Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 12

le vendredi 17 décembre 1999

10 heures

Prière.

Mme Crossman, du Comité spécial de l’éducation, présente le premier rapport du comité, dont voici le texte :

le 17 décembre 1999

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité spécial de l’éducation demande à présenter son premier rapport.

Conformément à l’article 99 du Règlement, la greffière convoque une réunion du Comité spécial de l’éducation pour le jeudi 16 septembre 1999 à la Chambre du Conseil législatif et préside à l’élection à la présidence et à la vice-présidence du comité.

Sur la motion de M. Malley, Mme Crossman est élue présidente. Sur la motion de Mme Fowlie, M. LeBlanc est élu vice-président.

Le comité aborde le mandat et tient une discussion générale sur les questions et priorités entourant le système d’éducation du Nouveau-Brunswick.

Le comité se réunira au début de l’année qui vient afin d’étudier le projet de nouvelle structure du système d’éducation et les modalités à suivre pour les audiences publiques à ce sujet.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

La présidente du comité,
(signature)
Pat Crossman, députée

Il est ordonné que le rapport soit reçu et que le comité soit maintenu.

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M. MacKenzie, du Comité spécial d’examen des nominations du lieutenant-gouverneur en conseil, présente le premier rapport du comité, ainsi qu’il suit :

le 17 décembre 1999

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Vous trouverez ci-inclus le premier rapport du Comité spécial d’examen des nominations du lieutenant-gouverneur en conseil, qui rend compte des travaux du comité entre la date de sa constitution, le 6 juillet 1999, et le 16 décembre 1999.

En ce moment, je tiens à exprimer la sincère préoccupation des membres du comité quant à une fuite concernant le nom d’une personne dont la candidature avait été soumise au comité.

Un article paru à la page 3 du Daily Gleaner du 15 décembre 1999 et un autre publié à la une du Evening-Times Globe le 16 décembre 1999 mentionnent le nom d’une personne dont la candidature a été considérée pendant une réunion à huis clos du Comité spécial d’examen des nominations du lieutenant-gouverneur en conseil.

Le comité est gravement préoccupé par une telle communication non autorisée de renseignements. Il regrette la divulgation de renseignements confidentiels concernant la candidature d’une personne remarquable du Nouveau-Brunswick.

Un comité de la Chambre a le droit de siéger en privé et sous la garantie de l’immunité parlementaire. Cela permet d’assurer que les questions peuvent être débattues et approfondies librement et que les personnes peuvent présenter leur candidature par l’intermédiaire du Bureau du Conseil exécutif en demeurant à l’abri de la publicité. Le caractère confidentiel des délibérations sert à protéger la vie privée des personnes dont la candidature est présentée.

En outre, les renseignements contenus dans les articles en question étaient inexacts et trompeurs.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
Eric MacKenzie, député

Il est ordonné que le rapport soit reçu et que le comité soit maintenu.

Voici le texte intégral du rapport du comité :

le 17 décembre 1999

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité spécial d’examen des nominations du lieutenant-gouverneur en conseil demande à présenter son premier rapport.

Le comité est constitué sur résolution de la Chambre et reçoit le mandat d’examiner les candidatures aux fonctions clés de certains organismes, conseils, offices et commissions et de formuler des recommandations au lieutenant-gouverneur en conseil sur les aptitudes des personnes envisagées. Le texte intégral de la résolution constitue l’annexe A du présent rapport.

Conformément à l’article 99 du Règlement, la greffière convoque une réunion du comité pour le 31 août 1999 à la Chambre du Conseil législatif et préside à l’élection à la présidence et à la vice-présidence du comité. Sur la motion de M. Steeves, M. MacKenzie est élu président. Sur la motion de M. C. Thériault, Mme Weir est élue vice-présidente.

Le comité examine son mandat et sa mission générale. Les nominations à examiner, les modalités d’examen des candidatures et la formulation des recommandations au gouvernement sont aussi étudiées.

Sur motion, il est résolu ce qui suit :

que le comité spécial recommande que le Cabinet ne fasse aucune nomination à certains organismes, conseils, offices et commissions, à savoir la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail, la Commission des entreprises de service public et la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, avant que les candidatures recommandées n’aient été examinées par le Comité spécial d’examen des nominations du lieutenant-gouverneur en conseil.

Le comité convient que, en règle générale, il ne fera pas comparaître de témoins devant lui. Le Bureau du Conseil exécutif fournira les renseignements pertinents sur chaque candidature à examiner.

Le comité se réunit de nouveau à la Chambre du Conseil législatif le 28 septembre 1999. L’hon. Brad Green, c.r., ministre de la Justice, procureur général et leader parlementaire du gouvernement, informe le comité des modalités que le gouvernement doit suivre pour les nominations aux organismes, conseils, commissions et offices provinciaux et du rôle envisagé pour le comité spécial dans le processus.

