Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 9


le mardi 14 décembre 1999

13 heures

Prière.

L’hon. M. Mockler offre les condoléances des parlementaires aux familles de David Ouellet, de Mélanie Saint-Pierre et de François Bernier, trois jeunes du Madawaska qui ont connu une fin tragique dans un accident.

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M. Alward, du Comité permanent des corporations de la Couronne, présente le premier rapport du comité pour la session, ainsi qu’il suit :

le 14 décembre 1999

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

J’ai l’honneur de présenter ci-joint le premier rapport du Comité permanent des corporations de la Couronne.

Le rapport traite des activités du comité depuis sa constitution le 6 juillet 1999.

Le rapport comprend diverses recommandations concernant la gestion des corporations de la Couronne, y compris sur la forme et le fond des rapports annuels, le cumul de fonctions parmi les employés du gouvernement, l’objet des corporations de la Couronne et la vérification de ces corporations par le vérificateur général.

Le rapport contient aussi des recommandations précises relatives à NB Agriexport Inc. et à Algonquin Properties Limited.

Le Comité permanent des corporations de la Couronne recommande en outre dans le rapport qu’il soit demandé aux présidences des conseils et aux chefs des directions des corporations hospitalières de la province de comparaître annuellement devant lui.

Le comité tient à remercier les responsables des divers organismes et corporations de la Couronne qui ont comparu devant lui et à saluer leur coopération pour ce qui est de fournir les renseignements demandés.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
David Alward, député

Il est ordonné que le rapport soit reçu et que le comité soit maintenu.

Voici le texte intégral du rapport du comité :

le 14 décembre 1999

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des corporations de la Couronne demande à présenter son premier rapport.

Le comité tient une séance d’organisation le 12 août 1999.

Sur la motion de M. Kinney, M. Alward est élu président du comité.

Sur la motion de Mme Fowlie, M. Weston est élu vice-président.

Le comité se réunit à la Chambre du Conseil législatif les 21, 22 et 23 septembre ainsi que les 5, 6, 7 et 19 octobre 1999 pour examiner les activités et les états financiers de divers organismes et corporations de la Couronne de la province pour l’année terminée le 31 mars 1998. Les responsables suivants comparaissent devant le comité et répondent à des questions sur l’année à l’étude :

le 21 septembre 1999

Bureau du vérificateur général
— Daryl Wilson, F.C.A., vérificateur général
— Kenneth Robinson, vérificateur général adjoint

Services Nouveau-Brunswick
— R.W. (Bob) Gamble, président
— Carol MacDonald, vice-présidente, Services généraux
— Brian Freeman, vice-président, Opérations
— Bill Morrison, directeur général, Services d’évaluation

Commission de commercialisation des produits de ferme
— Robert Shannon, président
— Wayne J. Buffett, directeur général
— Raymond Miller, secrétaire administratif

le 22 septembre 1999

Société de Kings Landing
— Robert L. Dallison, directeur
— Louise Gillis, présidente du conseil d’administration
— Ron Naugler, contrôleur

Musée du Nouveau-Brunswick
— Wayne Burley, directeur intérimaire
— Jane Fullerton, directrice associée
— Judith Brown, contrôleure

Commission des loteries du Nouveau-Brunswick
— John Mallory, sous-ministre des Finances
— Brian Steeves, secrétaire

Société des alcools du Nouveau-Brunswick
— Roger Landry, président et chef de la direction
— Jack Dorcas, vice-président directeur, Finances et Administration

NB Agriexport Inc.
— Claire LePage, sous-ministre de l’Agriculture
— David Thornton, directeur général
— Brian Dykeman, directeur, Commercialisation et Expansion du commerce

le 23 septembre 1999

Algonquin Properties
— G. Stephenson Wheatley, président
— Rick Burnett, directeur général
— Heather Silver, secrétaire-trésorière
— Ashley Cummings, directeur général, Construction immobilière

Forest Protection Limited
— David MacFarlane, sous-ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie
— David Davies, directeur général

Commission des entreprises de service public du Nouveau-Brunswick
— David C. Nicholson, président
— Douglas Goss, conseiller principal

le 5 octobre 1999

Strait Crossing Finance Inc.
— Bryan MacDonald, directeur et vice-président

Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick
— Ernest MacKinnon, président et chef de la direction
— Richard Lesage, premier vice-président et chef des placements
— Daniel Goguen, vice-président, Finances et Administration
— Leonard Lee-White, directeur du revenu fixe
— Bruce Graham, directeur du marché boursier

