudie notamment les questions suivantes :

• l'horaire de la Chambre,
• l'utilisation des ordinateurs portables à la Chambre,
• la durée des déclarations de députés.

Horaire de séance

Les parlementaires et le personnel ont soulevé des préoccupations quant à la relativement longue durée des séances comparativement à d'autres corps législatifs. En conséquence, la question de l'horaire de la Chambre a été soumise à l'étude du Comité permanent de la procédure.

Le comité a examiné les horaires des autres corps législatifs provinciaux et territoriaux. Il a été constaté que le Nouveau-Brunswick a l'horaire de séance le plus chargé.

Le comité a tenu compte, d'une part, des conditions de travail des parlementaires ainsi que du personnel rattaché aux pouvoirs législatif et exécutif et, d'autre part, de l'efficacité des personnes en cause, qui sont appelées à s'acquitter de leurs responsabilités et de leurs fonctions pendant que la Chambre siège.

Le comité est d'avis qu'un horaire de séance moins chargé donnerait aux parlementaires plus de temps pour se préparer aux travaux de la Chambre, s'occuper des questions touchant leur circonscription, rencontrer des groupes d'intérêt et des particuliers et assister à diverses réunions à caractère parlementaire ou autre.

Le comité recommande en conséquence l'adoption de la modification ci-annexée du Règlement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick :

ANNEXE

Le paragraphe 29(1) du Règlement est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :

29(1) L'Assemblée ouvre et lève ses séances quotidiennes selon l'horaire suivant, à moins qu'il en soit décidé autrement par un ordre permanent ou spécial de la Chambre :

le mardi, de 13 h 00 à 18 h 00;

le mercredi, de 10 h 00 à 12 h 30;
de 14 h 00 à 18 h 00;

le jeudi, de 13 h 00 à 18 h 00;

le vendredi, de 10 h 00 à 12 h 30;
de 14 h 00 à 18 h 00.

Déclarations de députés

En 1988, une modification du Règlement de l'Assemblée législative a eu pour effet d'ajouter une période des déclarations de députés pendant les affaires courantes ordinaires de la Chambre. En vertu de l'article 40.1, les députés pouvaient faire des déclarations sur tout sujet d'intérêt ou de préoccupation pendant la période de 10 minutes suivant les déclarations de ministres.

Au départ, chaque déclaration de député devait se limiter à 90 secondes, pour une période maximale de 10 minutes. En 1992, la Chambre a adopté une autre modification du Règlement, celle-ci limitant les déclarations à 60 secondes, après avoir reçu le rapport du Comité de la procédure, selon lequel il fallait permettre au plus grand nombre possible de députés de tirer parti des 10 minutes réservées aux déclarations et donner à plus de députés l'occasion de soulever des préoccupations.

Le comité a envisagé de prolonger les déclarations de députés. Après mûre réflexion, il a conclu que la limite de 60 secondes actuellement prescrite par le paragraphe 40.1(1) et la période de 10 minutes prévue au paragraphe 40.1(2) du Règlement permettent suffisamment de faire valoir publiquement ses préoccupations.

En conséquence, le comité ne recommande pas de changer à ce stade-ci la durée des déclarations de députés.

Utilisation des ordinateurs portables à la Chambre

Il a été demandé au comité de voir s'il devrait être permis aux parlementaires d'utiliser des ordinateurs portables à la Chambre. Avant qu'une décision soit prise à cet égard, une enquête a été menée sur l'utilisation des ordinateurs portables dans d'autres assemblées.

L'enquête a révélé qu'un certain nombre de corps législatifs au Canada permettent les portables à la Chambre, tandis que d'autres les interdisent. Là où les portables sont permis, certaines restrictions s'appliquent.

Après mûre réflexion, le comité recommande que l'utilisation des portables à la Chambre soit permise à titre expérimental pendant la présente session, sous réserve des restrictions suivantes :

a) l'utilisation des portables n'est permise qu'en Comité plénier et en Comité des subsides ;
b) les portables doivent être réglés pour fonctionner silencieusement en mode autonome, sans être reliés au réseau de l'Assemblée législative ;
c) les portables ne peuvent être utilisés par le ou la parlementaire qui a la parole ou ceux qui participent à un échange.

