Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 7


le jeudi 9 décembre 1999


13 heures


Prière.

M. B. Thériault soulève la question de privilège ; il soutient que ses privilèges à titre de député ont été violés par le ministre du Développement des Ressources humaines, qui a refusé de répondre à certaines questions le mercredi 8 décembre 1999 pendant la période des questions mais a par la suite répondu à des questions semblables pendant une entrevue avec les médias.

Plusieurs parlementaires prennent la parole sur la question de privilège.

Sur autorisation de la Chambre, M. B. Thériault dépose sur le bureau de la Chambre une bande vidéo de l’entrevue de Radio-Canada, un extrait de la transcription de la période des questions du 8 décembre 1999 et un extrait du Daily Gleaner du 9 décembre 1999.

Le président statue que, selon un usage bien établi, les propos tenus à l’extérieur de la Chambre ne peuvent faire l’objet d’une question de privilège. Il ajoute que le ministre était libre de ne pas répondre à des questions et que, à son avis, il s’agit d’une question de courtoisie et non d’une question de privilège.

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Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l’hon. E. Robichaud :

 9, Loi modifiant la Loi sur l’aide à la jeunesse ;

par l’hon. M. Green :

10, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale ;
11, Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale ;

par M. MacKenzie :

12, Loi proclamant le jour commémoratif de l’Holocauste Yom haChoah au Nouveau-Brunswick.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la prochaine séance.

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M. Allaby donne avis de motion 41 portant que, le jeudi 16 décembre 1999, appuyé par M. Richard, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des règlements du Nouveau-Brunswick et des dispositions des lois du Nouveau-Brunswick ayant trait à l’enlèvement ou à l’élimination de l’amiante, ainsi que les énoncés et documents de politique en la possession du ministère de l’Environnement qui ont trait à l’enlèvement ou à l’élimination de l’amiante, et copie des documents, y compris la correspondance, les lettres, les notes de service, le courrier électronique, les propositions, les études, les rapports et les analyses, ayant trait à l’enlèvement ou à l’élimination de l’amiante en entreposage à l’emplacement de Sky Park, à Miramichi, pendant l’année civile en cours.

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L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est de reprendre, après la deuxième lecture des projets de loi et l’étude des motions émanant des députés, le débat sur la motion d’adresse en réponse au discours du trône.

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Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

6, Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences ;
7, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

À l’appel de la deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi, il s’élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 8 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu’il soit renvoyé au Comité plénier.

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Il est unanimement convenu que la deuxième lecture des projets de loi 9, 10 et 11, déposés plus tôt au cours de la séance, soit reportée au mardi 14 décembre 1999.

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Le débat reprend sur l’amendement de la motion 31 proposé par l’hon. P. Robichaud, appuyé par M. Bernard, dont voici le texte :

que la motion 31 soit amendée comme suit :

par la suppression des mots « attendu que le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada ont renoncé à une dette de 38 millions de dollars pour le port de Saint John en 1996 ; » ;

par la suppression de tous les mots après le mot « législative » et leur remplacement par le texte suivant :

« encourage le gouvernement du Nouveau-Brunswick à poursuivre ses efforts constants pour exhorter le gouvernement fédéral à réduire ou à éliminer la dette du Port de Belledune. »

Après un certain laps de temps, M. Blanchard, appuyé par M. S. Graham, propose le sous-amendement suivant :

SOUS-AMENDEMENT

que l’amendement de la motion 31 soit amendé comme suit :

par la suppression du mot « gouvernement » à sa troisième occurrence et son remplacement par le terme « premier ministre » et par la suppression des mots « à réduire ou ».

La question proposée, il s’élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.

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L’Assemblée reprend le débat ajourné sur la motion proposée par Mme Dubé, appuyée par M. MacDonald, dont voici le texte :

que l’adresse dont le texte suit soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure pour la remercier humblement du gracieux discours qu’il lui a plu de faire à l’Assemblée législative :

Fredericton (N.-B.)
le 30 novembre 1999

À Son Honneur,
l’honorable Marilyn Trenholme Counsell,
lieutenante-gouverneure de la province du Nouveau-Brunswick

Qu’il plaise à Votre Honneur,

Nous, sujets très dévoués et loyaux de Sa Majesté, membres de l’Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, qui tient maintenant séance, prions respectueusement Votre Honneur d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que vous nous avez fait et nous assurons à Votre Honneur que toutes les questions dont nous serons saisis durant la session feront l’objet de notre attention et de notre étude les plus diligentes.

Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu de continuer de siéger après l’heure habituelle d’ajournement.

Le débat se poursuit ; il est ajourné sur la motion de l’hon. M. Lord.

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La séance est levée à 18 h 5.

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Conformément à l’article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

ministère de la Santé et des Services communautaires, statistiques de l’état civil pour 1998 (8 décembre 1999).


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