Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 6


le mercredi 8 décembre 1999

10 heures

Prière.

L’hon. M. Mockler dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Communiqué de presse des évêques du Nouveau-Brunswick au sujet des prochaines élections.

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Pendant les déclarations de députés, M. C. Thériault invoque le Règlement ; il déclare que, selon le paragraphe 40.1(3) du Règlement, l’opposition officielle devrait obtenir la parole en premier.

Le président déclare que le rappel au Règlement est bien fondé et que la disposition sera à l’avenir suivie.

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Pendant les questions orales, le président indique que les questions et les réponses doivent être directes et qu’il faut éviter de se lancer dans un débat.

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Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l’hon. M. Lord :

6, Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences ;
7, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif ;

par l’hon. M. McFarlane :

8, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la prochaine séance.

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Mme Mersereau donne avis de motion 40 portant que, le mardi 14 décembre 1999, appuyée par M. S. Graham, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les noms de toutes les personnes recrutées par le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick aux campus de Bathurst depuis le 21 juin 1999.

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L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que, sur autorisation de la Chambre, celle-ci, après la deuxième lecture, se forme en Comité des subsides en vue d’étudier le budget supplémentaire pour 1999-2000, étudie les motions 30 et 1 émanant du gouvernement puis reprenne le débat sur la motion d’adresse en réponse au discours du trône.

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Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

3, Loi concernant les pensions ;
4, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac ;
5, Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits (3).

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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L’hon. M. Green demande au président de revenir aux motions ministérielles sur l’ordre des travaux de la Chambre et annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre se forme sur-le-champ en Comité des subsides à accorder à Sa Majesté.

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La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a abordé les travaux dont il a été saisi et a adopté la résolution que voici :

que les subsides relatifs à certains crédits supplémentaires pour l’année financière se terminant le 31 mars 2000 soient accordés à Sa Majesté.

Le président du comité rapporte aussi qu’il lui est enjoint de demander à siéger de nouveau.

M. Bernard, appuyé par l’hon. M. Lord, propose que le rapport du Comité des subsides soit adopté par la Chambre et que celle-ci adhère à la résolution portant que soient adoptés les subsides relatifs à certains crédits supplémentaires pour l’année financière se terminant le 31 mars 2000.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre se forme sur-le-champ en Comité des subsides.

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La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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Le président de la Chambre déclare qu’il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président reprend le fauteuil.

Conformément à l’avis de motion 30, l’hon. M. Lord, appuyé par M. C. Thériault, propose ce qui suit :

attendu que la population du Canada, y compris du Nouveau-Brunswick, convient clairement de la nécessité de programmes viables et de qualité supérieure en matière de santé, d’éducation postsecondaire et de services sociaux ;

attendu que les services de santé, l’éducation postsecondaire et les services sociaux sont constitutionnellement de compétence provinciale et que les frais connexes continuent d’augmenter au-delà de la capacité de dépenser de la province du Nouveau-Brunswick;

attendu que le gouvernement du Canada a considérablement réduit, au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le montant des transferts pécuniaires annuels appuyant les programmes sociaux provinciaux tout en projetant un excédent budgétaire cumulatif de 95,5 milliards de dollars pour les cinq prochaines années ;

attendu que le gouvernement du Canada impose un plafonnement des paiements de péréquation qui, lorsqu’il s’applique, limite davantage la capacité des provinces et territoires admissibles à se conformer au principe constitutionnel de prestation de services à des niveaux de qualité et de fiscalité comparables;

attendu que les transferts pécuniaires au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux seront en 2000-2001 inférieurs de 4,2 milliards de dollars par rapport aux niveaux de 1994-1995 et qu’un rétablissement intégral de ce montant en 2000-2001 assurerait au Nouveau-Brunswick environ 100 millions de dollars en recettes supplémentaires pour appuyer la santé, l’éducation postsecondaire et les services sociaux ;

attendu que les dirigeants provinciaux et territoriaux sont parvenus à un consensus afin d’exhorter le gouvernement du Canada à rétablir intégralement le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux aux niveaux de 1994-1995, assorti d’une formule d’indexation convenable, et à supprimer le plafonnement de la péréquation ;

qu’il soit résolu que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick exhorte le gouvernement du Canada à rétablir intégralement le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux aux niveaux de 1994-1995, assorti d’une formule d’indexation convenable, et à supprimer le plafonnement de la péréquation, adhèrant ainsi au consensus atteint par les dirigeants provinciaux et territoriaux.

La question proposée, il s’élève un débat.

Le débat se termine ; la motion, mise aux voix, est adoptée.

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Conformément à l’avis de motion 1, l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. M. Lord, propose ce qui suit :

que la Chambre adhère aux recommandations formulées dans le premier rapport du Comité permanent de la procédure.

La question proposée, il s’élève un débat.

Le débat se termine ; la motion 1, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 32

l’hon. E. Robichaud  M. Cosman  M. Landry
l’hon. M. Lord  M. Carr  M. Laforest
l’hon. M. Mockler  M. Weston  Mme Keddy
l’hon. Mme Jardine  M. Malley  M. Huntjens
l’hon. M. Volpé  M. Stiles  M. Savoie
l’hon. Mme MacAlpine  M. MacDonald  M. Cyr
l’hon. P. Robichaud  M. Holder  M. Ashfield
M. J. Betts  M. Kinney  M. Bernard
Mme Fowlie  M. McGraw  Mme Crossman
M. LeBlanc  M. Steeves  Mme Dubé
Mme Poirier  M. Jordan

CONTRE : 9

M. Blanchard              M. Lee   Mme Mersereau
M. Allaby              M. B. Thériault   M. Richard
M. C. Thériault              M. Haché   M. Kennedy

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L’Assemblée reprend le débat ajourné sur la motion proposée par Mme Dubé, appuyée par M. MacDonald, dont voici le texte :

que l’adresse dont le texte suit soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure pour la remercier humblement du gracieux discours qu’il lui a plu de faire à l’Assemblée législative :

Fredericton (N.-B.)
le 30 novembre 1999

À Son Honneur,
l’honorable Marilyn Trenholme Counsell,
lieutenante-gouverneure de la province du Nouveau-Brunswick

Qu’il plaise à Votre Honneur,

Nous, sujets très dévoués et loyaux de Sa Majesté, membres de l’Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, qui tient maintenant séance, prions respectueusement Votre Honneur d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que vous nous avez fait et nous assurons à Votre Honneur que toutes les questions dont nous serons saisis durant la session feront l’objet de notre attention et de notre étude les plus diligentes.

Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu de continuer de siéger après l’heure habituelle d’ajournement.

Le débat se poursuit ; il est ajourné sur la motion de l’hon. M. Mesheau.

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La séance est levée à 17 h 57.

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Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 5, 8, 10, 19, 23, 25 et 29 (7 décembre 1999) ;
Rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick : volume 1 : 1999 (7 décembre 1999).


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