Étant donné que l'une des principales responsabilités du président est de maintenir l'ordre et le décorum à la Chambre, le comité reconnaît que la surveillance des portables à la Chambre incombera au président de la Chambre et aux autres présidents de séance.

Le comité recommande en outre qu'un examen soit effectué à la fin de la session pour déterminer si l'utilisation des portables a dérangé les parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
L'hon. Brad Green

Il est ordonné que le rapport soit reçu et que le comité soit maintenu et autorisé à présenter un autre rapport.


L'hon. M. Mockler dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Nouvelle Vision Nouveau-Brunswick : Le plan de Bernard Lord pour changer notre avenir ensemble.


Mme Weir dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Report Card on Child Poverty in Canada : 1989-1999 [La pauvreté des enfants au Canada : 1989-1999] et une lettre en date du 28 octobre 1999 qu'elle a adressée à l'hon. Norman Betts, ministre des Finances.


Pendant les délibérations, le président rappelle aux parlementaires que les téléphones cellulaires sont interdits à la Chambre, dans les tribunes du public et à la tribune des journalistes.


Il est unanimement convenu de prolonger la période des questions orales.


Il est unanimement convenu de passer à l'appel des motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre.

Sur la motion de l'hon. M. Green, appuyé par l'hon. M. Lord, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance, s'ajourne à 14 h 30 demain.


Sur la motion de l'hon. M. Green, appuyé par l'hon. M. Lord, il est résolu ce qui suit :

que la liste des membres du Comité permanent de la procédure soit modifiée par l'ajout du nom de l'hon. M. Harrison ;

que la liste des membres du Comité spécial de l'éducation soit modifiée par le remplacement du nom de M. McGraw par celui de M. Malley et par l'ajout du nom de M. Ashfield.


L'hon. M. Green donne avis de motion 1 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyé par l'hon. M. Lord, il proposera ce qui suit :

que la Chambre adhère aux recommandations formulées dans le premier rapport du Comité permanent de la procédure.


Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par Mme Weir :

2,    Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.


M. C. Thériault donne avis de motion 2 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyé par M. Blanchard, il proposera ce qui suit :

attendu que, au cours des dernières années, un climat de confiance économique s'est établi au Nouveau-Brunswick grâce aux efforts de coopération des gouvernements à tous les paliers, des collectivités, des entrepreneurs et des gens de la province ;

attendu que ce climat de confiance nous a préparés à mieux participer à la communauté mondiale ;

attendu que ce climat de confiance est compromis en raison de l'inaction et de la paralysie générale du gouvernement actuel dans chacun de ses domaines de responsabilité ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative exhorte le gouvernement à prendre appui sur le climat de confiance du Nouveau-Brunswick en présentant immédiatement un programme sur le développement économique, le tourisme, la création d'emplois, le transport, l'éducation et les soins de santé.


M. Richard donne avis de motion 3 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyé par M. Lee, il proposera ce qui suit :

attendu que l'industrie touristique du Nouveau-Brunswick connaît une croissance record depuis un certain nombre d'années ;

attendu qu'un tel succès est largement attribuable à la participation active de milliers de gens du Nouveau-Brunswick qui sont directement engagés dans l'industrie touristique ;

attendu que le lancement d'une campagne touristique en temps opportun est un élément clé de la croissance du tourisme ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative exhorte le gouvernement à procéder au lancement de la campagne touristique avant le 31 décembre 1999.


M. S. Graham donne avis de motion 4 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyé par M. Blanchard, il proposera ce qui suit :

attendu que le premier ministre a pris l'engagement envers les gens du Nouveau-Brunswick d'abolir les péages sur la nouvelle route Fredericton-Moncton ;

attendu que le premier ministre s'est engagé à ce que l'abolition des péages ne coûte pas plus cher aux contribuables du Nouveau-Brunswick ;

attendu qu'environ le tiers des recettes au titre des péages proviendrait de l'extérieur du Nouveau-Brunswick ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative exhorte le premier ministre à expliquer aux gens du Nouveau-Brunswick le coût réel de l'abolition des péages, y compris une indication claire de la façon dont les recettes perdues au titre des péages seront remplacées.