Le comité convient d’une marche à suivre pour l’examen des candidatures aux organismes, conseils, commissions et offices provinciaux :

· Le comité a pour fonction de recommander, hautement ou non, ou de rejeter les candidatures soumises en vue de nominations aux organismes, conseils, offices et commissions. Il n’a pas pour mandat d’étudier ou de recommander des candidatures de remplacement.

· Les recommandations du comité ne lient pas le Conseil exécutif ; ce dernier doit cependant respecter la décision du comité de rejeter une candidature.

· Le comité motive le rejet de candidatures.

· L’ordre du jour des réunions, la liste des candidatures et les documents pertinents devraient être fournis à tous les membres du comité au moins une semaine à l’avance.

· Les reconductions à des fonctions dans des organismes, conseils, offices et commissions dont le comité spécial serait habituellement saisi seront examinées par lui si les nominations n’ont pas été traitées selon les modalités susmentionnées.

· Le comité formule des recommandations quant à toutes les candidatures présentées par le lieutenant-gouverneur en conseil qui sont à l’ordre du jour d’une réunion, sauf si la majorité des membres s’entendent pour reporter une recommandation à la prochaine réunion (un seul report par candidature).

· Le comité tâche de formuler des recommandations à l’unanimité. Sinon, il procède par scrutin secret à un vote à la majorité simple.

· Le comité examine les candidatures à la lumière des titres et qualités de la personne. Si deux personnes ou plus sont à égalité à cet égard, des considérations de promotion sociale et de représentation des régions à l’organisme, au conseil, à l’office ou à la commission peuvent au besoin entrer en ligne de compte.

· Les réunions du comité sont ouvertes au public jusqu’à ce que les candidatures soient présentées au comité aux fins de discussion.

· En plus d’un curriculum vitae, le comité devrait obtenir de chaque candidat ou candidate une lettre indiquant ce qui motive son désir de siéger à l’organisme, au conseil, à l’office ou à la commission en question, ses compétences ou aptitudes pertinentes ainsi que l’expérience personnelle ou professionnelle utile qui en fait un bon candidat ou une bonne candidate pour le poste.

Le comité se réunit à huis clos le 7 octobre 1999 pour examiner les curriculum vitae et les autres documents à l’appui des candidatures à la Commission des entreprises de service public et pour formuler des recommandations à cet égard. Parmi les 10 candidatures soumises à son étude, le comité en recommande 6 en vue de nominations à la commission.

À la réunion du 9 novembre 1999, le comité approuve une formule type devant être présentée par le Bureau du Conseil exécutif concernant chaque candidature à étudier.

Il est convenu que le comité, une fois qu’il s’est prononcé sur une nomination précise à un organisme, à un conseil, à une commission ou à un office donné, ne revient pas sur sa recommandation.

Le président du comité rend une décision sur l’interprétation du mandat du comité quant à la confidentialité. Pour les motifs énoncés dans cette décision et conformément au mandat du comité, les discussions relatives aux candidatures seront tenues à huis clos.

Le comité examine sa décision antérieure de ne pas faire passer d’entrevue, en règle générale, aux candidates ou candidats à des nominations. Eu égard à cette décision, le comité convient de se garder l’option de tenir des entrevues avec des candidats ou candidates.

Le comité siège ensuite à huis clos pour examiner les curriculum vitae et les documents à l’appui de candidatures à la Commission des entreprises de service public et à la présidence du conseil de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ainsi que pour formuler des recommandations quant aux candidatures présentées. Parmi les six candidatures soumises à son étude, le comité recommande la nomination d’une personne à la présidence du conseil de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et la nomination de deux personnes à la Commission des entreprises de service public.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
Eric MacKenzie, député

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L’hon. M. Green présente le premier rapport du Comité permanent de modification des lois, ainsi qu’il suit :

le 17 décembre 1999

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité de modification des lois demande à présenter son premier rapport.

Le comité se réunit le vendredi 17 décembre 1999 à la Chambre du Conseil législatif.

Sur la motion de Mme Fowlie, l’hon. M. Green est élu président du comité. Sur la motion de M. McGraw, M. MacDonald est élu vice-président.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
L’hon. Bradley Green, c.r.

Il est ordonné que le rapport soit reçu et que le comité soit maintenu.

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L’hon. M. Green présente le premier rapport du Comité permanent des privilèges, ainsi qu’il suit :

le 17 décembre 1999

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des privilèges demande à présenter son premier rapport.

Le comité se réunit le vendredi 17 décembre 1999 à la Chambre du Conseil législatif.

Sur la motion de M. Kinney, l’hon. M. Green est élu président du comité. Sur la motion de M. Savoie, l’hon. E. Robichaud est élu vice-président.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
L’hon. Bradley Green, c.r.

Il est ordonné que le rapport soit reçu et que le comité soit maintenu.

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À la fin de la période des questions orales, le chef de l’opposition demande le consentement unanime de la Chambre pour prolonger cette période ; le consentement est refusé.

L’hon. M. Mockler demande que la Chambre revienne aux déclarations de ministres ; le consentement est refusé.

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Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l’hon. N. Betts :

18, Loi concernant l’Agence des douanes et du revenu du Canada.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la prochaine séance.

