PROJET DE LOI 5

Loi spéciale de 1999
portant affectation de crédits (3)

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Des montants affectés conformément à l'article 34 de la Loi sur l'administration financière au cours de l'année financière se terminant le 31 mars 2000 pour cette année financière sont énoncés à l'Annexe suivante :

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

 

Assemblée législative

$ 4,940,000.00

 

Gouvernement général

5,000,000.00

 

Total du compte ordinaire

$ 9,940,000.00

 

TOTAL GÉNÉRAL

$ 9,940,000.00