Conseil de la recherche et de la productivité du Nouveau-Brunswick
— Peter Lewell, directeur général
— Stephen Fox, chef, Administration et Finances

Societe des Loteries de L’Atlantique Inc.
— Cluney MacPherson, président
— Carmen McAffee, vice-présidente, Ventes

Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick
— J. Clermont Richard, président
— Linda D. Gould, directrice générale

le 6 octobre 1999

Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick
— Pierre LeBlanc, directeur, Caisses populaires, Coopératives et Compagnies de fiducie
— Suzanne Bonnell-Burley, sous-ministre adjointe de la Justice

Gestion provinciale Ltée
— Richard Burgess, vice-président
— James Lovett, secrétaire-trésorier

Société de voirie du Nouveau-Brunswick
— David J. Johnstone, président
— Doug L. Johnson, secrétaire
— Dale Wilson, membre du conseil

Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick
— Darline Cogswell, présidente intérimaire du conseil d’administration
— Tom Calkin, président et chef de la direction
— William McNulty, directeur administratif du tribunal d’appel
— David Creason, vice-président, Services d’indemnisation et de réadaptation
— Brian Connell, vice-président, Services de prévention
— Frank Chevrier, vice-président, Finances
— Peter Murphy, vice-président, Services de planification et d’évaluation des programmes
— Richard Tingley, avocat de la commission

le 7 octobre 1999

Jardin horticole Kingsbrae
— Edward Pratt, président
— Gerry Chevrier, secrétaire-trésorier du conseil

Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick
— Ann Flewelling, directrice

Commission de l’assurance-récolte du Nouveau-Brunswick
— Deborah McQuade, directrice générale
— Cathy LaRochelle, directrice générale adjointe et directrice financière

le 19 octobre 1999

Société d’aménagement régional
— Hermel Vienneau, directeur général
— Gordon Gilman, vice-président, Finances et Administration
— Stephen Battan, vice-président intérimaire, Développement

Recommandations

Par suite de ses délibérations, le Comité permanent des corporations de la Couronne a le plaisir de formuler les observations et recommandations suivantes :

Gestion des corporations de la Couronne

Rapports annuels

Le comité se préoccupe du manque de cohérence et d’uniformité dans la présentation des rapports des nombreuses corporations de la Couronne provinciales. En général, le comité a constaté que les rapports devraient être plus informatifs et utiles et qu’ils devraient présenter plus de renseignements pertinents. Les rapports devraient expliciter la mission de la corporation et contenir un énoncé de perspectives clair. La présentation de l’information financière, surtout, devrait être plus détaillée, et les diverses corporations devraient adhérer à des principes comptables similaires.

Les rapports doivent être plus clairs et cohérents. La structure du conseil d’administration et le rôle des membres de la direction devraient être clairement décrits. Les rapports devraient préciser clairement et brièvement l’énoncé de mission, les visées et les objectifs stratégiques. Ils devraient indiquer comment les corporations atteignent ces objectifs, et des indicateurs de rendement devraient être clairement désignés et liés à des objectifs stratégiques précis.

Les corporations de la Couronne devraient être pourvues de critères ou de cibles explicites. Les rapports annuels devraient indiquer si les critères ou cibles sont atteints ou, sinon, pourquoi ils ne le sont pas. En outre, chaque corporation de la Couronne devrait inclure dans son rapport un plan d’entreprise de trois années au minimum et préférablement de cinq années, plan qui devrait être mis à jour annuellement.

Les rapports des corporations devraient être publiés dans un format davantage similaire à celui des rapports des ministères. La province du Nouveau-Brunswick a établi une politique sur les rapports annuels (AD-1605) qui s’applique à tous les ministères et organismes du gouvernement. Cette politique pose certaines exigences relativement à la forme et au fond des rapports annuels.

Le comité recommande que les corporations et organismes de la Couronne se conforment pleinement à la politique sur les rapports annuels du gouvernement.

Cumul de fonctions dans l’appareil gouvernemental

Pendant son examen des diverses corporations de la Couronne, le comité a noté un cumul de fonctions chez de nombreux responsables gouvernementaux. Le comité a observé que divers employés du gouvernement, en raison de leur poste ou d’une nomination, assument des fonctions qui s’ajoutent à leurs fonctions premières, celles-là comme membres de la direction ou du conseil d’administration d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission de la Couronne. Le comité met en doute l’opportunité de tels arrangements et signale que les différentes fonctions devraient être clairement définies.