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L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après l’étude de la motion 42 émanant du gouvernement, se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi, notamment les projets de loi 14, 15 et 12.

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Conformément à l’avis de motion 42, l’hon. M. Lord, appuyé par M. C. Thériault, propose ce qui suit :

attendu que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a édicté la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif visant le maintien de normes de conduite acceptables pour les représentants élus afin que leurs intérêts personnels n’entrent pas en conflit avec l’exercice de leur charge publique ;

attendu que le paragraphe 22(1) de cette loi prévoit qu’un commissaire aux conflits d’intérêts doit être nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Assemblée ;

attendu que le juge Stuart G. Stratton, a eu une carrière distinguée en tant que juge et juge en chef de la Cour d’appel et a exercé sa charge avec une intégrité et une compétence très grandes ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative recommande au lieutenant-gouverneur en conseil que le juge Stuart G. Stratton soit nommé commissaire aux conflits d’intérêts pour un mandat de cinq ans.

La question proposée, il s’élève un débat.

Le débat se termine. La motion, mise aux voix, est adoptée.

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La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

12, Loi proclamant le jour commémoratif de l’Holocauste Yom haChoah au Nouveau-Brunswick ;
14, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants ;
15, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

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Sur la demande de l’hon. M. Green, il est unanimement convenu que les projets de loi 12, 14 et 15 soient lus une troisième fois sur-le-champ.

Sont en conséquence lus une troisième fois les projets de loi suivants :

12, Loi proclamant le jour commémoratif de l’Holocauste Yom haChoah au Nouveau-Brunswick ;
14, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants ;
15, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

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Sur la demande de l’hon. M. Green, le président revient aux motions ministérielles sur l’ordre des travaux de la Chambre. L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est de suspendre la séance jusqu’à 12 h 35, heure prévue de la sanction royale.

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Le président suspend la séance à 12 h 11.

13 h 5


Le président reprend le fauteuil.

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S.H. la lieutenante-gouverneure est annoncée et, invitée à faire son entrée, prend place au trône.

Le président s’adresse à Son Honneur, en ces termes :

Qu’il plaise à Votre Honneur,

L’Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick a adopté au cours de la séance actuelle plusieurs projets de loi que je prie respectueusement en son nom Votre Honneur de sanctionner.

Le greffier adjoint donne lecture du titre des projets de loi, que voici :

12, Loi proclamant le jour commémoratif de l’Holocauste Yom haChoah au Nouveau-Brunswick ;
14, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants ;
15, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants.

Son Honneur accorde sa sanction en ces termes :

La reine le veut. It is the Queen’s wish.

La greffière de l’Assemblée législative proclame la sanction de Son Honneur, en ces termes :

Au nom de Sa Majesté, S.H. la lieutenante-gouverneure sanctionne ces projets de loi, les édicte et en ordonne l’impression.

Il plaît à Son Honneur de prononcer le discours suivant :

Monsieur le président, Monsieur le premier ministre, Monsieur le chef, Madame la chef, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je tiens à vous souhaiter un merveilleux Noël et de merveilleuses fêtes.

Joyeux Noël.

Je sais que vous travaillez fort. J’ai suivi les travaux un peu mais pas autant que je l’aurais voulu ; toujours est-il que je remercie chacun et chacune d’entre vous de son dévouement à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Merci à chacun et chacune d’entre vous de son dévouement à l’Assemblée législative.

Passez de merveilleuses fêtes bien méritées, avec votre famille, vos amis et les gens de votre collectivité. À notre retour, la page sera ouverte sur un nouveau siècle, à l’égard duquel la population du Nouveau-Brunswick, surtout les enfants et les jeunes, ont de grandes attentes envers nous. Le parcours que nous entreprendrons sera enthousiasmant. Entre-temps, reposez-vous bien, savourez la vie, surtout les moments en famille, et que Dieu bénisse chacun et chacune d’entre vous.

Que Dieu vous bénisse.

Merci beaucoup.

Son Honneur se retire de la Chambre, et le président reprend le fauteuil.

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Le président, sur la demande de l’hon. M. Green, revient à l’appel des motions ministérielles sur l’ordre des travaux de la Chambre.

Sur la motion de l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. M. Lord, il est résolu ce qui suit :

que l’Assemblée, à la levée de la séance d’aujourd’hui, s’ajourne au mardi 8 février 2000, sauf que, si le président, après consultation du gouvernement, est convaincu que, dans l’intérêt public, la Chambre doit se réunir plus tôt dans l’intervalle, le président peut donner avis qu’il a acquis une telle conviction ; il doit dans cet avis indiquer la date de convocation de la Chambre, et la Chambre se réunit à la date indiquée et conduit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée à cette date ;

que, si le président est incapable d’agir pour cause de maladie ou pour une autre raison, l’un ou l’autre des vice-présidents agisse en son nom pour l’application du présent ordre.

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Le président adresse quelques mots à la Chambre.

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La séance est levée à 13 h 30.

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Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 26 et 27 (15 décembre 1999).


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