Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)
Fascicule 4

Fredericton (N.B.)
le vendredi 3 décembre 1999

8 h 30

Prière.

Sur la demande de M. Richard, la Chambre observe une minute de silence à la mémoire d'Anne-Marie Edward et des 13 autres jeunes femmes victimes de la tuerie survenue à l'École Polytechnique de Montréal le 6 décembre 1989.


Conformément au paragraphe 16(2) de la Loi sur le vérificateur général, le président dépose sur le bureau de la Chambre le rapport du vérificateur sur les comptes du vérificateur général du Nouveau-Brunswick pour l'année financière terminée le 31 mars 1999.

L'hon. M. Betts dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Améliorer la compétitivité et le niveau de vie des Canadiens : Position commune des ministres des Finances des provinces et des territoires : Décembre 1999.

L'hon. M. Mockler dépose sur le bureau de la Chambre une déclaration sur la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.

M. Blanchard dépose sur le bureau de la Chambre un article du Times & Transcript du 3 décembre 1999 portant sur le choix de l'arbre parfait.

Le président accepte le document déposé mais indique qu'il fera une déclaration mardi sur les documents recevables.


L'hon. M. Lord donne avis de motion 30 portant que, le mercredi 8 décembre 1999, appuyé par M. C. Thériault, il proposera ce qui suit :

attendu que la population du Canada, y compris du Nouveau-Brunswick, convient clairement de la nécessité de programmes viables et de qualité supérieure en matière de santé, d'éducation postsecondaire et de services sociaux ;

attendu que les services de santé, l'éducation postsecondaire et les services sociaux sont constitutionnellement de compétence provinciale et que les frais connexes continuent d'augmenter au-delà de la capacité de dépenser de la province du Nouveau-Brunswick;

attendu que le gouvernement du Canada a considérablement réduit, au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le montant des transferts pécuniaires annuels appuyant les programmes sociaux provinciaux tout en projetant un excédent budgétaire cumulatif de 95,5 milliards de dollars pour les cinq prochaines années ;

attendu que le gouvernement du Canada impose un plafonnement des paiements de péréquation qui, lorsqu'il s'applique, limite davantage la capacité des provinces et territoires admissibles à se conformer au principe constitutionnel de prestation de services à des niveaux de qualité et de fiscalité comparables;

attendu que les transferts pécuniaires au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux seront en 2000-2001 inférieurs de 4,2 milliards de dollars par rapport aux niveaux de 1994-1995 et qu'un rétablissement intégral de ce montant en 2000-2001 assurerait au Nouveau-Brunswick environ 100 millions de dollars en recettes supplémentaires pour appuyer la santé, l'éducation postsecondaire et les services sociaux ;

attendu que les dirigeants provinciaux et territoriaux sont parvenus à un consensus afin d'exhorter le gouvernement du Canada à rétablir intégralement le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux aux niveaux de 1994-1995, assorti d'une formule d'indexation convenable, et à supprimer le plafonnement de la péréquation ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick exhorte le gouvernement du Canada à rétablir intégralement le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux aux niveaux de 1994-1995, assorti d'une formule d'indexation convenable, et à supprimer le plafonnement de la péréquation, adhèrant ainsi au consensus atteint par les dirigeants provinciaux et territoriaux.

Dispense du préavis de deux jours est accordée.


Mme Mersereau donne avis de motion 31 portant que, le jeudi 9 décembre 1999, appuyée par M. Haché, elle proposera ce qui suit :

attendu que le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada ont renoncé à une dette de 38 millions de dollars pour le port de Saint John en 1996 ;

attendu que le gouvernement du Canada a, au fil des ans, renoncé à des dettes de plus de 726 millions de dollars contractées par des ports d'un peu partout au Canada ;

attendu que l'Association des municipalités du Nouveau-Brunswick, le Conseil économique du Nouveau-Brunswick, les municipalités de la région et la Commission développement régional Chaleur ont désigné le port de Belledune comme infrastructure stratégique pour le développement économique dans le Nord ;

attendu qu'il est vital que le gouvernement du Nouveau-Brunswick assume immédiatement un rôle directeur dans les négociations avec le gouvernement du Canada ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative exhorte le premier ministre de la province à demander immédiatement au premier ministre du Canada de traiter le port de Belledune comme il a traité le port de Saint John.


Il est unanimement convenu que la motion 31 de Mme Mersereau soit prioritaire et étudiée la première à l'appel des motions émanant des députés le mardi 7 décembre 1999.


Mme Mersereau donne avis de motion 32 portant que, le jeudi 9 décembre 1999, appuyée par M. S. Graham, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les consultations qui ont eu lieu du 21 juin 1999 au 1er décembre 1999 entre la ministre de l'Environnement et les parties intéressées à l'égard du règlement sur la classification des eaux et du Programme de protection des bassins hydrographiques.


