Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 5

le mardi 7 décembre 1999

13 heures

Prière.

Le président fait la déclaration suivante :

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT


Mesdames et Messieurs les parlementaires, avant de commencer les délibérations aujourd’hui, j’ai une déclaration à faire ; j’avais indiqué vendredi que je la ferais. Mesdames et Messieurs les parlementaires, vendredi dernier, après le dépôt de documents, j’ai déclaré à la Chambre que je me prononcerais à la séance d’aujourd’hui sur le dépôt de documents par de simples députés.

Le dépôt de documents fait partie des affaires courantes ordinaires de la Chambre, énoncées à l’article 35 du Règlement. Par tradition, cette affaire courante est réservée aux ministres de la Couronne qui déposent sur le bureau de la Chambre des rapports ou d’autres documents traitant de questions relevant du gouvernement. Diverses lois exigent le dépôt à la Chambre de certains documents — rapports annuels de ministères et d’organismes, par exemple —, et la période permet aussi de déposer divers documents importants qu’un ou une ministre serait censé déposer.

Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents peuvent aussi être déposés au bureau du greffier de la Chambre et être réputés, à toutes fins, avoir été présentés ou déposés à la Chambre. L’article dispose clairement qu’il s’applique seulement aux états, aux rapports ou aux autres documents « à déposer à la Chambre conformément à une loi, à une résolution ou à un article du Règlement ». La présentation de documents conformément à cet article est communément appelée le dépôt « par la petite porte » et est seulement utilisée par les ministres de la Couronne.

En règle générale, il n’est pas permis aux simples députés de déposer des documents à l’appel du dépôt de documents, sauf s’ils ont d’abord obtenu le consentement unanime de la Chambre. L’usage est le même dans la plupart des autres assemblées législatives provinciales et à la Chambre des communes et est conforme aux principes énoncés dans les divers traités de procédure parlementaire. Le commentaire 495 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne déclare clairement qu’un simple député ne peut déposer un document, à titre volontaire ou autre : « Le simple député n’a ni le droit ni l’obligation de déposer un document quelconque, officiel ou pas. » La source est les Journaux du 6 avril 1971, aux pages 475 et 476.

La 20e édition d’Erskine May’s Parliamentary Practice, à la page 434, parle indirectement de la règle interdisant le dépôt par les simples députés :

Aucune règle n’interdit aux députés qui ne font pas partie du gouvernement de citer des documents publics ou privés en leur possession et dont la Chambre n’est pas saisie, même si celle-ci ne pourrait être en mesure de fonder une opinion valable sur des passages cités. [Traduction.]

Autrement dit, même si les simples députés ne peuvent déposer de documents, rien ne leur interdit de citer des documents dont la Chambre n’est pas saisie, si incommode que cela puisse être.

Dans le passé, des présidents de la Chambre ont exercé une certaine latitude en ce qui a trait au dépôt de documents, en permettant à de simples députés de déposer sur le bureau de la Chambre certains documents mentionnés pendant un débat. Dans ces circonstances, où le dépôt n’a donné lieu à aucune objection, on peut dire que le consentement tacite de la Chambre a été accordé. Cependant, il ne faudrait pas en déduire que les simples députés ont inconditionnellement le droit de déposer des documents.

L’examen des usages de la Chambre indique que, dans la plupart des cas, les simples députés demandent le consentement de l’Assemblée avant de déposer des documents. J’ai l’intention de faire respecter cet usage. En conséquence, il ne sera pas dans l’avenir permis aux simples députés de déposer des documents, sauf sur consentement unanime de la Chambre.

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M. Alward rend un hommage posthume à Stephen Porter, député progressiste-conservateur de Carleton-Sud de 1978 à 1987.

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L’hon. N. Betts, ministre des Finances, remet un message de S.H. la lieutenante-gouverneure au président, qui, les parlementaires debout, en donne lecture ainsi qu’il suit :

Fredericton (N.-B.)
le 7 décembre 1999

La lieutenante-gouverneure transmet le budget supplémentaire pour 1999-2000, qui comporte les prévisions de crédits requis pour les services de la province et non autorisés par ailleurs pour l’année se terminant le 31 mars 2000, et, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867, elle recommande ces prévisions budgétaires à la Chambre.

