PROJET DE LOI 4

Loi modifiant la
Loi de la taxe sur le tabac

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 3 de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l'abrogation de l'alinéa a.1) et son remplacement par ce qui suit :

a.1) à partir du 14 février 1998 jusqu'au 5 novembre 1999, les deux dates étant incluses, 3,85 cents sur chaque cigarette achetée,

b) par l'adjonction après l'alinéa a.1) de ce qui suit :

a.2) à partir du 6 novembre 1999, 4,15 cents sur chaque cigarette achetée,

c) par l'abrogation de l'alinéa c.1) et son remplacement par ce qui suit :

c.1) à partir du 14 février 1998 jusqu'au 5 novembre 1999, les deux dates étant incluses, 3,50 cents sur chaque cylindre de tabac acheté,

d) par l'adjonction après l'alinéa c.1) de ce qui suit :

c.2) à partir du 6 novembre 1999, 3,70 cents sur chaque cylindre de tabac acheté, et

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 6 novembre 1999.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit :

3 Tout consommateur de tabac acheté à une vente au détail dans la province doit, afin de lui procurer des fonds, payer à Sa Majesté la Reine du chef de la province au moment où il achète ce tabac, une taxe de consommation sur ce tabac aux taux de

a) à partir du 29 novembre 1996 jusqu'au 13 février 1998, les deux dates étant incluses, 3,65 cents sur chaque cigarette achetée,

a.1) à partir du 14 février 1998, 3,85 cents sur chaque cigarette achetée,

b) cinquante pour cent du prix normal de vente au détail de chaque cigare acheté,

c) à partir du 29 novembre 1996 jusqu'au 13 février 1998, les deux dates étant incluses, 3,10 cents sur chaque cylindre de tabac acheté,

c.1) à partir du 14 février 1998, 3,50 cents sur chaque cylindre de tabac acheté, et

d) 2,74 cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à l'exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de tabac.

Article 2

Entrée en vigueur.