Mme Mersereau donne avis de motion 33 portant que, le jeudi 9 décembre 1999, appuyée par M. Blanchard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre l'état de tous les projets de construction et d'amélioration d'infrastructure du ministère de l'Eucation annoncés pour l'année fiscale 1999-2000 lors des crédits budgétaires; et la liste des projets nouveaux qui ne faisaient pas parti des crédits budgétaires pour l'année fiscale 1999-2000.


M. Blanchard donne avis de motion 34 portant que, le jeudi 9 décembre 1999, appuyé par M. Lee, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre le nombre de décès et d'accidents survenus chaque année depuis 15 ans sur les routes du Nouveau-Brunswick et attribuables aux orignaux et autres animaux sauvages, les routes où de tels accidents ont eu lieu et le nombre total de kilomètres de clôture par district de voirie dans l'ensemble du Nouveau-Brunswick.


M. Allaby donne avis de motion 35 portant que, le jeudi 9 décembre 1999, appuyé par Mme Mersereau, il proposera ce qui suit :

attendu que le gouvernement a énoncé comme objectif une forte croissance économique pour le Nouveau-Brunswick ;

attendu qu'une infrastructure et des services complets de transport sont essentiels à une solide croissance économique ;

attendu que la ministre des Transports a souligné publiquement que l'économie dépend fondamentalement de l'efficacité du transport ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative exhorte le gouvernement à fixer comme objectif prioritaire le développement et l'amélioration continus de l'infrastructure et des services de transport de la province afin d'aider à soutenir la forte croissance économique du Nouveau-Brunswick.


Mme Weir donne avis de motion 36 portant que, le jeudi 9 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des politiques, de la correspondance ou d'autres documents publiés ou conservés par le ministère des Municipalités et de l'Habitation, le ministère du Développement des Ressources humaines et le ministère de la Santé et des Services communautaires au sujet de la prestation de suppléments de loyer pour des logements privés afin de procurer des logements à prix abordable aux familles à faible revenu, y compris une liste actuelle des logements, des propriétaires, des paiements aux propriétaires, des plaintes et des rapports d'inspection.


Mme Weir donne avis de motion 37 portant que, le jeudi 9 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre du Travail, tous les procès-verbaux des réunions de la Commission du salaire minimum depuis le 1er avril 1995, les rapports financiers et les détails des dépenses de la Commission du salaire minimum depuis le 1er avril 1995 ainsi que la correspondance, les analyses, le courrier électronique, les notes de service, les directives ou les rapports ayant trait à l'abolition de cette commission.


Mme Weir donne avis de motion 38 portant que, le jeudi 9 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de l'entente de partenariat public-privé entre Diamond Construction et la province du Nouveau-Brunswick visant l'école Leo Hayes, à Fredericton.


Mme Weir donne avis de motion 39 portant que, le jeudi 9 décembre 1999, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les détails des frais de déplacement engagés depuis le 1er juillet 1999 par le premier ministre, les ministres, les sous-ministres, les sous-ministres adjoints et les chefs de cabinet ainsi que les employés des services publics qu'ont accompagné les représentants en question, y compris le nom de la personne, le poste, le ministère ainsi que la durée, le but et les frais totaux du voyage.


L'hon. M. Robichaud annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après la deuxième lecture, reprenne le débat ajourné sur la motion d'adresse en réponse au discours du trône.


À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le débat est ajourné sur la motion de l'hon. M. McFarlane.


L'Assemblée reprend le débat ajourné sur la motion proposée par Mme Dubé, appuyée par M. MacDonald, dont voici le texte :

que l'adresse dont le texte suit soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure pour la remercier humblement du gracieux discours qu'il lui a plu de faire à l'Assemblée législative :

Fredericton (N.-B.)
le 30 novembre 1999

À Son Honneur,
l'honorable Marilyn Trenholme Counsell,
lieutenante-gouverneure de la province du Nouveau-Brunswick

Qu'il plaise à Votre Honneur,

Nous, sujets très dévoués et loyaux de Sa Majesté, membres de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, qui tient maintenant séance, prions respectueusement Votre Honneur d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que vous nous avez fait et nous assurons à Votre Honneur que toutes les questions dont nous serons saisis durant la session feront l'objet de notre attention et de notre étude les plus diligentes.

Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu de continuer à siéger après l'heure de la pause du midi.

Le président interrompt les délibérations et accueille à la Chambre M. Scott MacKenzie, greffier du Conseil législatif de la Tasmanie, et sa femme Linda.

Le débat se poursuit ; il est ajourné sur la motion de l'hon. M. McFarlane.


La séance est levée à 15 h 19.


Conformément à l'article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

rapport annuel du ministère de l'Éducation pour 1998-1999 (1er décembre 1999).



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