M. Lee donne avis de motion 5 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyé par M. B. Thériault, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste de toutes les personnes recrutées en tant qu'aides-enseignants depuis le 21 juin 1999, incluant leur nom, leur adresse ainsi que leur numéro de téléphone et indiquant leur district scolaire respectif et l'école où elles travaillent.


M. Holder donne avis de motion 6 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyé par M. Weston, il proposera ce qui suit :

attendu que l'industrie de la construction navale du Canada, y compris celle du Nouveau-Brunswick, éprouve des difficultés économiques considérables en raison des conditions injustes des marchés internationaux ;

attendu que l'avenir de l'industrie de la construction navale au Canada dépendra de sa capacité de soutenir la concurrence sur les marchés internationaux de la construction navale commerciale et que les compétiteurs étrangers sont avantagés quant à l'établissement des prix par rapport aux chantiers navals canadiens et aux marchés internationaux en raison des programmes de soutien offerts par leurs gouvernements nationaux ;

attendu que l'industrie de la construction navale du Nouveau-Brunswick a toujours apporté une contribution importante à l'économie de la province et qu'elle continue d'offrir d'importantes perspectives économiques et sociales au Nouveau-Brunswick ;

attendu que l'industrie de la construction navale du Canada a demandé au gouvernement du Canada d'élaborer une politique nationale de construction navale pour lutter contre les avantages des concurrents étrangers en matière d'établissement des prix ;

attendu que tous les dirigeants provinciaux et territoriaux sont parvenus à un consensus afin de demander au gouvernement du Canada d'élaborer une politique nationale de construction navale, de concert avec l'industrie de la construction navale du Canada et des provinces ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick appuie la demande faite au gouvernement du Canada d'élaborer une politique nationale de construction navale, de concert avec l'industrie de la construction navale du Canada et des provinces.


Mme Mersereau donne avis de motion 7 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyée par M. Haché, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre tous les documents, notamment les notes de service, les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions et les rapports, depuis le 21 juin 1999, concernant l'élimination de la dette du port de Belledune, y compris de tels documents échangés entre le gouvernement du Canada et la province du Nouveau-Brunswick.


Mme Mersereau donne avis de motion 8 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyée par M. Lee, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des personnes qui ont accompagné le ministre du Développement des Ressources humaines et de l'Habitation lors de son récent voyage au Wisconsin ainsi que des copies des frais de dépenses respectifs du ministre et de chaque autre personne, y compris tous les frais de déplacement.


M. Blanchard donne avis de motion 9 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyé par M. B. Thériault, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre tous les documents, les notes de service, la correspondance, le courrier électronique, les propositions, les procès-verbaux de réunions, les études, les rapports et les analyses ayant trait à la construction du gazoduc au Nouveau-Brunswick et à l'acheminement du gaz naturel à toutes les régions du Nouveau-Brunswick.


M. Blanchard donne avis de motion 10 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyé par M. B. Thériault, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des véhicules à moteur neufs achetés par le gouvernement provincial depuis le 21 juin 1999, comprenant une description du véhicule à moteur acheté et indiquant son coût, l'endroit où il a été acheté et à qui les véhicules à moteur sont attribués.


M. Kennedy donne avis de motion 11 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyé par Mme Mersereau, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des noms, des adresses et des numéros de téléphone de tous les agents et agentes des communications et d'information recrutés par le gouvernement provincial depuis le 21 juin 1999, y compris la description de leur travail actuel et de leur travail précédent, le titre du poste et le lieu de travail.


M. B. Thériault donne avis de motion 12 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyé par M. S. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des noms, des adresses et des numéros de téléphone des membres additionnels du personnel infirmier engagés dans le cadre de l'annonce, faite par le gouvernement provincial, de la création de 300 nouveaux postes permanents en soins infirmiers, une indication de leurs corporations hospitalières respectives et de leurs services précis, ainsi que de leur emploi précédent.