Le comité se préoccupe des chevauchements ou des incompatibilités possibles entre les fonctions cumulées.

Le comité recommande en conséquence que soit examiné le cumul de fonctions parmi les employés du gouvernement, dans des ministères et divers organismes et corporations de la Couronne, en vue de déterminer si ce cumul place les employés en situation de conflit d’intérêts.

Objet des corporations de la Couronne

Le comité se préoccupe du fait que la création de corporations de la Couronne puisse mener à la non-comptabilisation d’éléments de passif dans les comptes de la province, bien que la province soit en fin de compte responsable de la dette ou du passif de ces compagnies.

Le comité recommande que le gouvernement ne crée pas de corporation de la Couronne en vue de contourner la loi sur l’équilibre budgétaire et d’escamoter le passif de la province.

Les membres du comité représentant l’opposition officielle se sont opposés à cette recommandation.

Vérification comptable des corporations de la Couronne

Lorsqu’il a comparu le 21 septembre 1999, il a été demandé au vérificateur général d’examiner les avantages et les désavantages qu’offrirait l’exécution des vérifications comptables de toutes les corporations de la Couronne par le bureau du vérificateur général. À l’heure actuelle, 17 corporations de la Couronne font exécuter leurs vérifications comptables par des cabinets privés.

Le vérificateur général indique par la suite au comité les avantages et les désavantages offerts. Il déclare que, pour déterminer si l’initiative donnerait lieu à des économies, il faudrait examiner en détail les honoraires de vérification et évaluer les frais qu’occasionnerait le déploiement additionnel de personnel de son bureau.

Le comité recommande en conséquence que le vérificateur général fournisse une analyse quantitative des frais de vérification de chaque corporation de la Couronne ou des frais de gestion de la vérification de chaque corporation de la Couronne.

Corporations hospitalières régionales

Le comité a étudié la gestion et l’obligation de rendre compte des huit corporations hospitalières régionales. La question a aussi été abordée en détail dans le chapitre 12 du rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick pour 1998. Le paragraphe 12.141 du rapport déclare ce qui suit :

12.141 À l’heure actuelle, les conseils et la direction des corporations hospitalières régionales ne comparaissent pas devant le Comité des corporations de la Couronne ni devant le Comité des comptes publics de l’Assemblée législative. La seule occasion de poser des questions au sujet des activités des corporations hospitalières régionales est la comparution annuelle du ministère de la Santé et des Services communautaires devant le Comité des comptes publics. Même là, les responsables du ministère ne sont pas en mesure de répondre à des questions détaillées concernant les dépenses des hôpitaux.

Comme il est énoncé dans le rapport du vérificateur général, l’obligation de rendre compte peut être définie comme l’obligation de répondre des pouvoirs et des responsabilités conférés. Au Nouveau-Brunswick, les conseils d’administration des huit corporations hospitalières régionales administrent entre elles un budget de plus de 600 millions de dollars provenant des contribuables. Le Comité des corporations de la Couronne est d’avis que, pour s’acquitter convenablement de son propre mandat, il doit s’assurer que les conseils et les directions des corporations hospitalières remplissent le rôle de gestion qui leur a été confié. Le comité convient que la reddition de comptes des corporations hospitalières régionales serait davantage rehaussée si des représentants et représentantes des diverses corporations comparaissaient annuellement devant lui.

Le comité recommande en conséquence qu’il soit demandé aux présidences des conseils et aux chefs des directions des corporations hospitalières du Nouveau-Brunswick de comparaître annuellement devant le Comité permanent des corporations de la Couronne, d’abord au sujet des rapports annuels pour l’année financière 1998-1999 et à l’occasion d’audiences qui commenceront au plus tard à la fin de janvier 2000.

NB Agriexport Inc.

Des responsables de NB Agriexport Inc. comparaissent devant le comité le 22 septembre 1999. C’est la première fois qu’il a été demandé à des responsables de cette corporation de la Couronne de comparaître devant le comité.

