PROJET DE LOI 3 Loi concernant les pensions

PROJET DE LOI 3

Loi concernant les pensions

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Loi sur la pension des députés

1 La Loi sur la pension des députés, chapitre M-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifiée par l’adjonction après l’article 2 de ce qui suit :

2.1 Aux fins de la présente loi, il ne peut être crédité à aucun député ou à aucun ministre plus d’une session par année civile.

Loi sur la pension de retraite des députés

2 La Loi sur la pension de retraite des députés, chapitre M-8 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction après l’article 1.1 de ce qui suit :

1.2 Aux fins de la présente loi, il ne peut être crédité à aucun député ou à aucun ministre plus d’une session par année civile.

Entrée en vigueur

3(1) L’article 1 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 10 décembre 1993.

3(2) L’article 2 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1er juin 1999.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Aux fins de la Loi sur la pension des députés, il ne peut être crédité plus d’une session de l’Assemblée législative par année civile à un député ou à un ministre.

Article 2

Aux fins de la Loi sur la pension de retraite des députés, il ne peut être crédité plus d’une session de l’Assemblée législative par année civile à un député ou à un ministre.

Article 3

Entrée en vigueur.