M. Haché donne avis de motion 13 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyé par M. C. Thériault, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste du personnel recruté par chaque ministre depuis le 21 juin 1999, notamment les chefs de cabinet ainsi que les adjointes et adjoints spéciaux et politiques, indiquant le nom, le poste, la description de travail, le traitement ainsi que les antécédents professionnels pour une (1) année.


M. Robichaud invoque le Règlement ; il déclare que les parlementaires doivent se désigner en employant les noms de circonscription au lieu de se désigner nommément.

Le président déclare que le rappel au Règlement est bien fondé.


M. Richard donne avis de motion 14 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyé par M. Kennedy, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des noms, des adresses et des numéros de téléphone des personnes engagées à des postes occasionnels, à temps partiel, à plein temps ou contractuels par le gouvernement provincial depuis l'entrée en vigueur du gel du recrutement.


Mme Weir donne avis de motion 15 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de la correspondance, des notes de service, des rapports, de la correspondance électronique ou de tout autre document ayant trait à la décision de mener une enquête sur le décès de William Hackett à la raffinerie de Irving Oil et émanant du bureau du coroner en chef, de la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail, du solliciteur général ou de tout fonctionnaire de son ministère, du ministre du Travail ou de tout fonctionnaire de son ministère ainsi que du Cabinet du premier ministre.


Mme Weir donne avis de motion 16 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre des Affaires autochtones, les analyses, la correspondance, les avis juridiques et les recommandations portant sur une réponse du gouvernement provincial au rapport du Groupe de travail sur les questions autochtones dirigé par le juge Graydon Nicholas et l'ancien juge de la Cour suprême, Gérard La Forest.


Mme Weir donne avis de motion 17 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre du Travail, copie des mémoires, des consultations, des rapports, de la correspondance, des notes de service, des procès-verbaux de réunions, des analyses, du courrier électronique et de tout autre document portant sur le processus de révision des normes d'emploi.


Mme Weir donne avis de motion 18 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie et le ministre des Finances, les études, les rapports, les notes de service, les analyses et les recommandations portant sur l'ouverture du secteur de l'électricité à la concurrence ou à la privatisation.


Mme Weir donne avis de motion 19 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de l'entente de partenariat public-privé entre Cardinal Pomerleau et la province du Nouveau-Brunswick pour l'établissement Centracare de Saint John.


Mme Weir donne avis de motion 20 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre de la Santé, les notes de service, la correspondance, le courrier électronique, les rapports, les analyses, les directives et tout autre document portant sur l'annonce, faite le 28 septembre 1999, de 300 nouveaux postes en soins infirmiers, y compris une ventilation du nombre de postes à temps plein et à temps partiel en soins infirmiers créés par chaque corporation hospitalière par suite de la politique.


Mme Weir donne avis de motion 21 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre des Pêches et de l'Aquaculture, copie des notes de service, des études, de la correspondance, des analyses, du courrier électronique, des ébauches de politiques et des rapports techniques, scientifiques et autres portant sur la politique relative à l'allocation des sites de cages à saumon dans la baie de Fundy.


Mme Weir donne avis de motion 22 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par la ministre de l'Environnement et le ministre des Pêches et de l'Aquaculture, la correspondance, les études, les rapports, les analyses, le courrier électronique et tout autre document ayant trait au protocole d'entente avec le ministère des Transports et le ministère des Pêches quant à l'ouverture et au fonctionnement de la chaussée de Petitcodiac, y compris tout ordre du MPO visant le respect de la Loi sur les pêches fédérale pour permettre le passage du poisson.


Mme Weir donne avis de motion 23 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie du curriculum vitae et des lettres de référence soumis par Charles Murray pour le poste d'adjoint de ministre au ministère de la Justice.


Mme Weir donne avis de motion 24 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre la documentation ayant trait à tout sondage d'opinion publique effectué par le gouvernement depuis le 1er juillet 1999, y compris le questionnaire et l'analyse du sondage, le nom et l'emplacement de la compagnie de sondage ainsi que le coût du sondage.