La lieutenante-gouverneure,
(signature)
Marilyn Trenholme Counsell

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Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l’hon. N. Betts :

3, Loi concernant les pensions ;
4, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la prochaine séance.

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L’hon. N. Betts, ministre des Finances, remet un message de S.H. la lieutenante-gouverneure au président, qui, les parlementaires debout, en donne lecture ainsi qu’il suit :

Fredericton (N.-B.)
le 7 décembre 1999

S.H. la lieutenante-gouverneure a pris connaissance d’un projet de loi intitulé Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits (3), qu’elle transmet et recommande à la Chambre.

La lieutenante-gouverneure,
(signature)
Marilyn Trenholme Counsell

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Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l’hon. N. Betts :

5, Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits (3).

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la prochaine séance.

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L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après l’étude des motions émanant des députés, reprenne le débat sur la motion d’adresse en réponse au discours du trône et, si le temps le permet, passe à l’étude des motions émanant du gouvernement, plus précisément de la motion 1.

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Sur la motion de l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. M. Lord, il est résolu ce qui suit :

que la liste des membres du Comité spécial de l’éducation soit modifiée par le remplacement du nom de M. B. Thériault par celui de Mme Mersereau ;

que la liste des membres du Comité spécial des soins de santé soit modifiée par le remplacement du nom de Mme Mersereau par celui de M. B. Thériault.

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Conformément à l’avis de motion 31, Mme Mersereau, appuyée par M. Haché, propose ce qui suit :

attendu que le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada ont renoncé à une dette de 38 millions de dollars pour le port de Saint John en 1996 ;

attendu que le gouvernement du Canada a, au fil des ans, renoncé à des dettes de plus de 726 millions de dollars contractées par des ports d’un peu partout au Canada ;

attendu que l’Association des municipalités du Nouveau-Brunswick, le Conseil économique du Nouveau-Brunswick, les municipalités de la région et la Commission développement régional Chaleur ont désigné le port de Belledune comme infrastructure stratégique pour le développement économique dans le Nord ;

attendu qu’il est vital que le gouvernement du Nouveau-Brunswick assume immédiatement un rôle directeur dans les négociations avec le gouvernement du Canada ;

qu’il soit résolu que l’Assemblée législative exhorte le premier ministre de la province à demander immédiatement au premier ministre du Canada de traiter le port de Belledune comme il a traité le port de Saint John.

La question proposée, il s’élève un débat.

Après un certain laps de temps, l’hon. P. Robichaud, appuyé par M. Bernard, propose l’amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 31 soit amendée comme suit :

par la suppression des mots « attendu que le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada ont renoncé à une dette de 38 millions de dollars pour le port de Saint John en 1996 ; » ;

par la suppression de tous les mots après le mot « législative » et leur remplacement par le texte suivant :

« encourage le gouvernement du Nouveau-Brunswick à poursuivre ses efforts constants pour exhorter le gouvernement fédéral à réduire ou à éliminer la dette du Port de Belledune. »

La question proposée, il s’élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.

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L’Assemblée reprend le débat ajourné sur la motion proposée par Mme Dubé, appuyée par M. MacDonald, dont voici le texte :

que l’adresse dont le texte suit soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure pour la remercier humblement du gracieux discours qu’il lui a plu de faire à l’Assemblée législative :

Fredericton (N.-B.)
le 30 novembre 1999

À Son Honneur,
l’honorable Marilyn Trenholme Counsell,
lieutenante-gouverneure de la province du Nouveau-Brunswick

Qu’il plaise à Votre Honneur,

Nous, sujets très dévoués et loyaux de Sa Majesté, membres de l’Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, qui tient maintenant séance, prions respectueusement Votre Honneur d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que vous nous avez fait et nous assurons à Votre Honneur que toutes les questions dont nous serons saisis durant la session feront l’objet de notre attention et de notre étude les plus diligentes.

Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu de continuer de siéger après l’heure habituelle d’ajournement.

Le débat se poursuit ; il est ajourné sur la motion de l’hon. E. Robichaud.

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Sur la motion de l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. M. Lord, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance, s’ajourne à demain 10 heures.

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La séance est levée à 18 h 15.


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