Le comité apprend qu’en 1996 le ministère de l’Agriculture était en phase de restructuration. Le ministère a soumis au gouvernement l’idée de constituer en corporation NB Agriexport. La compagnie a été créée à titre de corporation commerciale, d’entreprise privée relevant de la province du Nouveau-Brunswick. Le ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural est le seul actionnaire de la corporation et le président du conseil. La sous-ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural est présidente de la corporation. Le vice-président est un sous-ministre adjoint de l’Agriculture. Le secrétaire-trésorier est le directeur financier de ce ministère, et les trois personnes suivantes siègent au conseil : le sous-ministre des Pêches et de l’Aquaculture, le sous-ministre adjoint du Développement économique, du Tourisme et de la Culture et le ministre du Développement des Ressources humaines.

En gros, le mandat de NB Agriexport est de verser du financement à des petites et moyennes entreprises agricoles qui envisagent d’exporter. La corporation a reçu du Conseil de gestion un fonds de roulement de 2,5 millions de dollars pour financer des opérations commerciales de compagnies agricoles intéressées à travailler avec NB Agriexport. La compagnie est aussi dotée d’une enveloppe de garantie de prêts de 1,5 million lui permettant d’approuver chaque année des prêts jusqu’à concurrence de ce montant.

NB Agriexport a été décrite comme une compagnie un peu virtuelle, du fait que ses activités sont liées de très près à celles du ministère de l’Agriculture. Le comité se demande si les états financiers de la corporation ne seraient pas inexacts, car il semble que des dépenses de cette corporation soient en fait prises en charge par le ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural.

Le comité recommande en conséquence que le vérificateur général procède à un examen exhaustif des activités et de la reddition de comptes de NB Agriexport Inc.

Algonquin Properties Limited

Des responsables d’Algonquin Properties Limited comparaissent devant le comité le 23 septembre 1999. Ils signalent au comité que, même si l’exploitation de l’Algonquin Hotel est maintenant rentable, il y a très peu de chances de récupérer tous les investissements gouvernementaux consentis au fil des ans. L’hôtel a été entretenu par la province pendant un certain nombre d’années, surtout pour qu’il continue d’être exploité comme point de mire de Saint Andrews et comme aspect vital de l’industrie touristique de la province. Par conséquent, des pertes subies ne seront pas compensées. Les responsables suggèrent de tenter de comptabiliser ces données dans les comptes de la compagnie et de radier une partie des pertes.

Le comité est content de voir qu’Algonquin Properties Limited semble maintenant être plus rentable, mais il soulève certaines préoccupations quant à l’endettement de la compagnie.

Le comité recommande que la province envisage de radier la dette liée à l’Algonquin Hotel si l’intérêt supérieur de la province du Nouveau-Brunswick était ainsi servi et si cela assurait la viabilité future de l’hôtel. Toute contribution ultérieure de la province devrait se fonder sur des résultats positifs d’un plan quinquennal.

Rapport du vérificateur général pour 1999

Le 7 décembre 1999, le comité tient une séance mixte extraordinaire avec le Comité permanent des comptes publics afin de recevoir et d’examiner le rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick pour 1999. Le vérificateur général renseigne les membres du comité sur la nature des travaux entrepris au cours de l’année de même que sur la teneur et les constatations du rapport annuel.

Le comité tient à remercier les responsables des divers organismes et corporations de la Couronne qui ont comparu pendant les séances publiques.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
David Alward, député

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Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l’hon. N. Betts :

13, Loi modifiant la Loi sur la pension des députés ;
14, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants ;
15, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants ;

par l’hon. M. Volpé :

16, Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse ;

par l’hon. M. Green :

17, Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la prochaine séance.

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Sur autorisation de la Chambre, l’hon. M. Lord donne avis de motion 42 portant que, le mercredi 15 décembre 1999, appuyé par M. C. Thériault, il proposera ce qui suit :

attendu que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a édicté la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif visant le maintien de normes de conduite acceptables pour les représentants élus afin que leurs intérêts personnels n’entrent pas en conflit avec l’exercice de leur charge publique ;

attendu que le paragraphe 22(1) de cette loi prévoit qu’un commissaire aux conflits d’intérêts doit être nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Assemblée ;

attendu que le juge Stuart G. Stratton, a eu une carrière distinguée en tant que juge et juge en chef de la Cour d’appel et a exercé sa charge avec une intégrité et une compétence très grandes ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative recommande au lieutenant-gouverneur en conseil que le juge Stuart G. Stratton soit nommé commissaire aux conflits d’intérêts pour un mandat de cinq ans.