Mme Weir donne avis de motion 25 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre des Ressources naturelles, les documents portant sur la vente aux enchères de terrains situés dans les comtés de Charlotte et de York et achetés par le gouvernement du Nouveau-Brunswick auprès de The Timber Company, un groupe d'exploitation distinct de l'entreprise Georgia-Pacific, y compris les paramètres de vente aux enchères des terrains, les paramètres des offres et les offres acceptées jusqu'ici.


Mme Weir donne avis de motion 26 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, les rapports, les analyses, les études, les projections financières et les recommandations en vue du déclassement de Point Lepreau.


Mme Weir donne avis de motion 27 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une copie du bail, les détails des dépenses faites au titre des améliorations locatives et des meubles et toute autre dépense pour la suite de bureaux utilisée à l'heure actuelle par Énergie NB à la place Hilyard, sur la rue Main, à Saint John.


Mme Weir donne avis de motion 28 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par la ministre de l'Environnement, la correspondance, les rapports, les analyses, le courrier électronique, les études et tout autre document, y compris les rapports d'étape, relativement au plan d'action visant à réduire de moitié les émissions de mercure d'ici 2003.


M. S. Graham donne avis de motion 29 portant que, le mardi 7 décembre 1999, appuyé par M. Richard, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des véhicules à moteur affectés aux ministres et à des membres du personnel des ministères depuis le 21 juin 1999, indiquant le nom de toute personne à qui un véhicule a été affecté ainsi que l'année, la marque et le modèle de chaque véhicule à moteur.


Il est unanimement convenu que la deuxième lecture du projet de loi 2, déposé plus tôt au cours de la séance, soit reportée au vendredi 3 décembre 1999.


La séance est levée à 11 h 25.


Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

RAPPORTS ANNUELS          DATE DE DÉPÔT

Activités législatives, 1998, le 19 avril 1999 ;
Aide juridique du Nouveau-Brunswick, 1998-1999, le 3 novembre 1999 ;
Alcool N.-B., 1999, le 27 septembre 1999 ;
bureau de l'ombudsman, 1997-1998, le 8 septembre 1999 ;
bureau du contrôleur, 1998-1999, le 1er novembre 1999 ;
Commission de commercialisation des produits de ferme, 1997-1998, le 2 septembre 1999 ;
Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail, 1998, le 26 mars 1999 ;
Commission des loteries, 1997-1998, le 12 mars 1999 ;
Commission du travail et de l'emploi, 1998-1999, le 1er novembre 1999 ;
Comptes publics, volume 4, fonds en fiducie, exercice terminé le 31 mars 1998, le 12 mars 1999 ;
Conseil des premiers ministres des Maritimes, 1997-1998, le 28 avril 1999 ;
Gestion provinciale Ltée, année terminée le 31 mars 1998, le 23 mars 1999 ;
indemnisation des victimes d'actes criminels, du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, le 7 avril 1999 ;
ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural, 1997-1998, le 29 mars 1999 ;
ministère de la Justice, 1998-1999, le 3 novembre 1999 ;
ministère des Finances, 1998-1999, le 1er novembre 1999 ;
ministère des Pêches et de l'Aquaculture, 1998-1999, le 19 novembre 1999 ;
ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie, 1998-1999, le 29 novembre 1999 ;
ministère des Transports, 1998-1999, le 29 novembre 1999 ;
ministère du Développement des Ressources humaines, 1998-1999, le 1er novembre 1999 ;
ministère du solliciteur général, 1998-1999, le 23 mars 1999 ;
ministère du Travail, 1998-1999, le 29 novembre 1999 ;
ministre des Finances, dépenses des députés, 1998-1999, le 23 novembre 1999 ;
Services Nouveau-Brunswick, 1998-1999, le 15 octobre 1999 ;
Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick, 1998-1999, le 2 novembre 1999 ;
Société de voirie du Nouveau-Brunswick, 1998-1999, le 1er novembre 1999 ;

AUTRES RAPPORTS

Fonds de développement économique (Société d'aménagement régional), rapport 1997-1998, le 8 avril 1999 ;
rapport final du Comité spécial sur l'énergie (restructuration de l'industrie de l'électricité au Nouveau-Brunswick), le 6 mai 1999.


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