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M. C. Thériault donne avis de motion 43 portant que, le mardi 21 décembre 1999, appuyé par M. S. Graham, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les documents, les notes de service, la correspondance, le courrier électronique, les propositions, les offres, les procès-verbaux de réunions, les études, les rapports et les analyses ayant trait aux coûts possibles ou aux conséquences financières associés à l’enlèvement projeté des péages de la route à quatre voies entre Fredericton et Moncton, y compris tous les documents susmentionnés préparés par des fonctionnaires, des agents ou des représentants de la province du Nouveau-Brunswick qui négocient directement ou indirectement avec Maritime Road Development Corporation ou ses agents ou représentants depuis le 7 juin 1999.

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L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après la deuxième lecture des projets de loi et l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi, surtout le projet de loi 8.

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À l’appel de la deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l’aide à la jeunesse, il s’élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 9 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l’aide à la jeunesse, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu’il soit renvoyé au Comité plénier.

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Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

10, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale ;
11, Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.

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À l’appel de la deuxième lecture du projet de loi 12, Loi proclamant le jour commémoratif de l’Holocauste Yom haChoah au Nouveau-Brunswick, il s’élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 12 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 12, Loi proclamant le jour commémoratif de l’Holocauste Yom haChoah au Nouveau-Brunswick, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu’il soit renvoyé au Comité plénier.

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Le débat reprend sur le sous-amendement de la motion 31 proposé par M. Blanchard, appuyé par M. S. Graham, dont voici le texte :

SOUS-AMENDEMENT


que l’amendement de la motion 31 soit amendé comme suit :

par la suppression du mot « gouvernement » à sa troisième occurrence et son remplacement par le terme « premier ministre » et par la suppression des mots « à réduire ou ».

Après un certain laps de temps, sur la demande du motionnaire et avec le consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Sur la demande de l’hon. P. Robichaud, il est unanimement convenu de remanier l’amendement original pour qu’il soit ainsi libellé :

AMENDEMENT


que la motion 31 soit amendée comme suit :

par la suppression des mots « attendu que le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada ont renoncé à une dette de 38 millions de dollars pour le port de Saint John en 1996 ; » ;

par la suppression de tous les mots après le mot « législative » et leur remplacement par le texte suivant :

« encourage le premier ministre et le gouvernement du Nouveau-Brunswick à poursuivre leurs efforts constants pour exhorter le gouvernement fédéral à réduire ou à éliminer la dette du Port de Belledune. »

Le débat se termine. L’amendement, mis aux voix, est adopté.

Le débat reprend sur la motion 31 amendée, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement du Canada a, au fil des ans, renoncé à des dettes de plus de 726 millions de dollars contractées par des ports d’un peu partout au Canada ;

attendu que l’Association des municipalités du Nouveau-Brunswick, le Conseil économique du Nouveau-Brunswick, les municipalités de la région et la Commission développement régional Chaleur ont désigné le port de Belledune comme infrastructure stratégique pour le développement économique dans le Nord ;

attendu qu’il est vital que le gouvernement du Nouveau-Brunswick assume immédiatement un rôle directeur dans les négociations avec le gouvernement du Canada ;

qu’il soit résolu que l’Assemblée législative encourage le premier ministre et le gouvernement du Nouveau-Brunswick à poursuivre leurs efforts constants pour exhorter le gouvernement fédéral à réduire ou à éliminer la dette du Port de Belledune.

Le débat se termine. La motion 31 amendée, mise aux voix, est adoptée.

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Conformément à l’avis de motion 2, M. C. Thériault, appuyé par M. Blanchard, propose ce qui suit :

attendu que, au cours des dernières années, un climat de confiance économique s’est établi au Nouveau-Brunswick grâce aux efforts de coopération des gouvernements à tous les paliers, des collectivités, des entrepreneurs et des gens de la province ;

attendu que ce climat de confiance nous a préparés à mieux participer à la communauté mondiale ;

attendu que ce climat de confiance est compromis en raison de l’inaction et de la paralysie générale du gouvernement actuel dans chacun de ses domaines de responsabilité ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à prendre appui sur le climat de confiance du Nouveau-Brunswick en présentant immédiatement un programme sur le développement économique, le tourisme, la création d’emplois, le transport, l’éducation et les soins de santé.

La question proposée, il s’élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.

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La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l’avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

8, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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La séance est levée à 18 h 5.


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